Interventions sur "garde"

.... En effet, depuis plus de dix ans, il y a une aspiration à la constitution d’un Parquet européen et à une coordination entre pays, dans la mesure où nombre d’infractions sont transfrontalières. Si l’Europe est un marché unique, elle constitue également un système juridique porteur de valeurs. En bref, c’est un État de droit. Ainsi, l’émergence – laborieuse – de ce Parquet européen, dont Mme la garde des sceaux a rappelé les débuts, correspond à une vraie attente de la société, qui marque une étape de la construction européenne. C’est une étape prometteuse, puisque les infractions retenues sont celles qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, qu’il s’agisse de corruption, d’une mauvaise utilisation des subventions publiques ou de fraude à la TVA. La commission des f...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la fraude contre les intérêts financiers de l’Union européenne est aujourd’hui largement répandue. Entre le détournement de fonds européens, la fraude à la TVA, la corruption ou encore le blanchiment d’argent, ce sont, chaque année, plusieurs dizaines de milliards d’euros qui échappent au budget de l’Union européenne et de ses États membres. Cela a notamment pou...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi est porteur, selon nous, d’au moins deux projets de loi importants : l’un sur le Parquet européen, l’autre sur la justice environnementale. Mais ce n’est pas tout. Vous l’avez dit : d’autres sujets viennent s’agréger à ces deux volets principaux, sans aucune autre cohérence que celle qui consiste à corriger de précédentes lois, l’enjeu étant esse...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le 17 juillet 2013, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement afin de créer un Parquet européen, avec l’intention de « combler les lacunes du système répressif actuel, qui repose exclusivement sur les efforts nationaux, et d’assurer une plus grande cohérence et une meilleure coordination de ces efforts ». Or, en la matière, il y a bel et bien...

... judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale ? Parce qu’il s’agit de permettre à l’État de récupérer de l’argent qui ne lui a pas été donné. Là, il s’agit d’atteinte à la biodiversité et à l’environnement. Quelle sera la réparation ? De quelle manière le procureur pourra-t-il l’apprécier ? Tout cela nous fait dire que ce texte n’est pas abouti. Nous n’y sommes pas opposés, madame la garde des sceaux, mais nous souhaiterions pouvoir vous auditionner sur l’article 8, ainsi que la ministre de la transition écologique et solidaire. Il importe que notre rapporteur puisse travailler davantage sur cette question afin d’identifier les manques dans l’organisation actuelle. Voilà pourquoi nous présenterons à l’article 8 une motion de renvoi à la commission. Nous partageons votre ambition p...

Nous vous demandons donc une chose toute simple, madame la garde des sceaux, à savoir de ne pas mettre fin au régime autonome des retraites des avocats tant que l’État n’aura pas réglé le problème de la juste rémunération desdits avocats en matière de commission d’office et d’aide juridictionnelle ! C’est d’ailleurs ce que vous demande en partie le Conseil national des barreaux (CNB). Nous vous proposons donc, à l’occasion de ce texte, de vous exprimer en tan...

...concernés ici l’assistance d’un avocat, la communication du dossier ou encore le mode de preuve utilisé. La chambre criminelle de la Cour de la cassation a par ailleurs affirmé le caractère absolu du respect du principe du contradictoire ; beaucoup de jugements ou d’arrêts sont cassés en raison de la méconnaissance de ce principe, sous la double invocation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 427, alinéa 2, du code de procédure pénale. Dans cet esprit, notre commission des lois a précisé les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou s’étant constituées parties civiles dans le cadre d’une instruction conduite par le procureur européen délégué. Il s’agit, au travers de cet amend...

Je me devais de demander cette précision dans la mesure où plusieurs pays sont concernés, qui n’appliquent pas forcément tous les mêmes principes. Eu égard aux précisions apportées tant par M. le rapporteur que par Mme la garde des sceaux, je retire l’amendement, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, nous avons mené une longue réflexion, au sein du groupe socialiste et républicain, avant de déposer cette motion de renvoi à la commission visant en priorité l’article 8 de ce projet de loi ambitieux, mais décevant. L’« ambition déceptive » : n’est-ce pas là la plus belle formule qui résume la politique environnementale conduite depuis le début de ce quinquennat ? R...

... présente le dispositif, qui n’est pas exclusif de toute publicité ou de tout procès, puisqu’un jugement d’homologation et la publication de ce jugement, selon différentes modalités, sont prévus. De plus, les victimes sont entendues dans le cadre de cette procédure et les modalités de pénalité définies prennent en compte le préjudice que celles-ci ont subi. Enfin, je ne peux que vous inviter à regarder ce qui se passe dans la vraie vie : en l’absence de ces conventions, pensez-vous que le PNF aurait obtenu les dommages et intérêts considérables que Google ou HSBC, par exemple, ont été condamnés à verser ?

