Interventions sur "justice"

... : la fin des saisons sportives ; l'adaptation des compétences dans les fédérations de chasse ; la prolongation de versement de certaines allocations ou la réorientation pénale, dont nous reparlerons. Il contient des mesures de report de textes qui devaient entrer en vigueur, comme celui qui prévoit l'extinction des agences des 50 pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe ou d'autres sur la justice. Enfin, il compte des mesures qui étaient prévues dans des textes dont la navette parlementaire a été interrompue par la crise sanitaire ou qui auraient dû faire l'objet d'un texte. C'est le cas de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui prévoyait la méthodologie d'indemnisation des victimes d'accidents nucléaires. Je pense également à la question du seuil de r...

Fourre-tout, « bloubiboulguiste », précipitation, avalanche de demandes d'habilitation : nous connaissons tous les défauts de ce type d'exercice ! Mais ce qui m'agace le plus, c'est que des mesures de bon sens servent à en masquer d'autres, beaucoup plus contestables, et l'on peut s'interroger sur les intentions réelles du Gouvernement ! Pour prendre l'exemple de la justice, ma position est assez proche de celle de Mme le rapporteur. L'institution judiciaire est submergée, la crise du Covid-19 ayant été précédée par une série de réformes non digérées, des grèves des avocats, etc. Que l'on reporte la mise en oeuvre des réformes, c'est de bon sens ! Que l'on procède à des réaudiencements, cela ne me choque pas du tout ! Mais transformer ce qui était initialement une e...

...pportunisme... Certaines mesures s'imposent, comme celle qui concerne l'acquisition de droits à la retraite en cas d'activité partielle. Nous en avions défendu le principe ; reste à débattre des modalités. Mais on trouve aussi des mesures très opportunistes, sans véritable caractère d'urgence : certaines dispositions tirées du projet de loi ASAP actuellement en navette ; les mesures concernant la justice des mineurs ; celles qui portent sur les seuils de revente à perte. On peut même s'étonner que le Gouvernement passe par cette voie pour aller contre des dispositions que nous avons votées collectivement et imposer une vue qui, on le sait, n'est pas la bonne sous l'angle des territoires. Enfin, l'intérêt d'un texte tient en ce qu'il dit, mais aussi en ce qu'il ne dit pas... Dans celui qui nous o...

... Le Parlement n'est pas aux ordres ! Par ailleurs, ce texte est un fourre-tout sans colonne vertébrale, sans lien entre les articles, sans rapport direct avec les conséquences de la pandémie. Certaines dispositions relèvent du bon sens, mais beaucoup ont une portée plus significative qu'il n'y paraît. Ainsi, nous ne pourrons accepter la prolongation de l'habilitation concernant la réforme de la justice des mineurs. Le projet de loi de ratification devait être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat ; il ne l'a pas été. On ne peut pas non plus se satisfaire de la mesure concernant l'expérimentation des cours criminelles. Tant que celle-ci n'aura pas été évaluée, il est impensable de l'élargir à plus d'un tiers des juridictions de notre pays. Certaines dispositions, comme...

...vernement prévoyait une faculté, pour la Chancellerie, de reporter la mise en route de cette juridiction spéciale des injonctions de payer ; l'Assemblée nationale ayant inscrit ce report directement dans la loi, celui-ci devient automatique. Nous relayons là une observation de la Chancellerie, et non une problématique purement bas-rhinoise ! Mon amendement COM-23 porte sur la question du code de justice pénale des mineurs. Nous avons regretté que sa création se soit faite par ordonnance. Alors que la garde des sceaux nous avait promis un débat et que l'Assemblée nationale a été saisie en octobre, le texte de ratification n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour. Nous savons, par les auditions que vous avez vous-même entamées dès le mois de janvier, monsieur le président, que la Chancellerie ...

...rs criminelles. Prévue pour trois ans et portant sur une dizaine de cours, cette expérimentation doit déboucher sur une évaluation, à laquelle les parlementaires sont censés participer. Aujourd'hui, avec six mois de recul, une évaluation interne qui vaut ce qu'elle vaut, et alors que la mesure porte atteinte à l'un des principes majeurs de la cour d'assises - c'est le seul lieu, ou presque, où la justice est rendue, non seulement au nom du peuple français, mais par le peuple français lui-même -, on nous demande de tripler le nombre de cours concernées par cette expérimentation, qui ressemblerait de moins en moins à une expérimentation et de plus en plus à un remplacement. La gestion des stocks ne doit pas tout justifier ! Les amendements COM-66 et COM-22 sont adoptés. L'amendement COM-72 est ad...

Les auteurs de l'amendement COM-4 rectifié quater ne souhaitent pas que l'on procède à une réorientation susceptible d'affecter la justice. Celle-ci, à mon sens, serait affectée bien plus gravement si des affaires importantes étaient jugées aux calendes grecques. Avis défavorable. L'amendement COM-4 rectifié quater n'est pas adopté. Les amendements COM-49 rectifié, COM-50, COM-51 et COM-73 sont adoptés.