Interventions sur "assurance"

...nt – nous en sommes tous d’accord, monsieur le ministre – bénéficier de concours financiers importants en provenance de tous les acteurs économiques de notre pays. Un débat s’est instauré sur le montant de ce fonds et sur ses modalités de financement qui reposent notamment sur les contributions que vous avez demandées, monsieur le ministre, à certains acteurs économiques. Je pense au secteur des assurances qui a mobilisé 200 millions d’euros, puis 400 millions d’euros. Je pense aussi aux régions. Je voudrais saluer la demande que vous avez formulée et l’effort qui a été ainsi produit. Il me semble cependant que nous devons aller plus loin en termes de contribution. Eu égard à la gravité de la situation, nous devons appeler solennellement l’ensemble des entreprises qui sont en bonne santé, notamme...

...ses rapidement, peut-être lors d’un troisième projet de loi de finances rectificative… Une autre question concerne la manière dont ce fonds est abondé. Notre collègue Jean-François Husson parle d’une contribution volontaire qui pourrait être liée aux dividendes. En ce qui nous concerne, nous pensons qu’il faut légiférer. Nous ne demandons tout de même pas l’aumône ! En tout cas, le secteur des assurances qui a annoncé verser 400 millions d’euros, mais qui réalise en ce moment un gain compris entre 3 et 3, 5 milliards d’euros, ne contribue pas assez ; il faut aller plus loin et, pour cela, légiférer. Autre secteur qui doit être mis à contribution : l’e-commerce. Il existe aujourd’hui une distorsion de concurrence avec nos commerçants, qui sont fermés. Les droits des salariés sont méprisés. En te...

Cet amendement vise à moduler la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages organisée par l’article 235 ter X du code général des impôts. Le contexte actuel lié à la crise du Covid-19 peut en effet conduire ces entreprises à surprovisionner à la suite d’une sinistralité qui risque fort de diminuer durant plusieurs mois. Les assurances vont réaliser des économies en termes d’indemnisations. Aucun chiffrage précis n’ayant été réalisé à ce jour, on se f...

Cet amendement tend à prévoir une hausse progressive en 2020 et en 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages. La forte baisse de la sinistralité, que vient de rappeler Jean-Marc Gabouty, notamment du nombre d’accidents automobiles, résulte bien sûr des mesures de confinement et permet, selon les chiffres de la Fédération française de l’assurance, aux assurances d’économiser entre 300 et 400 millions d’euros par mois, soit entre 600 et 800 millions d’euros pour les seuls mois de mars et d’a...

En matière d’assurances, une question mérite d’être posée – j’en ai discuté avec notre collègue Jean-François Husson –, celle de la prise en charge des pertes d’exploitation du fait d’une pandémie. Nous aurons sans doute à y réfléchir collectivement Le Gouvernement s’y attelle. Pour ma part, j’ai eu un entretien avec la présidente de la Fédération française de l’assurance. Il est évidemment hors de question qu’à trave...

...ean-François Husson, Catherine Dumas et Vincent Segouin, ont fait des propositions. En tout état de cause, il nous appartient maintenant de gérer le présent, qui est fait d’une injustice extraordinaire. Jérôme Bascher l’a rappelé, toutes les activités ont cessé brutalement en raison du confinement, mais cela a profité à un secteur économique, ce qui est choquant ! Les gains pour le secteur de l’assurance s’élèvent à des centaines de millions d’euros, sans doute à des milliards. En deux mois, nous avons compté que les assureurs ont gagné à peu près 800 millions d’euros. La presse s’en est fait l’écho, une mutuelle a restitué à ses adhérents 100 millions d’euros pour la baisse de sinistralité au titre de l’automobile. Monsieur le ministre, notre amendement a pour objectif de vous aider. Je le dis ...

Certes, mais trois groupes de sensibilité différente souhaitent aborder la question de la réserve de capitalisation, obligatoire pour les assurances et qui constitue une garantie pour les assurés. Ce n’est pas pour embêter le monde, il s’agit de fixer les taux de provision. ! Si ce point de procédure est tranché, monsieur le président, dont acte, mais nous allons voter ces deux amendements, et nous verrons ensuite le comportement de toutes les composantes politiques…

Le présent amendement vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. L’économie française, durement affectée par la crise sanitaire sans précédent générée par l’épidémie de Covid-19, doit être aujourd’hui massivement soutenue par les acteurs de l’assurance, bénéficiaires malgré eux de la chute significative du nombre de sinistres couverts. Le produit de ladite taxe devra être mis à profit pour souten...

