Interventions sur "procureur"

...xemple, qui considère que l’utilisation de la transaction résulte d’une conception économique de la justice, particulièrement étrangère à notre culture juridique, et que le coût financier de la commission d’une infraction pourrait être intégré par les sociétés comme n’importe quel coût, sans effet dissuasif. De plus, selon ce même syndicat, la CJIP ouvre la possibilité d’une négociation entre le procureur et l’entreprise poursuivie dans un contexte où le rapport de force risque d’être fortement déséquilibré au profit des entreprises, bien conseillées, et au détriment de l’autorité judiciaire, aux moyens plus limités. Le Syndicat de la magistrature évoque aussi une justice à deux vitesses et constate que cet outil pourrait ne pas être assez dissuasif. Par ailleurs, l’analogie avec la matière fisca...

...ur celui de l’EPCI, ainsi que sur le site du ministère chargé de l’environnement, est déjà prévue. Je ne suis pas sûr que la publication au Journal officiel permette d’améliorer l’information de nos concitoyens. L’exclusion des marchés publics est une disposition qui figure dans la panoplie à la disposition de nos tribunaux, qu’il y ait convention judiciaire d’intérêt public ou pas. Si un procureur de la République estime, avec la liberté qui est la sienne, que c’est la bonne mesure à soumettre à une juridiction, il pourra le faire. Il ne s’agit en aucun cas de retirer aux tribunaux la possibilité de prononcer une telle condamnation. J’appelle toutefois votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette condamnation peut poser problème. Si un grand groupe de travaux publics ou du ...

Vous avez eu raison de saisir cette occasion, ma chère collègue. Le texte fait droit à votre position ; votre amendement est donc satisfait. Les dispositions d’arbitrage entre juridictions qui ont été inscrites par la Chancellerie dans le projet de loi et qui font suite aux travaux du procureur général François Molins sont d’une merveilleuse subtilité. Depuis longtemps se pose la question d’accorder un droit d’évocation du PNF. Jusqu’à présent, la réponse était négative, mais le présent texte crée un droit d’évocation sans le dire, en prévoyant que la compétence de la juridiction spécialisée l’emporte sur celle de la juridiction de droit commun et que la compétence de la juridiction ter...

...iller la fonction sociale du droit pénal de l’environnement, qui apparaît inféodé à la police administrative ». Il souligne par ailleurs la grande technicité de ce droit exigeant la démonstration d’un résultat dommageable souvent difficile à établir et propose la création d’une infraction générique d’atteinte volontaire à l’environnement, objet du présent amendement. La Conférence nationale des procureurs de la République se serait également prononcée en ce sens. La définition de l’infraction retenue dans l’amendement que nous proposons s’inspire en partie de l’article 326 du code pénal espagnol et de l’article L. 173-3 du code pénal français, qui sanctionne le non-respect d’une mise en demeure de l’administration ayant provoqué une dégradation substantielle de la faune, de la flore, de la quali...

La coopération judiciaire doit relever des procureurs généraux ou de la Chancellerie. Comment admettre qu’un inspecteur de l’environnement communique directement des documents à un État étranger ? Je suis évidemment favorable au principe de la coopération judiciaire, mais celle-ci doit, me semble-t-il, passer par notre administration centrale, comme en matière de droit de la consommation. J’émets donc un avis défavorable.

...e d’une enquête préliminaire. Il permet également aux officiers de police judiciaire, les OPJ, de faire procéder, toujours sans autorisation du parquet, à des comparaisons d’empreintes ou de traces génétiques ou digitales. Il s’agit de s’assurer qu’il n’y a pas d’autorisation générale et systématique du parquet. Chaque procédure devrait continuer de faire l’objet d’une autorisation spécifique du procureur. Autoriser les OPJ à collecter et traiter des empreintes et traces génétiques ou digitales et à avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection sans autorisation préalable du procureur de la République porte une atteinte disproportionnée à l’intégrité et aux droits fondamentaux de la personne physique mise en cause. L’obligation pour l’OPJ de se référer au procureur de la République est ...

...me pour la justice a prévu, outre une importante réforme de l’organisation judiciaire, la spécialisation de tribunaux désignés par décret pour juger dans l’ensemble du département de certaines matières civiles et de certains délits ou contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Pour la mise en œuvre de la spécialisation, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort, après avis des chefs des juridictions concernées. Cette évolution intéressante a été insérée dans un nouvel article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire. Néanmoins, la spécialisation départementale ne couvre pas l’intégralité des problèmes qui se posent, notamment le cas de tribunaux dont les ressort...