Interventions sur "l’environnement"

Madame la ministre, vous avez parlé de délits et de crimes ; or on ne saurait négocier quand il s’agit de crimes. Peut-être le problème est-il précisément que les crimes envers l’environnement ne sont pas traités comme des crimes. À mon sens, rien ne remplace un procès, notamment quand il y a des victimes. La médiatisation est nécessaire, tout comme l’appropriation par la population de ces sujets, qui doivent être débattus. En effet, comme mon collègue Jérôme Durain l’a signalé, nous ne sommes pas là face à des enjeux classiques. Le dispositif proposé ne répond ni à l’urgence ni aux a...

Il s’agit donc d’une sorte d’arrangement entre personnes. Cela signifie que, a priori, ce qui relève de l’environnement est plus bénin que ce qui relève d’autres matières. Or il y a des faits bénins dans toutes les sphères de l’activité humaine.

...se en faute. Naturellement, s’il y a une victime, s’il s’agit d’un crime, ou d’un délit qui affecte une personne physique, il n’est pas possible de transiger. On ne peut alors utiliser ce dispositif ; je tiens à souligner qu’y recourir n’est jamais qu’une possibilité, et non une obligation. La justice tord le bras de la personne morale, par exemple de l’entreprise qui commet des dégradations de l’environnement. Celle-ci se soumet à la procédure, fait preuve de bonne volonté ; on la surveille pendant un certain nombre d’années, en lui accordant un délai pour se mettre en situation de respecter l’environnement. Par ailleurs, il y a une ordonnance de validation publique, le montant de l’amende est public, la convention elle-même est publique ! J’estime pour ma part que beaucoup de garanties sont apportée...

L’article 8 instaure un dispositif de transaction pénale environnementale et permet d’y avoir recours pour des délits plus importants que ceux pour lesquels une telle procédure est d’ores et déjà prévue par le code de l’environnement. Nous demandons, par le biais de cet amendement, la suppression pure et simple de ce dispositif. L’exposé des motifs du projet de loi est assez clair : sont particulièrement visées les affaires qui représentent un enjeu financier important. Il s’agit donc, avant toute autre chose, de ramener de l’argent dans les caisses de l’État ! Nous contestons le principe même de ces conventions, qui créent...

Lors d’un colloque à l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, Mme Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, a déclaré que « les sanctions actuelles ne sont pas à la hauteur de l’urgence écologique ». J’ai tout de même du mal à accepter l’analogie que l’on établit entre les atteintes à l’environnement et de « simples » questions financières. Ces questions, au contraire, sont lourdes : notre collègue Éric Bocquet a rappelé ce que ces transactions nous font perdre. En matière d’atteintes à l’environnement, on ne peut remédier aux dégradations irréversibles. On nous affirme qu’il y aura réparation, compensation : je n’y crois pas. Quels moyens seront mobilisés, en amont, pour contrôler, vérifier...

L’absence de reconnaissance de culpabilité permise par les conventions judiciaires d’intérêt public constitue un véritable problème. La conclusion d’une telle convention permet à l’entreprise responsable d’atteintes à l’environnement de conserver un casier judiciaire vierge. Cela signifie notamment que cette entreprise pourra continuer à répondre aux appels d’offres des marchés publics. Cela nous paraît totalement anormal. C’est pourquoi nous souhaitons d’interdire aux entreprises ayant commis de tels délits de répondre à ces appels d’offres pendant une durée de trois ans, afin d’accroître le caractère dissuasif du dispositi...

...e devait être maintenu en l’état, il conviendrait que ces conventions soient largement rendues publiques. Comme l’exigeait le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, le dispositif proposé prévoit déjà que l’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention elle-même soient publiés sur les sites internet du ministère de la justice, du ministère chargé de l’environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise ou, à défaut, sur celui de l’établissement public de coopération intercommunale auquel ladite commune appartient. Tout cela va dans le bon sens, mais ne nous semble pas suffisant. Aussi proposons-nous tout simplement, au travers de cet amendement, que la publicité de ces nouvelles transactions environnementales soit renfor...

Cet amendement vise à ouvrir aux communes concernées par la pollution induite par une personne morale la possibilité de publier la CJIP par tous moyens utiles. Il convient en effet de simplifier la mise en œuvre de l’obligation d’information pour les maires et de la faire porter principalement sur l’auteur des atteintes à l’environnement.

...e argumentation sur les CJIP ; nous avons exposé tous les éléments d’analyse qui font que nous sommes favorables à ce dispositif. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune. Je rappelle qu’une publication de la convention sur le site internet de la commune concernée ou, à défaut, sur celui de l’EPCI, ainsi que sur le site du ministère chargé de l’environnement, est déjà prévue. Je ne suis pas sûr que la publication au Journal officiel permette d’améliorer l’information de nos concitoyens. L’exclusion des marchés publics est une disposition qui figure dans la panoplie à la disposition de nos tribunaux, qu’il y ait convention judiciaire d’intérêt public ou pas. Si un procureur de la République estime, avec la liberté qui est la sienne, que c’est ...

