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Interventions sur "instance"
24 interventions trouvées.
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :...fiés à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). C'est pourquoi le présent amendement prévoit de donner véritablement à la CNEF les moyens d'exercer ses missions, en lui permettant de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre du contrôle de l'adéquation des provisions aux charges. Une convention de partenariat définira entre ces deux instances les modalités de leur collaboration.
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :...fiés à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). C'est pourquoi le présent amendement prévoit de donner véritablement à la CNEF les moyens d'exercer ses missions, en lui permettant de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre du contrôle de l'adéquation des provisions aux charges. Une convention de partenariat définira entre ces deux instances les modalités de leur collaboration.
Alain Richard :Votre proposition prévoit la signature d'une convention entre deux instances qui n'ont ni l'une ni l'autre la personnalité morale et qui ne sont que des composantes de l'État. C'est une bonne piste, mais il faudrait en préciser le cadre.
Alain Richard :Votre proposition prévoit la signature d'une convention entre deux instances qui n'ont ni l'une ni l'autre la personnalité morale et qui ne sont que des composantes de l'État. C'est une bonne piste, mais il faudrait en préciser le cadre.