Cet amendement vise à rendre d’emblée lisible l’organisation des ressources affectées à la police judiciaire de l’environnement, et, partant, l’existence des autres agents et gardes que les inspecteurs de l’environnement ou les forces de police générale. Les gardes particuliers assermentés, notamment, sont des acteurs de proximité incontournables pour la dissuasion et sont habilités à la police des déchets. Les inspecteurs de l’environnement et certains autres fonctionnaires assermentés et les officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et agent...

En vingt-quatre heures, malgré l’aide de nos collaborateurs, nous n’avons pas été en mesure d’expertiser cette disposition subtile relative aux gardes-pêche et aux gardes-chasse assermentés. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, en priant le Sénat de bien vouloir excuser mon manque de compétence…

...tional de la protection de l’enfance recommande d’instaurer une infraction criminelle spécifique posant l’interdiction absolue, pour tout majeur, de commettre un acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans. À l’heure où, malheureusement, les révélations d’affaires de viols se multiplient dans les médias et où l’ampleur de ces drames apparaît au grand jour, nous nous devons de regarder en face cette lèpre de notre société. Ces questions sont si importantes qu’elles doivent être traitées de façon urgente. On ne peut sans cesse renvoyer leur examen à un meilleur véhicule législatif. Le présent projet de loi traite de la justice pénale spécialisée : les crimes sexuels sur mineurs relèvent de ce champ. L’adoption de cet amendement permettrait que l’on n’ait plus à parler de conse...

Ce n’est pas la première fois que nous abordons ce sujet. Nous avons notamment eu un très long débat, très argumenté, lors de l’examen du projet de loi présenté par Mme Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme la garde des sceaux avait d’ailleurs très activement contribué à définir la position du Gouvernement sur ce texte. Certaines idées ayant l’apparence du bon sens se retournent en fait parfois contre les personnes qu’elles visent à protéger, en l’occurrence les enfants. Nous avions dit, à l’époque, que fixer un seuil d’âge en deçà duquel toute relation sexuelle avec un mineur serait un crime était absolume...

Je partage l’avis du président Bas : ce sujet ne doit pas être abordé à l’occasion de l’examen du présent texte. La mission commune d’information traitant des violences sexuelles sur mineurs en institution avait un peu laissé de côté le volet pénal, car il avait été examiné quelques mois auparavant. Néanmoins, une véritable évaluation de la loi Schiappa est indispensable, madame la garde des sceaux, car certaines interprétations et certains jugements rendus perturbent beaucoup les associations de victimes. Nous avions souhaité que cette évaluation soit effectuée par des députés et des sénateurs, et non par la seule rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement a fait un choix différent.

La commission est plutôt défavorable à cet amendement, dans la mesure où il tend, en introduisant des circonstances aggravantes, à modifier la hiérarchie des peines. Comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux, si l’on ajoute des circonstances aggravantes supplémentaires à des dispositions juridiquement assez solides, le risque est d’aboutir à « criminaliser » les conséquences d’une atteinte à l’environnement. C’est un saut que le législateur ne s’est pas permis de faire à ce jour. La commission des lois ne mesurant pas les conséquences de l’adoption de cet amendement, il lui est difficile ...

Je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux. Je prends bonne note du fait que nous allons travailler sur ce sujet, pour avancer et tenter d’aboutir. Je comprends en effet que l’aspect quelque peu flou de cette proposition soit délicat en matière pénale, mais il nous faut avancer. Puisque Mme la garde des sceaux nous propose de continuer à travailler, je retire cet amendement, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement proposé par ma collègue Nathalie Delattre, que j’ai cosigné. Nous proposons ici une rédaction juridique beaucoup plus lisible et qui permettra d’éviter des erreurs d’interprétation ou de terrain. Actuellement, un garde qui est à la fois habilité aux titres de garde des fonds et des bois pour un même propriétaire, s’il verbalise dans le bois, peut relever l’identité du contrevenant, mais s’il s’agit de la même infraction de dépôts sauvages dans un milieu naturel non boisé, ne peut pas le faire. Ce frein ne fait que compliquer les actions de police menées par les gardes particuliers et les décourage de continuer ...

En droite ligne avec les gardes de pêche et les gardes de chasse assermentés, et ne connaissant pas la subtilité de la situation des agents du domaine public de Chambord, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

... cet amendement en l’état. Nous pourrons travailler sa rédaction ensuite. Comme nous l’avons dit au sujet de l’article 8, il faut donner aux fonctionnaires les moyens de constater les infractions. Or on trouve à chaque fois des arguments pour les écarter. Nous savons bien que des avocats invoqueront tous les moyens pour assurer la défense. Il faut donc garantir ce point. Vous pensiez, madame la garde des sceaux, à une autre solution. Trouvons-la au cours de la navette, puisque le texte reviendra à l’Assemblée nationale, et adoptons-la. Je préfère cela à retirer immédiatement l’amendement.