Interventions sur "versement"

Il est toujours question des compensations : cet amendement a pour objet celles qu’il convient de verser aux communes et EPCI à fiscalité propre, principalement touristiques et ultramarins, qui vont subir des pertes de recettes liées aux DMTO, sinon cette année, du moins l’an prochain. D’autres ressources risquent également d’être affectées : le versement mobilité, l’octroi de mer, ou encore la taxe de séjour et diverses redevances d’utilisation du domaine public.

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) confrontées à une baisse du versement mobilité de bénéficier des dispositions du présent article 5. Cette baisse a en effet été importante : la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de covid-19 l’a estimée à 20 %. C’est pourquoi, au travers du présent amendement, nous proposons une réécriture permettant à l’ensemble des AOM de bénéficier ...

L’article 5 indique que, pour les groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation de compensation sera égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen du versement mobilité entre 2017 et 2019, d’une part, et le produit de ce même versement perçu en 2020. Or cette disposition ne tient pas compte des spécificités des autorités organisatrices de la mobilité qui ont procédé, au cours de la période de référence, à une augmentation de taux et/ou à une extension de périmètre dans le cadre d’un projet structurant. Mme Van Heghe cite le cas du syndicat mixte des tr...

... passé, permet d’éviter que la compensation soit fondée sur une année qui serait mauvaise pour telle ou telle collectivité. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable. Les amendements n° 69, 185 rectifié ter, 328 rectifié ter, 585 rectifié, 833 rectifié bis, 846 et 675 rectifié visent à compenser les pertes de recettes du versement mobilité pour l’ensemble des AOM de manière spécifique, et non au sein de la compensation globale. Nous nous sommes penchés attentivement sur cette question et nous avons déposé, dans la seconde partie, un amendement n° 1059 visant à répondre à cette situation en ouvrant des crédits destinés à une avance remboursable aux AOM. Nous avons modelé ce dispositif sur celui d’Île-de-France Mobilités, d...

... les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie de percevoir une compensation pour les pertes de recettes de TCCFE liées à la crise sanitaire. Le projet de loi prévoit déjà un dispositif permettant aux groupements de collectivités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité de bénéficier des compensations pour les pertes de recettes liées au versement transport. Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique.

...n amendement sur lequel ni la commission ni le Gouvernement n’avaient émis un avis favorable suscite une interrogation. Son objet était très large : il s’agissait de permettre aux syndicats intercommunaux de percevoir, eux aussi, une compensation. Il est donc bien possible que les situations visées par ces amendements soient d’ores et déjà couvertes. On l’a dit, l’Assemblée nationale a étendu le versement de la dotation de compensation des communes aux groupements, par exemple pour le versement destiné au financement des services de mobilité et pour la taxe de séjour. On pourrait l’étendre de la même manière pour la TCCFE, mais je suis réservé, compte tenu de l’adoption de l’amendement ce matin. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Cet amendement a pour objet l’établissement Île-de-France Mobilités, IDFM, dont les pertes sont estimées à 2, 6 milliards d’euros au total, dont un milliard d’euros pour le seul versement mobilité. La raison en est simple : du fait du confinement, un certain nombre de salariés ont été mis au chômage, et les entreprises n’ont donc pas versé les sommes habituelles. Dans un premier temps, le Gouvernement a pensé ne pas indemniser du tout Île-de-France Mobilités. Pas un kopek ! Je ne sais pas pourquoi. Est-ce parce qu’il s’agit de l’Île-de-France ?… Dans un second temps, un amendemen...

...utilisent les transports en commun. Très concrètement, je rappelle, pour ceux qui en ont besoin, que, initialement, aucune indemnisation n’était prévue, puis que l’Assemblée nationale a voté un acompte, d’un montant inférieur à 500 millions d’euros, ce qui n’est pas à la hauteur des pertes de recettes, leur montant étant évalué au double. Deux recettes se sont effondrées : d’une part, celles du versement mobilité ; d’autre part, les recettes commerciales, faute de voyageurs – les salariés ont cessé d’acheter des passes Navigo – et de touristes. Nous avons donc étudié de manière précise comment compenser ces pertes de recettes, tout en étant raisonnables. Tel est l’objet des trois amendements de la commission dans cette discussion commune. L’amendement n° 391 vise à majorer l’acompte versé à Île...

Nous sommes évidemment parvenus à financer ce passe Navigo, grâce notamment à une sorte de rattrapage tarifaire annoncé à l’avance, qui a fait que le versement mobilité est aujourd’hui plus dynamique qu’en province, par exemple. Je rappelle ainsi qu’il a augmenté de 3, 2 % par an entre 2017 et 2019. Concrètement, l’amendement vise à prendre en compte ce rattrapage. Si on ne le faisait pas, Île-de-France Mobilités perdrait environ 250 millions d’euros. Tel est l’objet de ces deux amendements identiques : augmenter le montant de l’acompte, prévoir son v...

