Interventions sur "juridiction"

Doit-on considérer que l’article 8 n’apporte rien ? Je ne le pense pas. S’il convient d’être prudents quant à l’apport des juridictions spécialisées en matière d’environnement qui seront créées au sein de chaque cour d’appel, je ne partage pas l’opinion de notre collègue en ce qui concerne les conventions judiciaires d’intérêt public, dont j’ai à plusieurs reprises souligné l’intérêt tout particulier. Un dispositif de cette nature peut représenter une véritable rupture dans le traitement des atteintes à l’environnement. Sans re...

...sûr que la publication au Journal officiel permette d’améliorer l’information de nos concitoyens. L’exclusion des marchés publics est une disposition qui figure dans la panoplie à la disposition de nos tribunaux, qu’il y ait convention judiciaire d’intérêt public ou pas. Si un procureur de la République estime, avec la liberté qui est la sienne, que c’est la bonne mesure à soumettre à une juridiction, il pourra le faire. Il ne s’agit en aucun cas de retirer aux tribunaux la possibilité de prononcer une telle condamnation. J’appelle toutefois votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette condamnation peut poser problème. Si un grand groupe de travaux publics ou du bâtiment se trouve exclu des marchés publics, c’est une sanction importante pour lui et ses actionnaires, certes, ma...

Cet amendement me paraît assez paradoxal. Alors que vous avez demandé l’abrogation de l’article 8 avec beaucoup d’énergie et de ténacité, monsieur Durain, en particulier la suppression des juridictions spécialisées en matière d’environnement, vous proposez maintenant la création d’une cour d’assises spécialisée en droit de l’environnement. Voilà qui me semble contradictoire ! Par ailleurs, je ne sais pas très bien ce que recouvre la notion de cour d’assises spécialisée. En quoi serait-elle spécialisée ? Si je ne vois pas de difficulté particulière pour une juridiction de première instance, qu...

Comme l’indique le rapport « Une Justice pour l’environnement », il existe déjà, au sein des juridictions, des référents pour le contentieux de l’environnement, créés par la circulaire du 23 mai 2005. Cependant, comme le souligne ce même rapport, les recommandations de cette circulaire n’ont pas été suivies, faute de moyens : il n’existe pas de certitude quant à la désignation de magistrats référents dans chaque parquet. Après dépouillement des réponses des cours d’appel au questionnaire qui leur a...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Après avoir demandé la suppression de la juridiction spécialisée en matière d’environnement, on nous propose maintenant de lui confier davantage de contentieux. Au-delà du manque de cohérence intellectuelle que révèle une telle proposition, ce serait contre-productif au regard de l’exigence de proximité. Aujourd’hui, une infraction en matière de chasse est traitée par la juridiction départementale ; si, demain, il fallait la renvoyer à la juridicti...

Vous avez eu raison de saisir cette occasion, ma chère collègue. Le texte fait droit à votre position ; votre amendement est donc satisfait. Les dispositions d’arbitrage entre juridictions qui ont été inscrites par la Chancellerie dans le projet de loi et qui font suite aux travaux du procureur général François Molins sont d’une merveilleuse subtilité. Depuis longtemps se pose la question d’accorder un droit d’évocation du PNF. Jusqu’à présent, la réponse était négative, mais le présent texte crée un droit d’évocation sans le dire, en prévoyant que la compétence de la juridiction ...

...is cela nécessiterait un important travail d’inventaire de long terme. De nombreuses observations nous ont poussés à le redéposer. Il s’agit pour nous d’accélérer la prise de conscience sur la nécessité de renforcer les moyens d’enquête dévolus à la poursuite des infractions environnementales. Le rapport « Une justice pour l’environnement » met en exergue l’inadaptation des moyens techniques des juridictions françaises pour faire face à la multiplication des contentieux environnementaux à attendre, compte tenu de la sensibilité accrue de nos concitoyens à ces questions. Comme il est souligné dans ce même rapport, « il n’y a pas de police efficace sans renseignement. Ce constat est particulièrement vrai pour rechercher et analyser les signaux faibles des atteintes à l’environnement. » Les moyens pré...

...République porte une atteinte disproportionnée à l’intégrité et aux droits fondamentaux de la personne physique mise en cause. L’obligation pour l’OPJ de se référer au procureur de la République est une garantie qu’il convient de maintenir dans le droit national. Jusqu’où irons-nous pour décharger les parquets afin de gagner du temps, faute d’un renforcement substantiel des moyens humains de nos juridictions ? Décharger le procureur de certaines tâches et missions ne doit pas conduire à la dégradation de la protection des droits fondamentaux, ces mêmes droits fondamentaux et constitutionnels que l’on invoque pour ne pas renforcer les moyens d’enquête en matière environnementale !

...ignés par décret pour juger dans l’ensemble du département de certaines matières civiles et de certains délits ou contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Pour la mise en œuvre de la spécialisation, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort, après avis des chefs des juridictions concernées. Cette évolution intéressante a été insérée dans un nouvel article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire. Néanmoins, la spécialisation départementale ne couvre pas l’intégralité des problèmes qui se posent, notamment le cas de tribunaux dont les ressorts ne couvrent pas l’ensemble du département. Ce problème se pose particulièrement en Alsace, où les ressorts des tribunaux...

...ission, vise à garantir l’accès au droit et à la justice, en assurant une couverture du territoire par les notaires et les commissaires de justice. Aujourd’hui, l’accès au droit pour tous les justiciables dépend également du bon vouloir des avocats, vous le savez bien. Les auxiliaires de justice continuent d’exercer leurs missions d’assistance dans le cadre de la commission d’office et de l’aide juridictionnelle, alors que ces activités ne sont pas rémunérées convenablement par l’État. Depuis plusieurs semaines, les avocats de France sont mobilisés dans une grève sans précédent contre le projet de réforme des retraites. L’une de leurs revendications porte sur leur refus de se voir imposer un doublement de leur taux de cotisation, qui est actuellement de 14 % et qui devrait être porté, en 2029, à 28...