Interventions sur "délégué"

...on d’une magistrature européenne. Chacun des 22 pays – ce sujet a été traité dans le cadre d’une coopération renforcée – désignera un représentant ; la collégialité fixera les règles du jeu. Ce texte, qui résulte de la transcription d’une directive européenne, constitue une bonne surprise. Si l’entreprise paraissait complexe, le système proposé, qui se fonde sur la désignation de deux procureurs délégués européens, est réussi. En année pleine, le nombre de dossiers traités par notre pays devrait être de l’ordre de 60 à 100, soit de 30 à 50 dossiers par magistrat, ce qui est raisonnable. Ces magistrats seront donc français et relèveront de la souveraineté nationale. Il existait en effet un désaccord sur ce point : les dossiers dépendraient-ils du niveau européen ou français ? Le procureur généra...

...re les infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union européenne. Le présent texte prévoit d’adapter les procédures et l’organisation judiciaires à la création de cette nouvelle autorité judicaire, afin d’éviter les problèmes de concurrence de compétences avec d’autres juridictions nationales spécialisées, notamment le parquet national financier. Il dote les deux procureurs européens délégués, agissant au niveau déconcentré, de pouvoirs importants. L’intégralité des prérogatives des magistrats du parquet leur sont confiées, leur indépendance étant garantie. La conduite de leurs investigations devant les juridictions françaises est encadrée, avec la création d’un nouveau régime d’enquête leur permettant de solliciter l’autorisation de prendre certaines mesures de sûreté ou portant a...

...ues, en particulier du Sénat français, qui avait été à l’initiative d’un « carton jaune » adressé à la Commission européenne – 13 autres assemblées parlementaires nationales lui avaient emboîté le pas. Ainsi contrainte de revoir sa « copie », la Commission européenne avait alors abouti au projet qui a donné lieu à la création de l’actuel Parquet européen, de forme collégiale et s’appuyant sur des délégués nationaux dans chaque État membre. Pour notre part, nous y sommes plutôt favorables. Si le nombre d’affaires dont se saisira, ou dont sera saisi, le Parquet européen semble assez limité – les procédures concernées seront, en France, au nombre de 60 à 100, selon l’étude d’impact –, il s’agira d’affaires aux enjeux financiers importants, pour lesquelles le cadre européen est légitime, l’Union et ...

Par ailleurs, le procureur européen délégué pourra, à son appréciation, mener l’enquête selon les règles applicables à l’enquête parquet ou selon les règles applicables à l’instruction, en se passant du juge d’instruction. Cela pose aussi question, d’autant que les compétences du parquet, pour l’instant limitées aux affaires financières, pourront ou pourraient par la suite être étendues, notamment en matière d’antiterrorisme. Nous serons ...

...notre droit national concernant la justice pénale spécialisée. Ce texte appelle plusieurs remarques. En premier lieu, la création du Parquet européen s’inscrit dans la perspective de la construction d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Afin de respecter la souveraineté des États en matière judiciaire, son organisation est cependant décentralisée : les procureurs européens délégués, désignés dans chaque État membre, seront chargés de conduire les enquêtes et de représenter le ministère public devant les juridictions de jugement nationales. Cette organisation décentralisée n’était pas celle qui avait été envisagée par la Commission européenne lorsque celle-ci avait présenté, en 2013, sa proposition initiale de règlement portant création du Parquet européen. Ce projet de la...

...financiers de l’Union européenne. Cette première proposition s’opposait donc directement au principe de subsidiarité. À l’issue de nombreuses négociations, c’est finalement en ayant recours au mécanisme de la coopération renforcée que les ministres de la justice français et allemand de l’époque ont fait avancer le texte, via l’idée d’une coopération collégiale sous la forme de procureurs délégués. Le règlement a été définitivement adopté le 12 octobre 2017, et le nouveau Parquet européen reposera sur deux organes distincts : d’une part, le collège, composé d’un chef du Parquet européen et de procureurs européens ; d’autre part, des chambres permanentes, mises en place par le collège, qui superviseront et dirigeront les enquêtes en décidant notamment des classements sans suite, des procé...

...soin ici de reprendre les arguments que vous-même, M. le rapporteur et d’autres collègues ont déjà avancés : la mise en œuvre d’un système permettant de poursuivre les atteintes aux intérêts de l’Union paraît bonne. C’était une attente de la commission. Il est logique que le procureur existe pour envisager des poursuites, mais il n’y a pas d’atteinte à la souveraineté des États. Deux procureurs délégués pour la France seront désignés. Leur particularité – il faut se mettre dans le système européen – sera d’avoir des pouvoirs de juges d’instruction, sous certaines limites. Vous avez raison de le rappeler, cette disposition n’ouvre aucune perspective similaire en France. En revanche, ce qui nous interpelle une fois de plus, c’est la nécessité constitutionnelle de garantir l’indépendance du parque...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui comporte des dispositions très variées, plus ou moins attendues par nos concitoyens. L’adaptation de notre système judiciaire à l’instauration d’un Parquet européen, en particulier à l’installation de procureurs délégués dans chaque État membre, vient clore un long processus de négociations européennes. Le groupe du RDSE ne peut que saluer la mise en œuvre d’une nouvelle coopération renforcée au sein de l’Union européenne. Cela devrait permettre d’accroître la lutte contre les fraudes portant préjudice aux intérêts financiers de l’Union, et donc des citoyens européens. Certains considèrent que cette réforme pos...