L’adoption de l’amendement de la commission ne ferait en rien tomber le mien. Celui de la commission tend à prévoir une compensation forfaitaire, quand le mien vise à prévoir la compensation de la totalité du versement mobilité perdu en 2020. Je ne parle pas pour le moment de compensation forfaitaire ; j’y reviendrai sur un autre sujet lors de la présentation d’un autre amendement. Je suis tenté de dire au rapporteur général que je lui fais une confiance absolue, dans la mesure où, je le sais parfaitement, des discussions et négociations ont eu lieu avec la présidente d’Île-de-France Mobilités. Après tout, si ...

Je suis également usager du métro, du RER et du Transilien, et j’ai pu mesurer, y compris durant le confinement et le post-confinement, l’engagement et le dévouement des personnels. Au-delà du caractère financier immédiat, il faut aussi en parler et se mettre à la place des Parisiens qui utilisent tous les jours les transports en commun. Le versement mobilité représente plus de 8 milliards d’euros au plan national, dont la moitié pour l’Île-de-France et le solde pour la province. Avec la crise, l’Île-de-France a perdu 2 milliards d’euros de recettes. Je soutiendrai donc ces amendements, notamment ceux que j’ai cosignés, en lien avec la commission. L’amendement n° 391 vise ainsi à porter à 920 millions d’euros le montant de l’acompte de la do...

Il s’agit, par cet amendement, de compenser non plus le seul versement mobilité, qui a été très réduit, mais l’ensemble des recettes liées aux abonnements et aux recettes commerciales pour cette période. Ma question s’adresse essentiellement au rapporteur général : dans l’ensemble de vos préconisations, y compris sur le forfait et l’acompte prévus, faites-vous un « prix de gros », c’est-à-dire une compensation plus ou moins établie de l’ensemble des recettes commer...

...ur permettre la compensation des pertes de recettes commerciales. En conformité avec l’article 40 de la Constitution, nous avons opéré par virements de crédits. L’amendement n° 400 a pour objet les pertes de recettes commerciales d’Île-de-France Mobilités, et l’amendement n° 1059 les autres autorités organisatrices de la mobilité, ou AOM. Nous allons tous dans le même sens. Nous avons traité le versement mobilité, Île-de-France Mobilités, les acomptes, etc. Nous en sommes aux recettes dites « commerciales » : tickets de voyageurs, passe Navigo … Donc, si vous votez les amendements n° 400 pour Île-de-France Mobilités et 1059 pour les autres AOM à l’article 10, vous serez satisfaits. Mes chers collègues, je vous invite par conséquent, dans un souci d’efficacité, à retirer vos amendements ; à défau...

Vous auriez dû le maintenir, Roger Karoutchi ! J’étais d’accord avec votre argumentation. Tout dépend de la position du Gouvernement : s’il nous repasse la patate chaude – passez-moi cette expression triviale –, il faudra augmenter soit la carte Navigo – ce serait la troisième fois -, payée par les 5 millions d’usagers, soit le versement transport des entreprises, n’en déplaise à la partie droite de l’hémicycle.

Monsieur Dallier, vous connaissez les modalités de financement : l’objet du débat, ces dernières années, c’est d’augmenter soit le versement transport des entreprises – cela vaut pour d’autres structures qu’Île-de-France Mobilités -, soit les tarifs. Nous sommes donc pris dans un étau ! Suivant la réponse du Gouvernement, Île-de-France Mobilités sera amenée à prendre des arbitrages qu’elle n’avait pas envie de prendre. Nous étions unanimes sur le niveau de l’acompte. Nous partons de loin, puisque, de 2, 6 milliards d’euros – les somm...

Je suis surpris de retrouver mon amendement soumis au vote : je ne m’attendais pas à ce que les précédents soient retirés. À présent, nous sommes plus sur un débat tactique que sur un débat de fond, et je trouve que les deux arguments peuvent s’entendre. Si nous votons l’amendement n° 79 rectifié, cela n’enlèvera rien à ce que nous avons voté sur le versement mobilité à l’initiative de la commission. Ce sera un plus ; en CMP, il peut y avoir un compromis sur la première partie que nous avons votée il y a un instant. Par ailleurs, retirer cet amendement aujourd’hui, c’est aussi renoncer à la compensation de la baisse de 1, 6 milliard d’euros de recettes commerciales. Par conséquent, après avoir entendu l’ensemble des arguments, il me paraît opportun ...

...’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation sur les carburants, l’équivalent de la TICPE. Nous demandons donc que l’intégralité des pertes de recettes de ces collectivités soit compensée, en intégrant également les droits d’accise sur le tabac et la taxe d’embarquement pesant sur les transporteurs aériens et maritimes. Nous voulons enfin raccourcir les délais de paiement, en prévoyant le versement du solde de la dotation à la fin du premier trimestre, et non à la fin du premier semestre.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne modifie pas cette fois la date de versement du solde.

Cet amendement de repli vise à élargir à la taxe due par les entreprises de transport le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation. Nous souhaitons également que le versement du solde réel soit effectif dès le premier trimestre 2021.

Comme le précédent, cet amendement vise à étendre la compensation à la taxe due par les entreprises de transport, mais sans modifier le délai de versement.