Interventions sur "peine"

...qu’un est victime d’un vol au moment d’une opération de retrait bancaire, ils regardent les enregistrements de vidéosurveillance. C’est ce que nous prévoyons en acceptant des réquisitions générales, sous réserve qu’une information soit immédiatement donnée au procureur de la République pour qu’il puisse poursuivre son enquête. Au moment de l’examen des amendements, j’évoquerai plus longuement la peine complémentaire d’interdiction d’accès aux transports publics. Si, intellectuellement, elle peut sembler curieuse dans sa structuration, nous verrons qu’elle correspond à des problèmes pratiques réels. Par ailleurs, les garanties prévues en termes de libertés me paraissent la rendre acceptable. Enfin, le sujet des huissiers de justice et des notaires constituant presque un sujet à part, je vous p...

... vous avez portée en matière d’organisation judiciaire par le biais de votre loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : moins de collégialité dans la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête ; plus de pouvoir, de manière générale, conféré aux OPJ ; recours accru à la visioconférence ; instrumentalisation de notre code pénal à des fins d’affichage, avec la création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports. Mais nous reviendrons sur tout cela au cours du débat. En définitive, madame la ministre, alors que nous aurions pu voter en faveur du volet relatif au Parquet européen, le volet environnemental apparaît, lui, bien en deçà des attentes, et – je viens de le dire – certaines mesures du titre III nous semblent difficilement acceptables...

...pel, et fixe des règles destinées à régler les conflits de compétences entre juridictions. Ces dispositions ne présentent aucune difficulté. En troisième et dernier lieu, ce projet de loi comporte des mesures d’adaptation du code de procédure pénale à diverses décisions rendues par le Conseil constitutionnel ou par la Cour de cassation. Il contient aussi deux mesures de fond : la création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les réseaux de transport public et une demande d’habilitation du Gouvernement à définir par ordonnance les modalités de financement d’un fonds destiné à favoriser une présence équilibrée sur le territoire des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Je me félicite de ce que, par ses travaux, la commission ait appo...

...a eu que 60 amendes fermes. Le Parquet européen permet donc de renforcer la construction d’une justice européenne qui permettra à l’Union de se défendre efficacement contre les atteintes à ses propres intérêts. Selon l’étude d’impact, le Parquet européen devrait récupérer entre 60 et 100 dossiers français par an. Je salue également le souhait du Gouvernement de faire figurer dans ce projet une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports publics. En effet, cette disposition de la loi d’orientation des mobilités (LOM) avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Cette mesure attendue permettra de lutter contre les affaires de vol à la tire ou d’attouchements sexuels commis dans les transports en commun. On ne p...

...isés spécialisés et le recours à la convention judiciaire d’intérêt public, mais je crains qu’il ne s’agisse d’avancées quelque peu ambivalentes et insuffisantes. En revanche, madame la ministre, je salue votre initiative de rendre prioritaire la création de postes de travaux d’intérêt général environnement et développement durable, que vous appelez « TIG verts », pour l’insertion sociale par des peines utiles à la société. Il y a une vingtaine d’années, lorsque j’étais maire de la commune de Saint-Nolff, c’est avec plaisir que j’ai chaque fois joué le jeu des travaux d’intérêt général. À cette occasion, j’ai pu constater que souvent les plus durs étaient les meilleurs ! Nous avons donc proposé une série d’amendements destinés à explorer d’autres pistes. En matière pénale comme dans les autres...

...des compétences du parquet antiterroriste, et comporte des dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, les pratiques anticoncurrentielles et les atteintes à l’environnement ; mon collègue Hervé Maurey développera ce dernier point dans quelques minutes. Ce projet de loi comporte enfin des dispositions diverses, notamment, à l’article 11, la création d’une peine complémentaire de « non-parution dans un réseau de transport public ». Sur ce point, monsieur le rapporteur Philippe Bonnecarrère, que je félicite pour son travail, a déposé un amendement visant à renforcer la garantie des droits de la personne condamnée. L’article 12 du projet de loi vise à tirer les conséquences des difficultés de mise en œuvre du fonds interprofessionnel d’accès au droit et à...

