Interventions sur "atteinte"

...nique, elle constitue également un système juridique porteur de valeurs. En bref, c’est un État de droit. Ainsi, l’émergence – laborieuse – de ce Parquet européen, dont Mme la garde des sceaux a rappelé les débuts, correspond à une vraie attente de la société, qui marque une étape de la construction européenne. C’est une étape prometteuse, puisque les infractions retenues sont celles qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, qu’il s’agisse de corruption, d’une mauvaise utilisation des subventions publiques ou de fraude à la TVA. La commission des finances connaît les enjeux. Avec toutes les réserves de rigueur, on évoque traditionnellement un montant de 50 milliards d’euros de fraude au niveau des différents budgets européens. Le Parquet européen sera compétent pour des...

... de l’Allemagne, 22 pays de l’Union européenne ont signé, le 12 octobre 2017, le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée et instituant un Parquet européen. Cette nouvelle autorité judiciaire viendra compléter l’arsenal constitué de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), d’Eurojust, d’Europol et des parquets nationaux. L’ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal constituait une première étape vers ce renforcement de la lutte contre la fraude au niveau européen. Ce mouvement est aujourd’hui poursuivi par la mise en place du futur Parquet européen, qui siégera à Luxembourg fin 2020 et sera compétent pour enquêter sur et poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union europ...

...nds structurels ou de fraude de grande ampleur à la TVA transfrontalière. Vous connaissez, madame la ministre, nos combats sur tous ces sujets. Cependant, la création de ce parquet ne va pas sans soulever, à nos yeux, quelques questions. Qu’en est-il, d’abord, de la garantie d’indépendance promise aux parquetiers européens ? Le procureur mènera seul l’intégralité des investigations en matière d’atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, et exercera les poursuites devant le tribunal judiciaire de Paris. « Si son indépendance est reconnue par le règlement, elle risque pourtant de rester une chimère si elle n’est pas entourée de garanties », estime le Syndicat de la magistrature. Or le projet reste muet sur les conditions de cette indépendance, le Gouvernement expliquant avoir fait le ...

...et financière, puis du parquet national antiterroriste par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette exigence de spécialisation a également conduit à l’adoption du règlement européen du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, afin d’améliorer la lutte contre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Les principaux objectifs du projet de loi que nous examinons cet après-midi sont ainsi d’adapter notre législation à la création du Parquet européen et de poursuivre l’amélioration des dispositifs actuels de notre droit national concernant la justice pénale spécialisée. Ce texte appelle plusieurs remarques. En premier lieu, la création du Parquet ...

... de pertes par an pour les budgets des États membres de l’Union européenne. Il n’est pas inutile de rappeler aussi que ce projet de règlement a d’abord été rejeté par de nombreux États membres, dont la France, puisqu’il s’appuyait sur l’idée de créer un Parquet européen incarné par un procureur unique et disposant d’une compétence exclusive pour enquêter sur et poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Cette première proposition s’opposait donc directement au principe de subsidiarité. À l’issue de nombreuses négociations, c’est finalement en ayant recours au mécanisme de la coopération renforcée que les ministres de la justice français et allemand de l’époque ont fait avancer le texte, via l’idée d’une coopération collégiale sous la forme ...

...ait été compréhensible. Le Sénat, comme vous l’avez souligné, a beaucoup travaillé sur le sujet. Or ce texte vise à mettre en œuvre en France ce règlement européen, auquel nous adhérons. Tout cela ne pose guère de difficulté. Nul besoin ici de reprendre les arguments que vous-même, M. le rapporteur et d’autres collègues ont déjà avancés : la mise en œuvre d’un système permettant de poursuivre les atteintes aux intérêts de l’Union paraît bonne. C’était une attente de la commission. Il est logique que le procureur existe pour envisager des poursuites, mais il n’y a pas d’atteinte à la souveraineté des États. Deux procureurs délégués pour la France seront désignés. Leur particularité – il faut se mettre dans le système européen – sera d’avoir des pouvoirs de juges d’instruction, sous certaines limi...

