Interventions sur "habilitation"

... sur la procédure de traçage des personnes potentiellement contaminées par le Covid-19. Dans ces conditions, nous pouvons prendre ombrage de la procédure suivie par le Gouvernement, que je résumerais de façon un peu triviale par la formule : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » En d'autres mots : « Déléguez-nous votre pouvoir et nous ferons le travail à votre place. » Surtout, parmi ces quarante habilitations, qui vont s'ajouter aux cinquante-cinq ordonnances que le Gouvernement a déjà prises depuis le début de la crise sanitaire, des dispositions pourraient être inscrites en dur dans le projet de loi, sans avoir besoin de recourir à une habilitation au titre de l'article 38. C'est le Conseil d'État qui le dit dans son avis. Heureusement, le Gouvernement, suivi par l'Assemblée nationale, a entendu ce...

Fourre-tout, « bloubiboulguiste », précipitation, avalanche de demandes d'habilitation : nous connaissons tous les défauts de ce type d'exercice ! Mais ce qui m'agace le plus, c'est que des mesures de bon sens servent à en masquer d'autres, beaucoup plus contestables, et l'on peut s'interroger sur les intentions réelles du Gouvernement ! Pour prendre l'exemple de la justice, ma position est assez proche de celle de Mme le rapporteur. L'institution judiciaire est submergée, la cris...

...u Sénat ; cette fois-ci, elles le sont à l'Assemblée nationale. Le bicamérisme, me semble-t-il, a pourtant l'avantage que les travaux des deux chambres peuvent présenter un intérêt et se compléter. Il y a donc atteinte à la qualité de la loi et, à travers elle, au quotidien des Français. Les ordonnances sont surnuméraires. Dans sa version initiale, le présent projet de loi comportait trente-cinq habilitations à légiférer, ce qui aurait porté leur nombre à près d'une centaine depuis le début de l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée nationale en a supprimé certaines, et nous nous apprêtons à en supprimer d'autres : c'est la preuve qu'il fallait passer par la loi, et non par les ordonnances. Dans certains cas, les durées étaient ou sont encore excessives. Dans d'autres, le caractère d'urgence n'est p...

...rer sa compréhension par nos concitoyens. Le Parlement n'est pas aux ordres ! Par ailleurs, ce texte est un fourre-tout sans colonne vertébrale, sans lien entre les articles, sans rapport direct avec les conséquences de la pandémie. Certaines dispositions relèvent du bon sens, mais beaucoup ont une portée plus significative qu'il n'y paraît. Ainsi, nous ne pourrons accepter la prolongation de l'habilitation concernant la réforme de la justice des mineurs. Le projet de loi de ratification devait être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat ; il ne l'a pas été. On ne peut pas non plus se satisfaire de la mesure concernant l'expérimentation des cours criminelles. Tant que celle-ci n'aura pas été évaluée, il est impensable de l'élargir à plus d'un tiers des juridictions de notre ...

L'amendement COM-52 vise à réduire le délai d'habilitation de six à trois mois et supprimer la mesure ramenant la date d'entrée en vigueur au 12 mars 2020. Comme le souligne le Conseil d'État, la date d'entrée en vigueur doit être adaptée à chacune des dispositions. L'amendement COM-52 est adopté. L'alinéa 2 de l'article 1er concerne une habilitation « balai » un peu trop floue. Si le Gouvernement veut bien préciser ce qu'il entend lorsqu'il parle de ...

... adopté, de même que l'amendement COM-82. L'amendement rédactionnel COM-71 est adopté. L'amendement COM-83 est adopté. L'amendement COM-88 concerne le maintien des indemnisations des demandeurs d'emploi. Pôle emploi travaillant sur un mois entier, ce maintien serait effectif à compter du 1er mars 2020, et non du 12 mars. Nous inscrivons à nouveau cette mesure en dur et supprimons la demande d'habilitation correspondante. L'amendement COM-88 est adopté. L'amendement COM-85 est adopté.

Toujours selon le même mécanisme, l'amendement COM-17 tend à supprimer une habilitation pour inscrire directement dans le texte des mesures issues du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Ddadue). L'amendement COM-17 est adopté. L'amendement COM-53, identique à l'amendement COM-19 de nos collègues socialistes, tend à supprimer la dispense de consultation demandée par le Gouvernement. Selon mes ...