...our les finances de l’Union européenne, et à plus forte raison pour celles des États, est énorme. Ce sont ainsi de 40 milliards à 60 milliards d’euros qui se volatiliseraient chaque année en Europe, principalement du fait de groupes criminels organisés, dont certains entretiennent par ailleurs des liens avec le terrorisme et contribuent à son financement. D’une manière générale, de 35 % à 45 % à peine des recommandations de poursuites faites aux États membres par l’OLAF se traduisent par des mises en examen effectives. Il était donc devenu nécessaire de mettre en œuvre un cadre européen plus efficace pour renforcer, mais aussi homogénéiser, la réponse pénale apportée aux délits financiers affectant les intérêts de l’Union européenne. La création d’un Parquet européen répond clairement à cet o...

...montant de l’amende, calculé sur le chiffre d’affaires de la personne morale, aux avantages tirés de l’ensemble des infractions prévues par le code de l’environnement. Il s’agit d’une mesure d’équité. Je pense notamment aux très grandes entreprises qui peuvent se permettre d’être accompagnées juridiquement et qui pourront, grâce à la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public, négocier leur peine. Cette situation est inéquitable au regard des petites entreprises qui s’efforcent de respecter la loi et ne tirent pas profit de leurs infractions, souvent non intentionnelles. En outre, cet amendement vise à mettre fin à la quasi-impunité de ces grosses entreprises, les peines prononcées aujourd’hui étant indolores et incitant à la constitution de provisions en amont. L’adoption de cet amendem...

M. Labbé souhaite modifier l’échelle des peines en matière de droit de l’environnement. Or traiter de l’échelle des peines est un exercice extrêmement complexe : il faut tenir compte de nombreuses dispositions administratives, de modalités d’amende, d’interdictions d’exploitation ou de gestion… Ce que l’on appelle la « pénologie » est devenu une véritable science, et je ne me permettrais pas de m’engager dans une refonte du droit de la peine ...

...aux, ces derniers mois, cette convention citoyenne qui travaille sur des sujets de justice climatique. Des députés sont allés parler d’écocide avec ces citoyens. Je ne sais pas si la convention se montrera plus ouverte à cette innovation juridique que la majorité sénatoriale ne l’a été ; j’espère que oui. On peut imaginer aussi que ces citoyens feront des propositions en termes de hiérarchie des peines en matière de délinquance et de criminalité environnementales, de moyens à la disposition de la justice. Quelle est votre opinion, madame la ministre, sur ces sujets ? Avez-vous volontairement arbitré certaines mesures de ce projet de loi à la baisse pour laisser des marges de manœuvre à la Convention citoyenne pour le climat ? Ces interrogations sont sincères, car nous ne comprenons pas quelle ...

...xternalisée, idéale pour ne pas trop abîmer l’image des entreprises. Certes, il faut désengorger les tribunaux, mais est-ce vraiment la bonne solution ? Mes chers collègues, je crois que nous prenons la problématique à l’envers. Constater la difficulté qu’il y a à rendre la justice devrait nous orienter non vers la voie de la justice conventionnelle, mais vers celle d’une refonte des délits, des peines et des sanctions. Ainsi, nous aurions souhaité l’insertion dans le code pénal des infractions constituant des atteintes à l’environnement. Nous aurions également souhaité, comme le préconisait le rapport que j’ai évoqué, la création d’un délit de mise en danger de l’environnement, afin de ne plus devoir attendre l’accident pour agir. Madame la ministre, vous avez évoqué une refonte de l’échell...

Cet amendement a pour objet d’améliorer la protection des mineurs victimes de viols et d’agressions sexuelles. Il tend à créer une nouvelle incrimination pénale, le crime de violence sexuelle sur enfant, en prévoyant que tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure commis sur une personne mineure de 15 ans est un crime de violence sexuelle sur enfant, puni d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle, la tentative étant punie de la même peine. Cet amendement tend à compléter la présomption de contrainte induite par l’écart d’âge prévue à l’article 222-22-1 du code pénal. Les travaux menés par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement son avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres a...