... a pas, mes chers collègues, de poursuites de la part d’un procureur sans enquête ni dossier des agents chargés de l’environnement et de la constatation des délits. C’est vrai, aujourd’hui, devant les juridictions ordinaires de première instance. Ce sera vrai également, demain, devant ces nouvelles juridictions ! Je ne prends qu’un seul exemple : le code de l’urbanisme. Il concerne également les atteintes environnementales. Or il n’y a plus de poursuite, à la demande d’un maire, en cas de non-respect d’un permis de construire, à telle enseigne d’ailleurs que la loi Engagement et proximité prévoit de donner de nouveaux pouvoirs aux maires afin de lutter contre les constructions sauvages. En matière de dépôt sauvage d’ordures et d’insalubrité générale, il n’y a pas non plus de poursuites, car il y...

... le jeu des travaux d’intérêt général. À cette occasion, j’ai pu constater que souvent les plus durs étaient les meilleurs ! Nous avons donc proposé une série d’amendements destinés à explorer d’autres pistes. En matière pénale comme dans les autres champs des politiques publiques, la prise de conscience écologique rebat toutes les cartes. L’éparpillement des infractions visant à sanctionner des atteintes à l’environnement entre quinze codes nuit à leur application. Les quantums devraient par la même occasion être révisés. Le rapport Une J ustice pour l ’ environnement, publié tout récemment, souligne que les moyens humains d’enquête devraient être considérablement renforcés. Il comporte plusieurs pistes d’améliorations civiles et administratives qu’il aurait été utile d’intégrer, ce que ...

...res sont en grande partie responsables de cette situation. La Commission européenne estime que la seule fraude à la TVA représenterait 50 milliards d’euros de pertes par an pour les budgets des États membres, soit un tiers du budget de l’Union européenne. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. En pratique, il pourra notamment s’agir d’escroqueries à la TVA, de faits de corruption, de détournement de fonds publics, d’abus de confiance, de blanchiment d’argent et de certains délits douaniers. Le Parquet européen travaillera en liaison étroite avec les parquets nationaux, mais aussi avec l’Office européen de lutte contre la fraude (OLAF), Eu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon propos portera sur l’article 8 de ce projet de loi, qui prévoit la création d’un nouvel outil pour lutter contre la délinquance environnementale – la convention judiciaire d’intérêt public – et celle de pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Je regrette, madame la ministre, que cette réforme de la justice environnementale ait surgi presque inopinément, au détour d’un projet de loi technique relatif au Parquet européen, sans que les commissions parlementaires compétentes n’en aient été ne fût-ce qu’informées avant la présentation du texte en conseil des ministres, voilà moins d’un mois. On peut d’autant plus dépl...

...l’on peut assurément considérer comme majeure, de la coopération judiciaire européenne. En effet, celle-ci va désormais sortir du champ exclusivement intergouvernemental qui était le sien jusqu’à maintenant. Pour la première fois, une instance européenne disposera de compétences judiciaires propres en matière pénale. Le Parquet européen pourra ainsi poursuivre directement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, tels qu’ils ont été définis dans la directive relative à la protection des intérêts financiers de l’Union, dite « directive PIF », dont le projet de loi vient par ailleurs parachever le processus de transposition. Fraudes massives à la TVA, corruption, détournement de fonds publics, abus de confiance, blanchiment d’argent ou encore délits douaniers ...

Nous partageons la ténacité de M. Sueur ! En matière d’atteintes à l’environnement, il faut bien distinguer, comme le fait le rapport intitulé « Une justice pour l’environnement », les conflits environnementaux du quotidien des affaires à haute intensité, caractérisées par l’ampleur du dommage ou la dimension spectaculaire de l’événement. Il est nécessaire d’adapter les outils de lutte contre les atteintes à l’environnement à la nature de celles-ci, en foncti...

...imitation par rapport aux autres dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence des tribunaux français en matière de répression des crimes internationaux. Je connais la position du Quai d’Orsay que vous relayez, selon laquelle ouvrir la possibilité d’interpeller des criminels de guerre, des auteurs de génocide ou de crimes contre l’humanité de passage dans notre pays porterait atteinte à notre diplomatie. Il faut que ces personnes résident des années durant en France pour que l’on puisse les juger.

Cet amendement vise à étendre aux atteintes à l’environnement l’autorisation de recourir aux techniques spéciales d’enquête aujourd’hui prévues en matière de lutte contre la délinquance organisée. Le rapport « Une justice pour l’environnement » fait en effet état du manque de moyens d’enquête pour lutter contre les atteintes à l’environnement.

