Interventions sur "parquet"

Je vous ferai la même réponse que précédemment, mon cher collègue : il faut parfois penser à l’efficacité. Le parquet national antiterroriste (PNAT) travaille avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui est localisée à Paris. Il y a donc une certaine logique à l’implanter dans la même ville, même si nous comprenons bien votre souci d’aménagement du territoire. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

... à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’appliquer le statut de Rome, qui donne aux magistrats français le pouvoir d’intervenir en matière de crimes contre l’humanité, de crimes de génocide et de crimes de guerre poursuivis par la Cour pénale internationale (CPI). Vous le savez, madame la ministre, il existait quatre verrous. Nous avons renoncé à supprimer l’un d’entre eux, à savoir le monopole du parquet. Un obstacle purement formel de complémentarité entre les juridictions nationales et la Cour pénale internationale a été levé. Je vous en donne acte. Restent deux problèmes. Le premier est la condition de résidence habituelle sur le territoire français des auteurs de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Comme M. Badinter ou Mme Delmas-Marty l’ont souvent déclaré, les au...

Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, qui reprennent celles qui nous avaient été fournies antérieurement. La position du Sénat, déjà exprimée à quatre reprises par un vote unanime, est équilibrée. En effet, nous avons renoncé à remettre en cause le monopole du parquet. Vous évoquez le risque que des associations s’expriment ; les associations ont le droit de s’exprimer, mais la décision de poursuivre ne peut être prise que par le parquet. Par ailleurs, la condition de résidence habituelle constitue toujours une limitation par rapport aux autres dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence des tribunaux français en matière de répression d...

...s de l’entreprise, quand la convention judiciaire d’intérêt public fixe le plafond à 30 % de celui-ci. Il s’agit donc d’un outil ultra-puissant, dont la mise en œuvre sera rapide et loin d’être indolore, une publication étant en outre prévue. Enfin, la CJIP permettra, contrairement au droit pénal classique ou au droit administratif, un monitoring dans le cadre des plans de mise en conformité. Le parquet pourra ainsi exercer un contrôle au sein même de l’entreprise. Je vous renvoie aux débats sur les affrètements maritimes que nous avons eus dans le passé. Il s’agit d’un outil plus puissant que ce que vous proposez, mon cher collègue, qui modifiera probablement en profondeur la manière dont les parquets appréhendent la répression des infractions en matière de droit de l’environnement. Pour tout...

...le rapport « Une Justice pour l’environnement », il existe déjà, au sein des juridictions, des référents pour le contentieux de l’environnement, créés par la circulaire du 23 mai 2005. Cependant, comme le souligne ce même rapport, les recommandations de cette circulaire n’ont pas été suivies, faute de moyens : il n’existe pas de certitude quant à la désignation de magistrats référents dans chaque parquet. Après dépouillement des réponses des cours d’appel au questionnaire qui leur a été adressé, la mission d’évaluation des relations entre la justice et l’environnement faisait état de 0, 02 à 0, 1 équivalent temps plein travaillé par parquet… Les pôles régionaux qu’il est proposé d’instaurer ont donc vocation à remplacer ces magistrats référents, mais nous craignons que, faute de moyens spécialem...

L’examen de ce texte me donne une occasion, que je n’espérais pas, de présenter un amendement qui vise à introduire un droit d’évocation des affaires au bénéfice du parquet national financier, en matière de traitement des dossiers de fraude fiscale, sans remettre bien sûr en cause le principe de la compétence concurrente. Ce droit d’évocation, qui serait exercé en cas d’échec de la procédure de concertation avec les parquets territorialement compétents, permettrait au PNF de mieux définir sa compétence, sur la base d’un principe de subsidiarité reposant sur des cri...

Voter une mesure utile sans le dire, c’est magnifique ! Ce qui importe, c’est que nos débats fassent apparaître clairement l’intention du législateur et du ministre. Cela aidera non seulement le parquet national financier, mais aussi les services de Tracfin, qui, je ne le cache pas, sont eux aussi extrêmement intéressés par cette disposition. Au bénéfice de ces explications lumineuses, je retire l’amendement. Je vais pouvoir maintenant rejoindre le groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales de la commission des finances en étant totalement satisfaite !

...la relève-t-il du bon sens ? Un tel système, par son automaticité, aurait des conséquences extrêmement graves et ne serait pas favorable à la protection des enfants. Je vous invite donc à la prudence, mes chers collègues. En tous les cas, si vous voulez rouvrir un débat qui a déjà eu lieu voilà dix-huit mois, et ce de manière très approfondie, alors faites-le non pas au détour d’un texte sur le Parquet européen, mais à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi ou d’un projet de loi spécifique. Les bons sentiments ne suffisent pas à faire de bonnes lois !

...ce permettrait aux gardes particuliers assermentés de toutes spécificités d’user, en lien avec l’officier de police judiciaire, à bon escient et objectivement, de ce droit de vérification d’identité des contrevenants ou délinquants. En l’absence d’harmonisation de cette prérogative, nombre de gardes particuliers dénoncent les infractions de dépôts sauvages de déchets par compte rendu adressé aux parquets. Ces derniers ne poursuivent que très peu les fautifs, sous prétexte qu’un compte rendu n’a pas de valeur probante, contrairement au procès-verbal de constatation d’infraction, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Cette proposition découle d’une préoccupation des avocats pénalistes. L’article 9 vise à déterminer les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent, en vertu d’une autorisation générale du parquet, faire procéder à des examens médicaux et psychologiques, avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection dans le cadre d’une enquête préliminaire. Il permet également aux officiers de police judiciaire, les OPJ, de faire procéder, toujours sans autorisation du parquet, à des comparaisons d’empreintes ou de traces génétiques ou digitales. Il s’agit de s’assurer qu’il n’y a pas d’autorisat...

Une décision de 2019 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a adopté une position très stricte de réquisition individuelle, a causé quelques surprises. Elle a mis fin à un système qui existait depuis des décennies : pour toutes les affaires courantes, les parquets adressaient des réquisitions. Les OPJ avaient une conduite à tenir. Concrètement, en cas d’infraction, de violences faites à une femme, des violences conjugales, il s’agit de pouvoir recourir à une expertise médicale ou une analyse psychologique. En cas de viol, il s’agit de pouvoir demander immédiatement à faire des prélèvements afin de disposer d’empreintes génétiques. En cas d’agression au c...

Pour des raisons techniques, la commission des lois est défavorable à cet amendement. Bien entendu, je salue l’habileté, pour ne pas dire l’inventivité, du groupe socialiste, qui a introduit ce débat dans le cadre de l’examen du texte relatif au Parquet européen. Il aura sa place lorsque nous examinerons le projet de loi sur les retraites. Toutefois, que chacun conserve la liberté qu’il n’a bien sûr jamais perdue : lorsque la commission des lois émet un avis défavorable pour une raison technique, cela ne préjuge pas de la position qui sera prise par les uns et les autres, en particulier par M. le président de la commission des lois, lorsque le ...