...ui assurera le suivi général des activités, la définition de la politique pénale et répondra aux questions générales soulevées par certains dossiers spécifiques ; les chambres permanentes, qui superviseront les enquêtes en décidant notamment des classements sans suite, des procédures de poursuite simplifiées ou des renvois des affaires devant les juridictions nationales. Les procureurs européens délégués (PED) représenteront, quant à eux, un échelon déconcentré au sein de chaque État et seront chargés du suivi opérationnel des enquêtes et des poursuites. Il s’agit là, à mon sens, d’une organisation respectueuse de la souveraineté des États membres, qui devrait permettre un ancrage solide dans les systèmes nationaux et être acceptée par les praticiens. Par ailleurs, ce projet de loi prévoit des...

...ontre de la proposition initiale de la Commission européenne. Celle-ci développait une vision excessivement centralisée du Parquet européen, incarnée par la figure d’un procureur unique disposant d’une compétence exclusive pour diligenter des enquêtes dans toute l’Union européenne. Le compromis finalement trouvé, qui assure notamment sa structure collégiale et, au travers des procureurs européens délégués, son ancrage dans les structures et l’ordre juridiques des États membres, apparaît à la fois équilibré et réaliste. Ainsi, si la définition de la politique pénale et la supervision des affaires s’effectueront au niveau européen, les enquêtes seront conduites dans les États membres par des magistrats nationaux, les jugements seront prononcés par les juridictions nationales selon le droit nationa...

Cet amendement tend à établir le procureur européen délégué à Grenoble plutôt qu’à Paris. Il s’agit d’ouvrir ainsi un débat sur la concentration à Paris des instances à compétence nationale et des juridictions spécialisées. Cette concentration a en effet des conséquences négatives, suscitant notamment, chez les citoyens qui habitent hors de la région parisienne, un sentiment de distance par rapport à la justice. À l’heure où s’exprime, de plus en plus f...

Dans cette logique, cet amendement vise à proposer la ville de Grenoble comme siège du procureur européen délégué.

...lade des femmes de Paris, de François Villon : « Il n’est bon bec que de Paris. » C’est bien cela, en réalité, que vous dénoncez, monsieur Labbé, au travers de votre proposition. En tant que représentants des territoires, nous pouvons parfaitement le comprendre, mais il faut aussi avoir le souci de l’efficacité. Or, l’étude d’impact du projet de loi le souligne, les deux procureurs européens délégués ont leur place à côté du parquet national financier (PNF), dont le champ des incriminations n’est pas très éloigné. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...e l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 427, alinéa 2, du code de procédure pénale. Dans cet esprit, notre commission des lois a précisé les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou s’étant constituées parties civiles dans le cadre d’une instruction conduite par le procureur européen délégué. Il s’agit, au travers de cet amendement, de prolonger le travail accompli en commission et de réaffirmer la place du principe du contradictoire dans la conduite des investigations du procureur européen délégué.

L’amendement est bien sûr de qualité ; toutefois, il me semble déjà satisfait. L’esprit du texte qui vous a été présenté, dans le cadre de ce que j’ai appelé une transposition « simple et pragmatique » dans notre système judiciaire, consiste à ne pas créer un droit de procédure pénale spécifique pour le Parquet européen. L’idée est donc que les deux procureurs européens délégués appliquent l’ensemble de nos dispositions de procédure pénale, qui apportent toutes les garanties, notamment celle du respect du principe du contradictoire. Le principe même de la réforme proposée va dans le sens que vous souhaitez, mon cher collègue. Ainsi, aux termes de l’article 696-113 du code de procédure pénale tel qu’institué par l’article 1er du présent projet de loi, le procureur europ...

Selon l’article 6 du règlement du Conseil du 12 octobre 2017, « le Parquet européen est indépendant ». L’ensemble de ses membres, parmi lesquels les procureurs européens délégués, « ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune personne extérieure au Parquet européen, d’aucun État membre de l’Union européenne, ou d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme de l’Union. Les États membres de l’Union européenne […] respectent l’indépendance du Parquet européen et ne cherchent pas à l’influencer dans l’exercice de ses missions. » Or l’article L. 228 du livre de...

En ce qui concerne l’indépendance des magistrats européens délégués, il n’y a aucune difficulté ; les juridictions européennes ont une culture très forte de l’indépendance des magistrats, peut-être même supérieure à la nôtre. Par ailleurs, le verrou de Bercy n’est pas en cause ici ; ce sujet a déjà été largement traité, mais je profite de cette occasion pour vous donner, monsieur Bocquet, des précisions, vous sachant très attentif à la question. La réforme réce...