Cet amendement, également présenté lors de l’examen de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, vise à ouvrir une autre piste d’adaptation de notre droit pénal aux enjeux environnementaux, après l’augmentation du quantum des peines, le rapatriement des infractions environnementales éparpillées dans divers codes au sein du code pénal et la création de nouvelles infractions, en adaptant certaines infractions de notre droit à la nouvelle donne environnementale. Il s’agit en particulier d’adapter la notion de mise en danger de la vie d’autrui, en prenant en compte une dimension future, et d’étendre cette incrimination aux cas...

...uer une maladie dans le futur nous ferait naviguer sur la mer des incertitudes… Le droit pénal doit reposer sur une définition précise des infractions. Je comprends le raisonnement qui sous-tend ce que je suis tenté d’analyser comme un amendement d’appel, mais je vois mal comment on pourrait inscrire une telle disposition dans le droit pénal, compte tenu du principe de légalité des délits et des peines. L’avis est défavorable.

La commission est plutôt défavorable à cet amendement, dans la mesure où il tend, en introduisant des circonstances aggravantes, à modifier la hiérarchie des peines. Comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux, si l’on ajoute des circonstances aggravantes supplémentaires à des dispositions juridiquement assez solides, le risque est d’aboutir à « criminaliser » les conséquences d’une atteinte à l’environnement. C’est un saut que le législateur ne s’est pas permis de faire à ce jour. La commission des lois ne mesurant pas les conséquences de l’adoption de cet ...

Dans ce projet de loi, des solutions pour lutter contre les atteintes à l’environnement sont présentées, mais elles nous semblent – ce n’est pas une critique – bien insuffisantes et incomplètes. C’est pourquoi le groupe socialiste, à défaut d’avoir pu échanger davantage sur l’article 8 et de le rendre plus opérant, propose un dispositif global : organisation judiciaire, délits et infractions, peines. Mes chers collègues, nous vous proposons de mener de nouveau le débat sur la reconnaissance du crime d’écocide. Il s’agit de poser les jalons d’un droit pénal de l’environnement permettant de lutter frontalement contre les crimes qui menacent la planète, en introduisant, dans notre arsenal juridique, l’incrimination d’écocide. Cette nouvelle incrimination s’inscrirait dans le prolongement dir...

...ignifie que, dans le cas auquel vous faites référence, la définition de la dégradation substantielle de la qualité de l’air est une définition administrative. Or l’amendement que vous proposez vise à créer un délit reposant sur cette dégradation substantielle de l’air. Cela suppose que le juge pénal, qui doit disposer d’une infraction très précisément définie, suivant le principe de légalité des peines, se trouve dans la situation de devoir définir ce qu’est une dégradation substantielle de la qualité de l’air. Je ne vous cache pas que l’exercice n’est pas simple, de la même manière qu’il n’est pas évident de définir ce qui porte atteinte à l’équilibre des écosystèmes. C’est en effet extrêmement large. Si je le comprends dans l’action administrative, dans le droit pénal, avec cette définition...

L’article 11, dont nous demandons la suppression, prévoit la création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports lorsque les faits sont commis en état de récidive de certains délits ; j’y ai fait référence lors de la discussion générale. Malgré la réécriture de l’article par le rapporteur en commission, prenant notamment en compte l’atteinte à la vie privée des individus, les conséquences d’une telle mesure continuent d’être disproportionnées à ...

La peine complémentaire pose-t-elle un problème d’effectivité ? Et est-elle attentatoire à nos libertés ? Tout d’abord, s’agissant de l’effectivité, l’objectif des autorités de transports et de la Chancellerie est d’inscrire les multirécidivistes du vol à la tire ou des infractions sexuelles dans les transports, par exemple les frotteurs, sur le fichier des personnes recherchées. Il s’agit de permettre ...