Interventions sur "justice"

...use, puisqu’il s’agit de la loi Macron. Il concernait la profession des notaires et des commissaires judiciaires, et prévoyait une gestion affreusement compliquée des cotisations au fonds de péréquation interprofessionnel : le système, mi-fiscal et mi-civil, prenait en compte un fonds spécifique de dotation, une gestion par la Caisse des dépôts et consignations, une cosignature du ministère de la justice et de Bercy, et enfin l’avis de l’Autorité de la concurrence. Soucieux de ne pas pousser l’Assemblée nationale dans ses retranchements, j’avais considéré qu’il fallait conserver l’avis de l’Autorité de la concurrence et supprimer le reste, et vous m’aviez suivi. Mes chers collègues, ce dont vous aviez rêvé, les députés l’ont fait, puisqu’ils ont supprimé aussi la référence à l’Autorité de la con...

...les pays où les juridictions nationales ne fonctionnent pas correctement, les fraudes perdurent en toute impunité. On ne peut pas, à la fois, critiquer l’Europe et refuser de lui donner les moyens de défendre ses intérêts. La création du Parquet européen en est un, dont le projet a été présenté par la Commission européenne en janvier 2017, puis adopté par règlement, en octobre 2017, en Conseil « Justice et affaires intérieures ». En raison de l’opposition de plusieurs États membres, le Parquet européen a été mis en place sous forme de coopération renforcée entre vingt-deux d’entre eux. Il constitue un outil de défense majeur des intérêts financiers de l’Union européenne. La Hongrie et la Pologne font malheureusement partie des pays qui ne sont pas dans cette coopération. Cette absence a justif...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée touche enfin à son aboutissement. Vous aurez compris à l’énoncé de son titre que le texte comporte divers dispositifs. Je ne reviendrai brièvement que sur quelques-uns d’entre eux. Certains ont disparu, comme le délit d’interdiction d’apparaître dans les transports publics. D’autres n’ont pas été introduits, et c’est heureux, s’agissant notamme...

Mme Muriel Jourda. … alors qu’elle l’est à la Cour de justice de l’Union européenne. Nous déplorons d’autant plus l’usage de l’anglais que la Grande-Bretagne s’apprête à quitter l’Union européenne.

...erons vigilants aux premiers exercices des procureurs européens délégués et du Parquet européen. Je veux rappeler que ce parquet fait partie d’une construction plus large à laquelle Eurojust et Europol participent également. La coopération judiciaire et policière au niveau européen est essentielle pour la réussite de la lutte contre la fraude financière. Ce texte aborde aussi la question de la justice environnementale, qui a d’ailleurs fait son apparition dans le titre, lors de l’examen devant l’Assemblée nationale. Là encore, le dialogue entre les deux chambres sur des sujets d’intérêt commun aboutit à un travail équilibré. Cela permet de bien prendre en compte les diverses sensibilités qui demandent à s’exprimer sur les questions de justice environnementale. Il s’agit d’une base intéressan...

...’espèce, à instituer un parquet européen, faisant ainsi droit à un souhait émis de longue date par la Commission européenne, ainsi que par certains États membres de l’Union européenne. Par ses dispositions, ce projet de loi vient donc permettre, d’une part, l’adaptation de notre législation à la création d’un parquet européen et, d’autre part, l’amélioration des dispositifs actuels concernant la justice pénale spécialisée en France. Certaines de ces adaptations nous apparaissent particulièrement pertinentes et nous tenons à les saluer. L’instauration, en premier lieu, de pôles régionaux spécialisés dans la lutte contre la criminalité environnementale est un nouveau concept intéressant. En effet, la multiplication des normes dans ce domaine en fait, à l’heure actuelle, un contentieux très techn...

...était indispensable de mettre rapidement en place un effort de répression concerté et conjoint. Nous espérions que ce Parquet européen soit opérationnel à la fin de 2020, mais la crise sanitaire qui a touché le monde entier nous a fait perdre presque une année, malgré l’engagement de la procédure accélérée en janvier 2019. La création d’un parquet européen, chargé d’enquêter et de poursuivre en justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, est un combat de longue date entrepris par la France, et une véritable révolution à laquelle ont pris part vingt-deux des vingt-sept États membres. L’adaptation de notre législation en ce sens représente donc une avancée majeure pour l’Europe. L’accord issu de nos travaux d’hier permettra également de renforcer la ju...