Parallèlement au retrait de l'habilitation correspondante, nous inscrivons dans le texte la possibilité offerte aux caisses complémentaires des indépendants et des professions libérales d'utiliser leurs réserves pour financer des mesures sociales. L'amendement COM-84 est adopté.

...se à inscrire en clair dans le texte une partie du projet de loi Ddadue concernant la protection du consommateur, en l'améliorant sensiblement. Nous soupçonnons effectivement que le texte du Gouvernement soit en partie inconstitutionnel. Avis très favorable. L'amendement COM-18 est adopté. Les amendements COM-46 et COM-48, ainsi que les amendements COM-70, COM-77 et COM-78, correspondent à des habilitations supprimées et, donc, à des mesures que nous inscrivons - en clair et en dur - dans la loi. Les amendements COM-46, COM-48, COM-70, COM-77 et COM-78 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-26 et COM-29 portent sur les seuils de revente à perte et l'encadrement des promotions, avec, à nouveau, une suppression de l'habilitation et une inscription, en clair et en dur, plus loin dans le texte. Les amendements COM-26 et COM-29 sont adoptés. Les amendements identiques COM-56 et COM-20 sont adoptés. Comme pour l'article 1er, nous demandons par l'amendement COM-57 une réduction du délai de dépôt des projets de loi de ratification. L'amendement COM-57 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement COM-21, tendant à supprimer l'article 4. Ses auteurs estiment que nous avons bien le temps de voir d'ici au mois de juillet, date à laquelle le Royaume-Uni devra indiquer s'il souhaite continuer à bénéficier de la période de transition. Ce n'est pas ma position. Le Gouvernement demandait une habilitation pendant trente mois, l'Assemblée nationale a coupé la poire en deux, en fixant ce délai à quinze mois. Pour ma part, je propose sept mois, ce qui nous conduit à la fin de l'année. S'il s'avère nécessaire de poursuivre les discussions, le Gouvernement pourra parfaitement revenir devant nous. Je vous propose également de délimiter les thèmes précis sur lesquels il pourra prendre des décisions et, ...

Notre proposition est celle d'une suppression de l'article, mais on peut comprendre que l'on procède autrement, dès lors que certaines dispositions, dont nous avons besoin pour fonctionner, ne dépendent pas de l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Le plus inquiétant, à mon sens, c'est que le Gouvernement intègre dans l'habilitation des mesures concernant les droits des citoyens britanniques en France, alors qu'il expliquait jusqu'à présent que les questions liées aux droits des citoyens européens étaient déjà traitées dans l'accord de retrait. S'il a identifié des manques concernant les droits des citoyens britanniques, la difficulté doit exister dans l'autre sens. Comme Mme le rapporteur, je juge le périmètre proposé trop...

..., aujourd'hui, que la Grande-Bretagne n'usera pas de la possibilité de renouveler la période transitoire. Or le Parlement - le Sénat, notamment - a fait la démonstration qu'il était capable de légiférer en urgence. Si la période de transition n'était pas prolongée, le Gouvernement aurait parfaitement le temps de nous présenter un texte plus large sur les conséquences du Brexit, y compris avec des habilitations à légiférer par ordonnance. Là, on met la charrue avant les boeufs !

... le Gouvernement à user de notre pouvoir législatif. L'amendement COM-21 n'est pas adopté. L'amendement COM-58 porte sur la réduction du délai précédemment évoquée et l'amendement COM-28 rectifié bis est satisfait par mes propositions. L'amendement COM-58 est adopté ; l'amendement COM-28 rectifié bis devient sans objet. L'amendement COM-59 est adopté. L'amendement COM-60 vise à supprimer l'habilitation « balai » relative à la situation des Britanniques résidant ou travaillant en France après le Brexit. Le Gouvernement ne parvient pas à nous préciser les occurrences dans lesquelles une telle ordonnance serait nécessaire, craignant d'en oublier. Il me paraît difficile d'habiliter à titre préventif le Gouvernement à prendre des ordonnances sur des sujets que nous ignorons !