Interventions sur "sanitaire"

...ts de vigilance. Nous sommes favorables à toutes les dispositions qui assouplissent temporairement le droit du travail, ce qui permettra d'appuyer sur l'accélérateur à la fin de la crise. Mais nous nous interrogeons sur la durée d'application de ces dispositions. Il ne faut pas défaire définitivement le code du travail... Nous verrons ultérieurement les règles à appliquer après la fin de la crise sanitaire - repos dominical, nombre d'heures par semaine, dérogation sur les congés payés... Mais nous ne pouvons pas accepter des dérogations ad vitam aeternam. Hormis ce point, nous apporterons notre soutien total et entier au Gouvernement sur ces ordonnances.

Nous partageons beaucoup des propositions du rapporteur de la commission des lois, mais selon notre groupe, les priorités sont sanitaires, économiques et sociales. Même si nous n'avons pas déposé d'amendement modifiant l'ordre du projet de loi, il serait significatif que sa discussion en séance publique débute par les deuxième et troisième parties et que la partie électorale soit discutée en dernier. Commencer par la question des élections municipales et communautaires, assez complexe, ce serait être éloigné des préoccupations maj...

...rt, compte tenu des délais, et pour vos propositions qui rejoignent nombre d'amendements du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE). Ne serait-il pas utile de faire valider le projet de loi par le Conseil constitutionnel, tant il modifie le calendrier électoral et les modalités de fonctionnement des collectivités territoriales, tout comme le dispositif de l'état d'urgence sanitaire, par définition restrictif des libertés fondamentales ? Vous avez la sagesse d'évoquer une date de fin pour cet état d'urgence sanitaire. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi par une saisine « blanche », qui éviterait peut-être des questions prioritaires de constitutionnalité ultérieures. Cela demanderait 24 heures de plus ; mais je prends acte du fait que nous n'en avons sans doute pas...

...dispositif mieux réfléchi, plus mûri, plus respectueux des principes fondamentaux de notre démocratie. Notre commission est concernée par le titre II et par l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de droit du travail, de garde d'enfants, et sur les dispositions relatives au secteur médico-social. Le Gouvernement a pris le pari de créer un régime d'exception à visée sanitaire ; il aurait pu choisir d'autres solutions, comme l'adaptation de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, qui vise des événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. De surcroît, les dispositions juridiques nécessaires pour prendre les mesures qui s'imposent existent déjà et ont été actionnées, quoiqu'elles ne soient pas regroupées dans un di...

...prends que des conseils communautaires « hybrides » puissent fonctionner de la manière évoquée, autant on garde la possibilité pour des conseils communautaires dont l'intégralité des communes membres ont des conseils municipaux élus au complet dès le premier tour de procéder à la désignation de leur exécutif, dans la suite de ce que nous proposons pour les conseils municipaux. Au-delà de la crise sanitaire et de la nécessité de sécuriser les choses, n'oublions pas la dimension humaine : ces élections ont souvent été douloureuses. L'assouplissement du quorum que vous proposez et du système de procurations permettront de régler des difficultés. C'est une excellente initiative.

Merci de votre rapport. Nous restons dans un état de droit. En dépit des injonctions médiatiques, il convient d'apporter aux textes qui nous sont soumis les corrections nécessaires. Je soutiens vos propos sur l'urgence sanitaire. Il appartiendra également au Parlement de s'organiser. Il nous faudra réfléchir à la forme des relations entre le Gouvernement et le Parlement en temps d'urgence sanitaire, à des modalités fonctionnement qui soient organisées, appropriées et codifiées, sachant que les responsables publics peuvent eux-mêmes être touchés par la crise sanitaire. À l'époque de moyens modernes de communication, réf...

Bien évidemment, il faut adapter notre droit de manière proportionnée face à la situation sanitaire. Vous proposez de limiter l'application du régime d'état d'urgence sanitaire à l'épidémie de Covid-19. Nous proposerons d'aller plus loin, en imposant la caducité de l'ensemble des mesures prises sur le fondement des articles 4 à 11, notamment des habilitations à légiférer par ordonnance, à la date du 31 décembre 2020, espérant que le virus sera traité d'ici là... Nous sommes favorables au « gel...

J'ai entre les mains une série d'amendements qui ont été déposés par les collègues de mon groupe et seront discutés en commission des lois, visant à protéger les libertés individuelles et publiques en période d'état d'urgence sanitaire. Un consensus se dégage autour de certaines propositions ; mes collègues font état d'une convergence de vues avec Philippe Bas. Dès le 26 février, nous organisions une table ronde sur le coronavirus ; les deux premiers cas endogènes avaient déjà été détectés, dans l'Oise. Le 4 mars, nous débattions avec le ministre de la santé ; aujourd'hui, nous sommes le 19 mars. Mon sentiment est que les serv...

...nt, d'avoir rappelé que le Gouvernement en avait profité pour glisser subrepticement, dans l'alinéa sur les assistantes maternelles, cette fameuse plateforme de mise en contact des assistantes maternelles avec les familles, dont les assistantes maternelles ne veulent pas, et que le Conseil constitutionnel avait censurée. Cette mesure ne me semble pas indispensable à la gestion de l'état d'urgence sanitaire ; ce n'est pas ainsi que l'on crée de la confiance ! Je suis perplexe sur les dérogations en matière de droit du travail - durée du travail, congés payés, réduction du temps de travail (RTT). Il n'est pas certain que ce genre de mesures soit nécessaire dans toutes les entreprises. Il ne faudrait pas, en particulier, que ce soit dans celles où les gens ont malgré tout continué à travailler que c...

... d'un de leurs proches. Un projet de loi de finances rectificative sera examiné demain ; j'espère vraiment que des milliards d'euros vont être débloqués pour le secteur de la santé. Je dirai un mot sur l'article 9, l'information du Parlement : elle ne se confond pas avec la publicité des avis du comité scientifique. Nous souhaiterions la création d'un comité de suivi ad hoc de l'état d'urgence sanitaire, au sein duquel siègeraient le Premier ministre, les ministres concernés, le directeur général de la santé, des représentants du comité scientifique, mais également un représentant de chaque formation politique représentée au Parlement, ainsi qu'un représentant de chaque association nationale d'élus locaux - rappelons que les maires sont en première ligne dans l'organisation concrète de la solida...

Tout a été plus ou moins dit. Un mot sur les stocks de masques : en 2013, nous disposions d'un stock de 1 milliard de masques, qui ont par la suite été jugés non indispensables. Il en restait 150 millions à la veille de la crise sanitaire ; mais nous sommes de toute façon dépendants des usines chinoises pour leur fabrication. C'est tout un modèle d'approvisionnement qu'il faudra donc revoir. Le Gouvernement vient en tout cas d'annoncer une mobilisation des entreprises françaises visant à produire 8 millions de masques par semaine, ce qui, sans rattraper le retard pris, va dans le bon sens. Il faut pouvoir en fabriquer en quantité ...

J'ai l'impression que nous ne définissons jamais ce qu'est une crise sanitaire. Nous sommes en train de prévoir un régime d'exception, mais nous ignorons les circonstances de son déclenchement. Il me semble que nous devrions y réfléchir cet après-midi.

L'outil que constitue l'état d'urgence sanitaire sera-t-il encore à la disposition du Gouvernement en avril 2021 ?

Seriez-vous d'accord pour demander une réserve de manière que, en séance, les titres II et III puissent être examinés avant le titre I ? Il me semble que nos concitoyens seraient sensibles au fait que l'on évoque d'abord les questions sanitaires, économiques et sociales, avant les sujets électoraux.