..., puisque, du point de vue européen, nous voyons mal comment il pourra être tenu compte de ce binôme. Par ailleurs, le titre II du texte a pour objet d’améliorer la spécialisation de nos juridictions pénales. Sur ce point aussi, nous avons déjà fait certaines observations dont je redirai la teneur, car ce phénomène de spécialisation des juridictions pose mécaniquement le problème de l’accès à la justice. Des rapports et des avis nous alertent depuis longtemps à ce sujet : la création de tribunaux spécialisés dans des domaines très limités peut conduire à une concentration de la spécialisation au sein d’un seul tribunal pour tout le pays ou pour une seule région. C’est évidemment un obstacle pour l’accès au juge, engendrant un risque d’éloigner le juge du justiciable, d’autant que l’accès à une ...

...e question. Ainsi la mise en place de l’institution européenne aurait pu être l’occasion d’envisager une réforme en profondeur du statut des magistrats de notre propre parquet, réforme qu’avec d’autres, nous demandons depuis longtemps. Mais, nous l’avons bien compris, le volet le plus emblématique de ce texte réside, paradoxalement, non pas dans son objet premier, mais dans le renforcement de la justice environnementale – point sur lequel nous restons pour le moins dubitatifs. Afin de remédier au très faible contentieux environnemental est instituée une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. Passer par la justice dite « transactionnelle », d’inspiration américaine, ne nous laisse présager rien de bon : sans la tenue d’un procès en bonne et due forme et avec des dro...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui vous est présenté est relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. S’agissant de la constitution du Parquet européen, disons-le d’emblée, les dispositions proposées sont prometteuses. La capacité de transcrire dans notre droit, dans notre institution judiciaire, qui plus est dans un domaine régalien, un mécanisme très original constitue par ailleurs une bonne surprise. En effet, depuis plus de dix ans, il y a une aspiration à la constitutio...

...de prendre certaines mesures de sûreté ou portant atteinte à la vie privée auprès du JLD. Par ailleurs, le procureur européen délégué pourra ordonner des placements sous contrôle judiciaire, soumis au recours du JLD, puis, le cas échéant, à celui de la chambre de l’instruction. En vue de faire face aux nouveaux types de délits, le projet de loi comporte également des dispositions traitant de la justice pénale spécialisée, qui tantôt renforcent les compétences de ces juridictions – c’est le cas pour celles qui sont spécialisées dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance organisées, la délinquance économique et financière –, tantôt créent de nouvelles juridictions spécialisées au sein de chaque cour d’appel – ainsi des nouveaux pôles régionaux spécialisés en matière d’at...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi est porteur, selon nous, d’au moins deux projets de loi importants : l’un sur le Parquet européen, l’autre sur la justice environnementale. Mais ce n’est pas tout. Vous l’avez dit : d’autres sujets viennent s’agréger à ces deux volets principaux, sans aucune autre cohérence que celle qui consiste à corriger de précédentes lois, l’enjeu étant essentiellement de prendre acte de décisions QPC du Conseil constitutionnel, mais aussi de rectifier des erreurs. Tout cela est fait, de surcroît, à grand renfort d’ordonnance...

...ité transfrontalière, qu’il s’agisse de terrorisme, de trafic de drogue ou d’immigration clandestine. J’en viens au volet environnemental du projet. Afin de remédier à la grande faiblesse du contentieux environnemental, l’article 8 institue une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale, qui concernera les personnes morales. Désengorger les tribunaux par le recours à la justice « transactionnelle », d’inspiration américaine, ne nous laisse présager rien qui vaille : sans la tenue d’un procès en bonne et due forme et avec des droits de la défense inexistants, ces conventions ne permettront pas une reconnaissance explicite de la culpabilité de l’auteur du délit. Aussi, il y a fort à parier que les entreprises fautives se tireront d’affaire à moindres frais et sans trop é...

...sées, de santé publique ou de crime contre l’humanité. Cette exigence de spécialisation a plus récemment conduit à la création du parquet national financier par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, puis du parquet national antiterroriste par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette exigence de spécialisation a également conduit à l’adoption du règlement européen du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, afin d’améliorer la lutte contre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Les principaux objectifs du projet de loi que nous examinons cet après-midi sont ...

