Interventions sur "environnementale"

...itif de cet amendement n’était pas évidente. Certes, son périmètre pourrait être restreint aux atteintes les plus graves, mais cela nécessiterait un important travail d’inventaire de long terme. De nombreuses observations nous ont poussés à le redéposer. Il s’agit pour nous d’accélérer la prise de conscience sur la nécessité de renforcer les moyens d’enquête dévolus à la poursuite des infractions environnementales. Le rapport « Une justice pour l’environnement » met en exergue l’inadaptation des moyens techniques des juridictions françaises pour faire face à la multiplication des contentieux environnementaux à attendre, compte tenu de la sensibilité accrue de nos concitoyens à ces questions. Comme il est souligné dans ce même rapport, « il n’y a pas de police efficace sans renseignement. Ce constat est ...

Cet amendement, également présenté lors de l’examen de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, vise à ouvrir une autre piste d’adaptation de notre droit pénal aux enjeux environnementaux, après l’augmentation du quantum des peines, le rapatriement des infractions environnementales éparpillées dans divers codes au sein du code pénal et la création de nouvelles infractions, en adaptant certaines infractions de notre droit à la nouvelle donne environnementale. Il s’agit en particulier d’adapter la notion de mise en danger de la vie d’autrui, en prenant en compte une dimension future, et d’étendre cette incrimination aux cas de maladies. Une telle extension est plus critiqué...

... les atteintes les plus graves à l’environnement. Ce projet de loi est donc le bon véhicule législatif pour le faire. En matière de protection de l’environnement et du climat, il faut que nous soyons courageux, comme la France a pu l’être en d’autres périodes en matière de consécration des droits de l’homme. Nous avons la possibilité de devenir des pionniers de cette lutte contre la criminalité environnementale. Ouvrons la voie à des changements à l’échelon européen et international !

L’éparpillement des infractions au sein de nombreux codes et la définition des infractions en fonction du non-respect d’une décision administrative entravent l’efficacité de la réponse pénale en matière environnementale. Le rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’inspection générale de la justice (IGJ), Une Justice pour l ’ environnement, remis en octobre 2019, constate que « cette situation contribue à brouiller la fonction sociale du droit pénal de l’environnement, qui apparaît inféodé à la police administrative ». Il souligne p...

Le caractère non intentionnel de nombreuses infractions environnementales et la difficulté de démontrer les atteintes à l’environnement expliquent en partie l’insuffisance de la réponse pénale, alors que les conséquences peuvent être graves pour l’environnement et la santé. Cet amendement vise à inciter les entreprises à la prévention des conduites à risque, grâce à la création d’un délit spécifique de mise en danger de l’environnement, attendu par les associations e...

...ù irons-nous pour décharger les parquets afin de gagner du temps, faute d’un renforcement substantiel des moyens humains de nos juridictions ? Décharger le procureur de certaines tâches et missions ne doit pas conduire à la dégradation de la protection des droits fondamentaux, ces mêmes droits fondamentaux et constitutionnels que l’on invoque pour ne pas renforcer les moyens d’enquête en matière environnementale !