Interventions sur "garantie"

...re, c’était le secteur assurantiel. La mobilisation des assureurs est indispensable, parce que leur cœur de métier consiste à gérer le risque, qu’il soit certain, probable, ou même inédit, comme c’est le cas lors de catastrophes naturelles ou de cette crise sanitaire que nous n’avions jamais connue. Or, pour l’instant, on nous annonce mobiliser les salariés, mobiliser l’État, par le biais de ses garanties, mobiliser le secteur privé, mais non le secteur assurantiel, alors même que c’est son cœur de métier. La question se pose et un débat est nécessaire, madame la secrétaire d’État. Certes, j’ai bien écouté votre réponse, j’ai entendu vos arguments, mais ne pensez-vous pas que légiférer, ou du moins débattre des moyens de trouver les millions d’euros nécessaires pour abonder ce fonds d’urgence, s...

...e loi d’urgence crée, comme on le rappelait il y a un instant encore, un fonds de solidarité pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros et a baissé d’au moins 70 % entre mars 2019 et mars 2020 ; chacune de ces entreprises recevrait une aide de 1 500 euros. Je pense que cela aussi n’est pas du tout à la hauteur des enjeux. S’y ajoute, certes, le mécanisme de garantie des crédits, mais le dispositif reste aujourd’hui, à mon sens, incomplet. La piste assurantielle peut être empruntée pour un certain nombre d’activités, mais d’autres entreprises ne se remettront pas de ce choc ; très clairement, il faudra inventer d’autres mécanismes. Le sujet n’est donc pas épuisé ce soir. Je viens d’entendre dire qu’il y aurait un autre texte, sans doute assez prochainement, ...

...ertes d’exploitation, vous n’allez pas lui répondre que l’État garantit ses emprunts auprès de la banque ! Ce n’est pas connaître le monde de l’entreprise ! Cette connaissance n’est pas le privilège de certaines travées de notre hémicycle : toutes les sénatrices et tous les sénateurs la détiennent. Quand se pose un problème de pertes d’exploitation pour une entreprise, ce n’est ni la banque ni la garantie de l’État qui va le régler. Nous proposons d’y affecter 500 millions d’euros. Si ce n’est pas suffisant, adoptons du moins cet amendement d’appel. Peut-être ne sera-t-il pas retenu par la commission mixte paritaire, mais on aura au moins pris date concernant les gros problèmes de pertes d’exploitation que vont rencontrer nos TPE et nos PME. Quant aux 1 500 euros que vous offrez, certes, il ne c...

...fait qu’il s’agit bien de crédits nouveaux et non pas de redéploiement. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté voilà quelques mois ne répondait déjà pas aux besoins hors situation de crise. Nous étions un certain nombre à le dire, à l’instar des soignants, mobilisés depuis de longs mois. C’est également un amendement d’appel pour obtenir un certain nombre de précisions, de garanties. Peut-être que les secrétaires d’État présents pourront nous dire par quel véhicule ils vont conforter les soignants actuellement à pied d’œuvre avec héroïsme en leur garantissant les moyens dont ils ont besoin, chiffrés pour l’instant à 2 milliards d’euros, mais peut-être cela ira-t-il au-delà. Tel est le sens de cet amendement et je vous appelle à le prendre en compte. Une petite rectificati...

Cet amendement nous paraît effectivement satisfait. En effet, tel que le dispositif est envisagé, l’octroi de la garantie serait automatique. Les PME qui y seraient éligibles parce qu’elles rempliraient les critères en bénéficieraient automatiquement. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, sous réserve que le Gouvernement confirme notre analyse, sachant que nous n’avons disposé que d’un temps extrêmement restreint pour examiner l’ensemble du texte.

Cet amendement concerne les taux d’intérêt. Cette question va peser immédiatement et dans les mois à venir. Nous proposons de faire en sorte que la priorité soit accordée à la garantie des prêts avec les taux d’intérêt les plus faibles. Vous avez vu que les taux d’intérêt montent. Nous souhaitons que les ressources publiques soient mobilisées pour des opérations à moindre coût financier visant de manière pédagogique à développer la prise en charge par le secteur bancaire. Nous le savons, pour soutenir l’activité économique, la Banque centrale européenne a placé son taux direct...

Notre amendement s’inscrit dans la même perspective que celui qui vient d’être défendu, mais nous sommes un peu plus précis sur les taux. Nous partageons bien évidemment le choix du Gouvernement de mettre en œuvre la garantie d’emprunt pour les entreprises. Simplement, nous souhaiterions qu’il y ait un critère de stabilité des taux d’intérêt. Pour cela, nous proposons une période de référence comprise entre le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020.

...écis. Je comprends l’intention de nos collègues, mais cet amendement ne me paraît pas opérant. L’amendement n° 7 tend, si je comprends bien, à figer le taux sur une période de référence allant du 1er janvier 2020 au 1er mars 2020. Je ne suis pas certain que ce soit pertinent. Mieux vaut plutôt fluidifier l’octroi du crédit en permettant qu’il puisse continuer à fonctionner, grâce, justement, aux garanties et au fait que les taux d’intérêt directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) sont – nous l’avons dit – extrêmement bas, à zéro. Le risque, si le marché est liquide, n’est pas une envolée des taux. Créer des conditionnalités supplémentaires me paraît, au contraire, de nature à complexifier l’octroi de cette garantie. L’important est que les banques soient rassurées par ce système de garan...

