Interventions sur "reprise"

...spositions sont susceptibles de porter atteinte à l'indépendance de SNCF Réseau, qui constitue pourtant une condition sine qua non de la réussite de l'ouverture à la concurrence. Au-delà des textes qui ont déjà été publiés, il convient de souligner que certaines mesures d'application doivent encore être prises. À l'approche des futures échéances d'ouverture à la concurrence, et alors que les entreprises ferroviaires rencontrent d'importantes difficultés, il est crucial de leur donner de la visibilité pour l'avenir. L'achèvement du cadre social de la réforme, en particulier, est nécessaire. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire prévoyait à son article 32 une habilitation à légiférer par ordonnance afin de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferrovia...

...nts du personnel de l'agence et 4 parlementaires ; la composition et le fonctionnement du comité local de la cohésion territoriale et le rôle du préfet de région. À l'heure actuelle, il manque encore trois mesures d'application : une convention entre le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé des communications électroniques et du numérique est prévue pour définir la reprise des missions de l'ancienne Agence du numérique par l'ANCT - elle est en cours d'élaboration et sera présentée au conseil d'administration de l'ANCT dans les prochains mois ; les conventions pluriannuelles liant l'ANCT et ses opérateurs partenaires (Anru, Anah, Cerema, Caisse des dépôts, Ademe) et prévoyant les conditions de leur participation financière aux missions de l'ANCT manquent encore. Il ...