...mnés trop longtemps à l’inaction en matière environnementale. Le groupe socialiste et républicain entend rompre ce cercle vicieux. L’objectif est de poursuivre et de punir les délits, mais aussi les crimes les plus graves qui portent atteinte de manière irréversible à la « sécurité de la planète », pour reprendre les mots de Mireille Delmas-Marty. Il s’agit de poser les bases d’un droit pénal de l’environnement, permettant de lutter rigoureusement contre la criminalité environnementale et de punir sévèrement les auteurs de ces actes. Le Sénat a su, par le passé, être précurseur sur les questions environnementales, notamment en faisant adopter la notion de préjudice écologique, grâce à une proposition de loi déposée par Bruno Retailleau. Il s’agit maintenant d’aller plus loin dans le combat pour la prés...

Cet amendement me paraît assez paradoxal. Alors que vous avez demandé l’abrogation de l’article 8 avec beaucoup d’énergie et de ténacité, monsieur Durain, en particulier la suppression des juridictions spécialisées en matière d’environnement, vous proposez maintenant la création d’une cour d’assises spécialisée en droit de l’environnement. Voilà qui me semble contradictoire ! Par ailleurs, je ne sais pas très bien ce que recouvre la notion de cour d’assises spécialisée. En quoi serait-elle spécialisée ? Si je ne vois pas de difficulté particulière pour une juridiction de première instance, que deviendraient les jurys populaires dans une cour d’assises spécialisée en droit de l’environnement ? Faudrait-il des magistrats spécialisé...

Comme l’indique le rapport « Une Justice pour l’environnement », il existe déjà, au sein des juridictions, des référents pour le contentieux de l’environnement, créés par la circulaire du 23 mai 2005. Cependant, comme le souligne ce même rapport, les recommandations de cette circulaire n’ont pas été suivies, faute de moyens : il n’existe pas de certitude quant à la désignation de magistrats référents dans chaque parquet. Après dépouillement des réponses de...

Cet amendement vise à rendre d’emblée lisible l’organisation des ressources affectées à la police judiciaire de l’environnement, et, partant, l’existence des autres agents et gardes que les inspecteurs de l’environnement ou les forces de police générale. Les gardes particuliers assermentés, notamment, sont des acteurs de proximité incontournables pour la dissuasion et sont habilités à la police des déchets. Les inspecteurs de l’environnement et certains autres fonctionnaires assermentés et les officiers de police judicia...

Cet amendement, déjà présenté lors de l’examen de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, vise à permettre l’utilisation de moyens actuellement dévolus à la lutte contre la criminalité organisée en matière d’atteintes à l’environnement. Lors de nos précédentes discussions, il a été dit que l’opportunité du dispositif de cet amendement n’était pas évidente. Certes, son périmètre pourrait être restreint aux atteintes les plus graves, mais cela nécessiterait un important travail d’inventaire de long terme. De nombreuses observations nous ont poussés à le redéposer. Il s’agit pour nous d’accélérer la prise de conscience sur la néc...

Je comprends que vous souhaitiez un renforcement des moyens d’enquête en matière d’atteintes à l’environnement, monsieur Labbé, mais recourir aux techniques spéciales d’enquête utilisées pour lutter contre la criminalité en bande organisée serait par trop attentatoire aux libertés publiques. Nous en avons déjà parlé tout à l’heure. L’avis est défavorable.

Cet amendement vise à adapter notre droit pénal aux enjeux environnementaux en prévoyant que les atteintes à l’environnement constituent des circonstances aggravantes en cas de mise en danger de la vie d’autrui. Nous n’avons cessé de le répéter : l’urgence écologique doit nous amener à repenser totalement notre approche pénale des atteintes à l’environnement et à changer de paradigme. Cet amendement tend donc à explorer une nouvelle piste d’adaptation de notre droit pénal.

La commission est plutôt défavorable à cet amendement, dans la mesure où il tend, en introduisant des circonstances aggravantes, à modifier la hiérarchie des peines. Comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux, si l’on ajoute des circonstances aggravantes supplémentaires à des dispositions juridiquement assez solides, le risque est d’aboutir à « criminaliser » les conséquences d’une atteinte à l’environnement. C’est un saut que le législateur ne s’est pas permis de faire à ce jour. La commission des lois ne mesurant pas les conséquences de l’adoption de cet amendement, il lui est difficile d’y être favorable.

Dans ce projet de loi, des solutions pour lutter contre les atteintes à l’environnement sont présentées, mais elles nous semblent – ce n’est pas une critique – bien insuffisantes et incomplètes. C’est pourquoi le groupe socialiste, à défaut d’avoir pu échanger davantage sur l’article 8 et de le rendre plus opérant, propose un dispositif global : organisation judiciaire, délits et infractions, peines. Mes chers collègues, nous vous proposons de mener de nouveau le débat sur la recon...

L’éparpillement des infractions au sein de nombreux codes et la définition des infractions en fonction du non-respect d’une décision administrative entravent l’efficacité de la réponse pénale en matière environnementale. Le rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’inspection générale de la justice (IGJ), Une Justice pour l ’ environnement, remis en octobre 2019, constate que « cette situation contribue à brouiller la fonction sociale du droit pénal de l’environnement, qui apparaît inféodé à la police administrative ». Il souligne par ailleurs la grande technicité de ce droit exigeant la démonstration d’un...

Le caractère non intentionnel de nombreuses infractions environnementales et la difficulté de démontrer les atteintes à l’environnement expliquent en partie l’insuffisance de la réponse pénale, alors que les conséquences peuvent être graves pour l’environnement et la santé. Cet amendement vise à inciter les entreprises à la prévention des conduites à risque, grâce à la création d’un délit spécifique de mise en danger de l’environnement, attendu par les associations environnementales et préconisé par le rapport du CGEDD et de l’I...