...je vous proposerai tout à l’heure un amendement visant à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport mensuel, puis trimestriel, contenant des éléments très précis, lesquels nous permettraient de suivre en temps réel et très concrètement ces engagements, dont les montants sont considérables. Cela concernerait aussi bien le fonds de solidarité dont on a parlé que le mécanisme de garantie des prêts. Je suis complètement d’accord avec vous, cher collègue, je pense qu’il faut aller plus loin dans le contrôle, compte tenu des montants engagés. Je suis en revanche en désaccord avec vous sur le fait de prévoir des conditionnalités en amont. Je pense pour ma part qu’il ne le faut pas, mais qu’un suivi plus précis est nécessaire. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j...

Cet amendement vise à intégrer les entreprises en procédure de sauvegarde dans le champ de celles dont les prêts bancaires sont éligibles à la garantie de l’État. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 4 du projet de loi prévoit que la garantie ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Or, à la différence des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, celles qui font l’objet d’une procédure de ...

Je remercie mon collègue Antoine Lefèvre de soulever ce problème, car nous recevons beaucoup de courriers, électroniques en ce moment, dans lesquels on attire notre attention sur la situation de ces entreprises, qui seraient peut-être viables, mais qui ne peuvent bénéficier, semble-t-il, du mécanisme de garantie des prêts par l’État. Si nous excluons de fait les entreprises en sauvegarde, dans la période actuelle, elles auront inéluctablement des difficultés et seront directement mises en liquidation, ce qui aura des conséquences dramatiques. Dans un temps plus normal, ces entreprises auraient sans doute pu bénéficier de concours financiers. Le droit communautaire interdirait de consentir des prêts à d...

Comme vous l’aurez compris, nous aurons malheureusement très prochainement à examiner un nouveau projet de loi de finances rectificative. J’attire de nouveau votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité de prendre en compte la situation des entreprises en procédure de sauvegarde, dont certaines sont viables, car elles risquent, du fait de la fermeture du crédit en l’absence de garanties, d’être mises en liquidation. C’est un sujet majeur, sur lequel nous reviendrons dès que possible. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 12.

C’est sympa de songer un petit moment à un monde idéal ! Peut-être notre amendement est-il mal rédigé – cela nous arrive, nous le reconnaissons –, mais alors que l’on s’apprête à mettre 300 milliards de garanties d’emprunt sur la table, plus 85 milliards, plus ce qu’on sera amené à ajouter par la suite, j’insiste sur le fait qu’il faut en contrepartie qu’on ait la garantie que les entreprises ne licencieront pas leurs salariés, même si je ne sais pas ce qu’il faut faire pour cela. « La preuve du pudding, c’est qu’on le mange » ! Lorsque le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été in...

...our éviter des licenciements. Ce que nous souhaitons, c’est que, à l’issue de la baisse d’activité résultant du fait que les entreprises n’ont plus de clients – période que l’on espère la plus brève possible –, les entreprises ne se séparent pas de leurs salariés. Pour ce faire, l’État finance le chômage partiel grâce au mécanisme que le Parlement va approuver. Si l’on excluait du bénéfice de la garantie une entreprise conduite à licencier un salarié pour d’autres raisons, il est certain qu’elle serait conduite à licencier tout le reste de son personnel, car elle se trouverait alors en difficulté. Concrètement, cela signifierait que le jour où elle aurait besoin d’avoir recours à un crédit, elle serait de fait exclue du mécanisme de garantie. Les autres salariés risqueraient de se trouver en très...

Nous sommes très ouverts, nous pouvons tout entendre, mais tout de même ! Lorsqu’une banque prête de l’argent à une entreprise, elle le fait sur la base de critères. Elle discute avec elle, évalue sa situation financière, lui demande des garanties. Nous disons juste qu’il faut en plus qu’elle prenne des garanties en termes d’emplois. Vous dites vous-même, madame la secrétaire d’État, que les mesures que vous prenez visent à protéger l’emploi. Eh bien, écrivons-le dans le texte, tout simplement ! Sinon, cela signifierait que vous mettez beaucoup d’argent sur la table, mais que vous n’êtes pas comptable des résultats. Nous ne le comprendrio...

Lorsque nous examinons les projets de loi de finances, nous discutons pendant des heures d’amendements, sans doute très importants, portant sur des montants de 1 000 euros ou de 10 000 euros. Aujourd’hui, nous discutons de dispositifs certes pris dans l’urgence, mais qui représentent des montants considérables. Ainsi le mécanisme de garantie des prêts des entreprises représente-t-il un engagement de 300 milliards d’euros. Nous espérons, évidemment, que ces garanties ne seront pas mises en œuvre. Il nous paraît donc indispensable, et je pense, monsieur le président, que vous partagez cette opinion, que le Parlement exerce pleinement son contrôle sur ces engagements de l’État. Ce raisonnement vaut aussi bien pour le fonds de solidarit...

Enfin, 300 milliards d’euros de garanties de prêts pour les entreprises sont mis sur la table, mais, quand on demande des garanties sur les licenciements, on n’a pas les réponses. Sur la recherche, les privatisations, les nationalisations, c’est pareil. De nombreuses questions sont restées sans réponse. Par conséquent, nous nous abstiendrons, ce qui est un vote de responsabilité devant la nation française et devant la population.

...’une part, et une augmentation des dépenses due aux mesures de soutien exceptionnel, d’autre part. Le projet de loi de finances rectificative que nous venons d’examiner vise à acter cette dégradation brutale des finances publiques. Il permet au Gouvernement de débloquer les fonds nécessaires au financement des mesures qui seront rapidement déployées, notamment concernant le chômage partiel et la garantie apportée par l’État pour les crédits alloués aux entreprises en difficulté. Le contexte d’incertitude exceptionnellement élevée rend toute prévision macroéconomique très fragile. Le scénario retenu par le Gouvernement pour ce projet de loi de finances rectificative repose sur deux hypothèses fortes : un confinement limité à quelques semaines et un retour rapide à la normale de la demande françai...