Interventions sur "aÌ"

L'amendement COM-168 a pour objectif d'étoffer les cas dans lesquels le préfet se verra habiliteì par le décret du Premier ministre instituant l'état d'urgence sanitaire aÌ arrêter des mesures individuelles de mise en quarantaine et d'isolement, en y ajoutant celui d'un refus réitéré d'une mesure médicale et individuelle d'isolement prophylactique. L'amendement COM-168 est adopté.

L'amendement COM-169 vise aÌ préciser le circuit de transmission du certificat médical sur la base duquel le préfet de département prendra la décision de mise en quarantaine et d'isolement. Afin de ne pas doubler ce circuit d'information, l'amendement tend à rattacher la procédure de transmission du certificat médical aÌ celle qui est actuellement applicable aux maladies aÌ déclaration obligatoire, afin de garantir la strict...

...cer les garanties en matière de droit du travail assurées aux personnes visées par des mesures de quarantaine, dont l'infection peut ne pas être effective, mais simplement présumée. Contrairement aux personnes effectivement atteintes, couvertes par les dispositions de droit commun relatives aux arrêts maladie, ces dernières se trouveraient, à défaut, dans une situation de fragilité et d'ambiguïté aÌ l'égard de leur employeur. L'amendement COM-170 est adopté.

L'amendement COM-171 a pour objet de sécuriser le périmètre des données de santeì dont les fichiers consacrés au suivi sanitaire des patients atteints ou potentiellement atteints de Covid-19 seront alimentés. Bien que la commission des affaires sociales se montre favorable aÌ la levée du secret médical et du consentement du patient aÌ la transmission de ses données, elle estime indispensable que, en contrepartie, les données collectées soient strictement circonscrites et limitées au seul statut virologique du patient ainsi qu'aÌ certains éléments probants de diagnostic clinique. Il ne saurait être question que ce fichier soit renseigneì par des données relatives aux c...

En outre, il s'agit ici véritablement d'identifier les contacts, ce qui n'est pas à ce jour prévu dans la procédure de déclaration obligatoire des maladies. L'amendement COM-171 est adopté. L'amendement COM-172 vise à permettre l'intégration du patient aÌ la procédure de tracing sur la base de certains éléments de diagnostic clinique, notamment la perte du goût et de l'odorat, dont la valeur probatoire est plus certaine et plus rapide qu'un dépistage virologique de biologie médicale, comme nous l'ont confirmé les praticiens de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) que nous avons auditionnés.

... ARS et l'assurance maladie, ainsi qu'à des professionnels de santeì, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, l'amendement COM-173 tend à permettre de l'élargir aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux, dont font notamment partie les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi qu'aux équipes de soins primaires, dont les missions sont identiques aÌ celles des maisons et des centres de santeì, et aux services de santeì au travail. Par ailleurs, l'amendement entend préciser que l'accès des brigades sanitaires aux données de santeì contenues dans ces fichiers est strictement limité aÌ des finalités d'identification des patients et des contacts, de prescription d'isolement prophylactique et de suivi épidémiologique.