Il me paraît indispensable, compte tenu de la situation, que les assurances contribuent à l’effort. Cela a été rappelé, elles sont significativement bénéficiaires. La MAIF évalue à 75 % la baisse de la sinistralité automobile. Je suis un adepte du financement public à travers les impôts et non à travers les appels aux dons, qui sont la solution retenue par le ministre. Plutôt que d’attendre que les bonnes volontés se décident à contribuer au fonds de solidarité créé po...

Ces trois amendements se rejoignent et portent sur la question des réserves de capitalisation des assurances. Même si certains sont plus compétents que moi dans le domaine assurantiel, je peux dire que l’objectif assigné aux assureurs est de répondre à la dépréciation des valeurs comprises dans l’actif de l’entreprise et à la diminution des revenus. J’ai interrogé des artisans et des commerçants de mon territoire. Ils ont cotisé entre 4 000 euros et jusqu’à 18 000 euros par an pour bénéficier d’un co...

Si on schématise, les réserves de capitalisation sont des provisions techniques obligatoires devant permettre aux assurances d’apporter une réponse en cas de sinistre. Ce sont des obligations prudentielles qui s’imposent. Il ne faut y toucher qu’à bon escient. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la situation est inédite, puisqu’une interdiction administrative crée une espèce d’effet d’aubaine : il n’y a pas de sinistralité, non en raison de l’aléa habituel, mais du fait d’une situation complètement nouvell...

...la que nous demandons. Bien évidemment, si les assureurs ne se conforment pas à cette disposition, une sanction est prévue. Un mécanisme plancher de 1 milliard d’euros comme base de la solidarité serait instauré. Bruno Retailleau a cité la MAIF, qui a évalué à près de 100 millions d’euros les économies réalisées en huit semaines dans le seul domaine de l’automobile. La Fédération française de l’assurance estime, elle, qu’en quarante jours, pour les seuls sinistres automobiles, les économies s’élèveraient à près de 300 millions d’euros. Les chiffres des assurances sont transparents. Pour les assurances de biens, en 2018, la Fédération française de l’assurance signale 56 milliards d’euros de cotisations, dont 22 milliards d’euros au titre de l’automobile. Tout cela nous donne une idée de ce qu’il ...

...sur le caractère opérationnel de cet amendement. Prévoir que le montant de la contribution est égal aux « sommes économisées mensuellement » me paraît peu ou pas opérant. En matière fiscale, il faut déterminer une assiette avec suffisamment de précision, une branche, une période de référence, etc. Certes, nous avons ce débat parce que la situation que nous vivons est totalement inédite. Soit les assurances font un geste en matière de franchise, de report et de réduction des cotisations par exemple pour la branche automobile, au moins durant la période de confinement puisqu’il est impossible de rouler, soit nous prendrons nos responsabilités. À ce stade, je demande le retrait de cet amendement.

Deux fois oui ! Si j’entends bien les arguments, il s’agit d’un bon principe. Il y aurait uniquement un problème de faisabilité. Je précise que la méthode sera déterminée par décret. Les bilans des assureurs sont connus. M. le ministre dispose de services de qualité à Bercy tout à fait en mesure de calculer ça. Il n’existe pas non plus des dizaines de milliers de compagnies d’assurance. Mettez-y un peu de bonne volonté ! Vous l’avez souligné, la situation est injuste. Certaines entreprises souffrent grandement quand d’autres profitent de la situation. Nous ne voulons ni taxe ni obole, nous voulons uniquement mettre en place une juste compensation pour contrebalancer les gains des uns, liés à la perte d’activité des autres. Je pense à un ami horticulteur, qui paye ses cotisati...

Il s’agit d’une proposition pour trouver des recettes, sujet qui va nous occuper grandement dans les mois à venir. Cet amendement vise à instituer pour l’exercice 2020 une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre du contrat d’assurance vie auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit… Le montant du prélèvement serait fixé à 0, 5 % de la valeur des encours constatée au 1er avril 2020. Bien évidemment, le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros, montant traditionnellement retenu en matière d’assurance vie. Il s’agit ici de trouv...

Le débat n’est plus du tout le même : il s’agit ici non pas de taxer les assurances qui ont réalisé des résultats exceptionnels, mais les assurés, c’est-à-dire l’épargne des Français. Nous ne le souhaitons pas. Mieux vaut inciter nos concitoyens à investir ou à consommer. L’avis est donc défavorable.