Interventions sur "administration"

Monsieur le président, vous avez cité la liste des thèmes traités dans ce projet de loi et chacun voit bien que cet ensemble ne ressemble à rien ou plutôt aux fonds de tiroirs des administrations... Il est particulièrement surréaliste d'écarter des amendements au titre de l'article 45 sur un texte qui n'a lui-même aucune ligne directrice. De manière générale, comment pouvons-nous nous placer volontairement dans une telle servitude ? Seul le Gouvernement aurait le droit de proposer des choses, alors que son texte n'est qu'une armée de cavaliers...

Monsieur le président, vous avez cité la liste des thèmes traités dans ce projet de loi et chacun voit bien que cet ensemble ne ressemble à rien ou plutôt aux fonds de tiroirs des administrations... Il est particulièrement surréaliste d'écarter des amendements au titre de l'article 45 sur un texte qui n'a lui-même aucune ligne directrice. De manière générale, comment pouvons-nous nous placer volontairement dans une telle servitude ? Seul le Gouvernement aurait le droit de proposer des choses, alors que son texte n'est qu'une armée de cavaliers...

Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission spéciale accueille très favorablement toutes les dispositions de ce texte qui sont de nature à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration ou à simplifier les normes et les procédures qui entravent inutilement les initiatives des particuliers ou des entreprises et en conséquence le développement économique et l'emploi. De ce fait, sauf exception, la commission spéciale approuve l'esprit des mesures qui sont proposées dans les trois premiers titres de ce projet de loi. Les autres dispositions sont de nature différente et j'identifie...

Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission spéciale accueille très favorablement toutes les dispositions de ce texte qui sont de nature à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration ou à simplifier les normes et les procédures qui entravent inutilement les initiatives des particuliers ou des entreprises et en conséquence le développement économique et l'emploi. De ce fait, sauf exception, la commission spéciale approuve l'esprit des mesures qui sont proposées dans les trois premiers titres de ce projet de loi. Les autres dispositions sont de nature différente et j'identifie...

... usés et des déchets radioactifs ou la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, à laquelle nos collègues ultramarins tiennent particulièrement, pose également problème. Là non plus, ce ne sont pas des sujets anodins. Supprimer le Conseil supérieur de la mutualité contre l'avis de tous les syndicats témoigne d'un certain sens de l'opportunité politique. Transférer aux administrations locales la capacité du ministre de la culture de prendre certaines décisions en matière de spectacle vivant peut se discuter. L'article 26 prévoit l'exécution de travaux avant l'obtention d'autorisations relatives à l'environnement, ce qui pose là aussi quelques problèmes. Nous avons rencontré les représentants de l'ONF, qui estiment que les mesures qui concernent leur établissement dans ce te...

... usés et des déchets radioactifs ou la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, à laquelle nos collègues ultramarins tiennent particulièrement, pose également problème. Là non plus, ce ne sont pas des sujets anodins. Supprimer le Conseil supérieur de la mutualité contre l'avis de tous les syndicats témoigne d'un certain sens de l'opportunité politique. Transférer aux administrations locales la capacité du ministre de la culture de prendre certaines décisions en matière de spectacle vivant peut se discuter. L'article 26 prévoit l'exécution de travaux avant l'obtention d'autorisations relatives à l'environnement, ce qui pose là aussi quelques problèmes. Nous avons rencontré les représentants de l'ONF, qui estiment que les mesures qui concernent leur établissement dans ce te...

... la commission centrale des impôts directs. La suppression de cette commission telle qu'elle est proposée par l'article 6 du projet de loi entraînerait la disparition de cette voie de recours non contentieuse. Dans ces conditions, mon amendement COM-123 prévoit que, sous les réserves actuellement en vigueur, les maires ou les propriétaires puissent contester les tarifs de référence arrêtés par l'administration fiscale en accord avec la commission communale devant la commission départementale des impôts directs.

... la commission centrale des impôts directs. La suppression de cette commission telle qu'elle est proposée par l'article 6 du projet de loi entraînerait la disparition de cette voie de recours non contentieuse. Dans ces conditions, mon amendement COM-123 prévoit que, sous les réserves actuellement en vigueur, les maires ou les propriétaires puissent contester les tarifs de référence arrêtés par l'administration fiscale en accord avec la commission communale devant la commission départementale des impôts directs.

L'usage de l'administration fiscale depuis une trentaine d'années est de développer les instances amiables plutôt que d'aller au contentieux. Si l'on supprime cette instance, il y aura de nouveaux contentieux. L'amendement COM-123 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-124 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'usage de l'administration fiscale depuis une trentaine d'années est de développer les instances amiables plutôt que d'aller au contentieux. Si l'on supprime cette instance, il y aura de nouveaux contentieux. L'amendement COM-123 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-124 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La question de l'accessibilité des établissements scolaires est majeure. La recentrer au sein de l'administration centrale du ministère n'est pas un gage d'efficacité.

La question de l'accessibilité des établissements scolaires est majeure. La recentrer au sein de l'administration centrale du ministère n'est pas un gage d'efficacité.

Les amendements COM-59 et COM-60 sont satisfaits par mon amendement COM-153 qui maintient la compétence du ministre de la culture et de son administration centrale en matière de labels de la création.

Les amendements COM-59 et COM-60 sont satisfaits par mon amendement COM-153 qui maintient la compétence du ministre de la culture et de son administration centrale en matière de labels de la création.

...nstitue un atout aussi bien pour l'économie que pour le tourisme et l'écologie. Notre groupe demandera un débat de contrôle au Sénat sur l'Office. Franchement, traiter du sort de cet organisme au détour d'un texte fourre-tout nous paraît irrespectueux pour son personnel. L'article 33 prévoit aussi de supprimer, via une ordonnance, la représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de l'ONF. Je ne peux imaginer que le Sénat vote cela !

...nstitue un atout aussi bien pour l'économie que pour le tourisme et l'écologie. Notre groupe demandera un débat de contrôle au Sénat sur l'Office. Franchement, traiter du sort de cet organisme au détour d'un texte fourre-tout nous paraît irrespectueux pour son personnel. L'article 33 prévoit aussi de supprimer, via une ordonnance, la représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de l'ONF. Je ne peux imaginer que le Sénat vote cela !

...47. Ceux-ci encadrent très strictement les évolutions de l'ONF : les missions de police confiées seront limitées à la seule constatation des infractions forestières et ne pourront être exercées que par des agents commissionnés et assermentés ; la présence des collectivités territoriales, en particulier celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier, sera garantie au sein du conseil d'administration ; enfin, les différentes parties prenantes - organisations syndicales et collectivités territoriales - seront associées à l'élaboration des ordonnances.

...47. Ceux-ci encadrent très strictement les évolutions de l'ONF : les missions de police confiées seront limitées à la seule constatation des infractions forestières et ne pourront être exercées que par des agents commissionnés et assermentés ; la présence des collectivités territoriales, en particulier celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier, sera garantie au sein du conseil d'administration ; enfin, les différentes parties prenantes - organisations syndicales et collectivités territoriales - seront associées à l'élaboration des ordonnances.

Notre amendement COM-97 rectifié bis garantit la présence de toutes les collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'ONF.

Notre amendement COM-97 rectifié bis garantit la présence de toutes les collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'ONF.