Proposer de recourir à des techniques spéciales d’investigation comme l’interception des correspondances ou la géolocalisation des véhicules pour lutter contre les atteintes à l’environnement, c’est aller un peu trop loin. Il s’agit de mesures très attentatoires aux libertés, que l’on utilise uniquement en matière de lutte contre les bandes organisées et dont il n’est pas évident qu’elles puissent présenter un intérêt particulier en matière d’atteintes à l’environnement. Il nous semble plus approprié de recourir à des expertises qu’à ces techniques spéciales. La co...

...ter la loi et ne tirent pas profit de leurs infractions, souvent non intentionnelles. En outre, cet amendement vise à mettre fin à la quasi-impunité de ces grosses entreprises, les peines prononcées aujourd’hui étant indolores et incitant à la constitution de provisions en amont. L’adoption de cet amendement permettrait aux juges de prononcer une peine plus dissuasive lorsqu’ils constatent que l’atteinte à l’environnement permet d’espérer un gain supérieur au maximum de l’amende encourue, comme le recommande le rapport remis par le CGEDD et l’inspection générale de la justice en octobre dernier. Un tel dispositif s’inspire des sanctions prévues en matière de pratiques commerciales trompeuses. Le lien entre l’infraction et le chiffre d’affaires garantit la constitutionnalité de la mesure. Enfin,...

...availler avec le Gouvernement à l’élaboration d’une stratégie globale. Vous avez affirmé, madame la ministre, que l’article 8 a pour objet de manifester une ambition politique de lutter contre les infractions au droit de l’environnement, mais on ne trouve quasiment rien, dans l’étude d’impact, en termes de poursuites et de sanctions. Si vous voulez effectivement lutter contre un certain nombre d’atteintes à l’environnement, il faudra, à un moment donné, développer une véritable stratégie en matière de protection de la biodiversité ou de lutte contre la pollution des sols, par exemple. On pourra alors mobiliser l’administration pour constater les infractions et créer des procureurs spécialisés. Mais à quoi bon créer des procureurs spécialisés par ressort de cour d’appel s’il n’y a pas de saisines,...

...est-ce vraiment la bonne solution ? Mes chers collègues, je crois que nous prenons la problématique à l’envers. Constater la difficulté qu’il y a à rendre la justice devrait nous orienter non vers la voie de la justice conventionnelle, mais vers celle d’une refonte des délits, des peines et des sanctions. Ainsi, nous aurions souhaité l’insertion dans le code pénal des infractions constituant des atteintes à l’environnement. Nous aurions également souhaité, comme le préconisait le rapport que j’ai évoqué, la création d’un délit de mise en danger de l’environnement, afin de ne plus devoir attendre l’accident pour agir. Madame la ministre, vous avez évoqué une refonte de l’échelle des peines, en mentionnant l’exemple de la peine applicable en cas d’exploitation sans autorisation, qui nous renvoie à...

...ents quant à l’apport des juridictions spécialisées en matière d’environnement qui seront créées au sein de chaque cour d’appel, je ne partage pas l’opinion de notre collègue en ce qui concerne les conventions judiciaires d’intérêt public, dont j’ai à plusieurs reprises souligné l’intérêt tout particulier. Un dispositif de cette nature peut représenter une véritable rupture dans le traitement des atteintes à l’environnement. Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà exposés, je rappellerai à nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, que le dispositif de l’article 8 a été soumis au Conseil d’État, qui n’a pas exprimé la moindre réserve. En outre, j’ai auditionné, au nom de la commission, l’ensemble des syndicats de magistrats et des avocats. Les syndicats de mag...

...nus par notre collègue Husson. En matière fiscale, on a perdu un peu d’argent, on en récupère… Ce n’est pas très grave : « Plaie d’argent n’est pas mortelle. » Madame la ministre, vous avez parlé vous-même tout à l’heure de hisser notre organisation judiciaire à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Or ces attentes, en matière environnementale, sont énormes ! Vous avez vous-même évoqué des atteintes irréversibles : comment peut-on réparer ou compenser une atteinte irréversible ? C’est impossible ! Cette dimension transactionnelle s’apparente à une forme de plaider-coupable, mais n’est-ce pas plutôt, au bout du compte, une forme de permis de polluer s’inscrivant dans un rapport économique défavorable à la justice ? Enfin, tous les chiffres en notre possession démentent que les moyens d’enq...