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Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Procédure de législation partielle en commission - examen du rapport et du texte de la commission
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Commission spéciale Accélération et simplification de l'action publique : 26/02/2020 — 16:25
Commission spéciale ASAP : 26/02/2020 — 16:25
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