... par un procureur unique et disposant d’une compétence exclusive pour enquêter sur et poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Cette première proposition s’opposait donc directement au principe de subsidiarité. À l’issue de nombreuses négociations, c’est finalement en ayant recours au mécanisme de la coopération renforcée que les ministres de la justice français et allemand de l’époque ont fait avancer le texte, via l’idée d’une coopération collégiale sous la forme de procureurs délégués. Le règlement a été définitivement adopté le 12 octobre 2017, et le nouveau Parquet européen reposera sur deux organes distincts : d’une part, le collège, composé d’un chef du Parquet européen et de procureurs européens ; d’autre part, des chambres perma...

...souci, tout à fait légitime, d’assurer l’accès au droit dans tous les territoires de l’État. C’était d’ailleurs une des préoccupations du Président de la République, Emmanuel Macron, lorsqu’il était ministre de l’économie. Vous nous faites une proposition sur l’accès au droit. Nous avons pensé que vous pourriez, en tant que garde des sceaux, être sensible à la question de l’accès au droit et à la justice. Pour l’accès au droit et à la justice, il existe des professionnels, auxiliaires de justice, qui sont les avocats. Le 17 octobre 2018, dans cette enceinte, parlant de la réforme de la justice, vous nous aviez dit – M. le président Bas s’en souviendra –, alors que nous abordions avec vous la question de la commission d’office, de l’aide juridictionnelle et des moyens donnés aux avocats pour assu...

...me des retraites des avocats tant que l’État n’aura pas réglé le problème de la juste rémunération desdits avocats en matière de commission d’office et d’aide juridictionnelle ! C’est d’ailleurs ce que vous demande en partie le Conseil national des barreaux (CNB). Nous vous proposons donc, à l’occasion de ce texte, de vous exprimer en tant que garde des sceaux, garant du bon fonctionnement de la justice. Vous savez qu’à l’heure actuelle la justice ne fonctionne pas bien à tous égards. De ce point de vue, il serait peut-être utile, au-delà de la solidarité gouvernementale sur la réforme des retraites, de permettre aux auxiliaires de justice de survivre ! Le précédent président du CNB nous disait que les avocats gagnent bien leur vie quand ils font du droit des affaires et du conseil. Le jour où...

...’avenir de la procédure pénale en France et des places respectives du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ainsi que du juge d’instruction dans cette procédure. Je laisserai aux juristes de cet hémicycle – ils sont nombreux – le soin d’expliquer pourquoi ces évolutions nécessitent de mener à bout l’indépendance du parquet. Bien qu’elles concernent la qualité de la justice rendue et l’autorité de la loi, il n’est pas certain que ces questions fassent partie des préoccupations premières de nos concitoyens. Au contraire, d’autres mesures du texte touchent plus directement à leurs préoccupations contemporaines. Je pense à la multiplication des juridictions spécialisées, souvent localisées à Paris, qui semble s’inscrire à contre-courant du grand besoin d’accessibilité...

...re organisation judiciaire soit en phase avec un monde où les échanges se multiplient sans considération des frontières, y compris quand ces échanges sont le fait de réseaux criminels bien organisés. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui entend, dans cet objectif, adapter la législation française à la coordination nécessaire avec le Parquet européen et à renforcer l’efficacité de la justice pénale spécialisée. C’est une joie pour moi de voir enfin arriver ce texte en séance. En effet, fin 2012, je rendais un rapport au nom de la commission des affaires européennes du Sénat, favorable à la création du Parquet européen et, le 15 janvier 2013, le Sénat votait déjà une résolution en ce sens. L’organisation du Parquet telle qu’elle est conçue par le règlement vient en grande partie de ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon propos portera sur l’article 8 de ce projet de loi, qui prévoit la création d’un nouvel outil pour lutter contre la délinquance environnementale – la convention judiciaire d’intérêt public – et celle de pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Je regrette, madame la ministre, que cette réforme de la justice environnementale ait surgi presque inopinément, au détour d’un projet de loi technique relatif au Parquet européen, sans que les commissions parlementaires compétentes n’en aient été ne fût-ce qu’informées avant la présentation du texte en conseil des ministres, voilà moins d’un mois. On peut d’autant plus déplorer ce procédé que le Sénat a toujours été en pointe sur les questions de justice env...