Interventions sur "ordonnance"

Je vous propose de procéder en quatre temps. Je voudrais d'abord évoquer le contexte. Ce texte est fondé sur l'article 38 de la Constitution : le Gouvernement nous demande de l'autoriser à légiférer par ordonnances, par dérogation au droit commun de la répartition des compétences législatives et réglementaires. Plus précisément, le texte d'origine comportait plus de quarante demandes d'autorisation à légiférer par ordonnances. Le Gouvernement se justifie en invoquant l'urgence et les incertitudes pesant sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire. Dans un premier temps, j'ai considéré ce projet ...

La commission des affaires sociales a travaillé dans le même état d'esprit que la commission des lois, en essayant de mettre au clair ce qui pouvait l'être, de restreindre le recours aux ordonnances et, surtout, de bien circonscrire les dispositions dérogatoires à la période de crise. Nous avons cherché à ce qu'elles soient bien établies comme des mesures dérogatoires, plutôt que de les inscrire dans le code de la sécurité sociale ou du travail. Cela évitera qu'elles ne servent, ensuite, à modifier de manière trop flagrante des dispositifs de protection des travailleurs ou des dispositifs s...

Je rejoins notre rapporteur sur bien des points, mais je ne nous crois pas atteints par la naïveté de l'émission L'Île aux enfants ! L'article 4 du projet de loi tend à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures liées à la sortie du Royaume-Uni, notamment de l'Angleterre, de l'Europe. Je note les efforts de Michel Barnier pour remettre sur une voie assez cohérente la négociation sur le Brexit. Pour cela, il a besoin de temps ! Le délai de quinze mois est pertinent. Ne donnons pas l'impression, en fixant un délai extrêmement raccourci - sept mois -, que nous validerions un « hard Brexit », don...

... relatif à l'état d'urgence sanitaire, les conditions de délibération acrobatiques avaient été réservées au Sénat ; cette fois-ci, elles le sont à l'Assemblée nationale. Le bicamérisme, me semble-t-il, a pourtant l'avantage que les travaux des deux chambres peuvent présenter un intérêt et se compléter. Il y a donc atteinte à la qualité de la loi et, à travers elle, au quotidien des Français. Les ordonnances sont surnuméraires. Dans sa version initiale, le présent projet de loi comportait trente-cinq habilitations à légiférer, ce qui aurait porté leur nombre à près d'une centaine depuis le début de l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée nationale en a supprimé certaines, et nous nous apprêtons à en supprimer d'autres : c'est la preuve qu'il fallait passer par la loi, et non par les ordonnances. Da...

Sans surprise, mon propos ne divergera pas de celui d'Éric Kerrouche, mais je souhaite y ajouter deux ou trois remarques d'ordre général. Mme le rapporteur a indiqué que la vexation qu'elle avait ressentie du fait de l'attitude du Gouvernement s'estompait dans la durée. Ce n'est pas mon cas ! Ce Gouvernement use et abuse des ordonnances. Il le faisait avant la crise sanitaire ; cette attitude atteint son paroxysme avec le présent texte. Nous déposerons donc une motion tendant à opposer la question préalable, afin de rappeler au Gouvernement les droits du Parlement et l'importance des échanges, dont nous avons fait la démonstration au Sénat, pour enrichir la loi, permettre une meilleure application de celle-ci et améliorer sa co...

...fera. Dans l'attente, cet alinéa doit être supprimé. L'amendement COM-67 est adopté. Les élections aux conseils de prud'hommes et aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), ainsi que les opérations qui les précèdent, s'inscrivent dans un calendrier quadriennal, aujourd'hui bouleversé. Le Gouvernement demande à être habilité à prendre les mesures pour le réorganiser par ordonnance. Par les amendements identiques COM-69 et COM-79 de la commission des affaires sociales, nous les rétablissons directement dans la loi. Les amendements COM-69 et COM-79 sont adoptés. L'amendement COM-80 est adopté. De même que précédemment, je propose, par les amendements COM-76 et COM-45, de supprimer des habilitations pour inscrire les mesures en dur dans le texte. Il s'agit, notamment, de ...

...e de cette juridiction spéciale des injonctions de payer ; l'Assemblée nationale ayant inscrit ce report directement dans la loi, celui-ci devient automatique. Nous relayons là une observation de la Chancellerie, et non une problématique purement bas-rhinoise ! Mon amendement COM-23 porte sur la question du code de justice pénale des mineurs. Nous avons regretté que sa création se soit faite par ordonnance. Alors que la garde des sceaux nous avait promis un débat et que l'Assemblée nationale a été saisie en octobre, le texte de ratification n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour. Nous savons, par les auditions que vous avez vous-même entamées dès le mois de janvier, monsieur le président, que la Chancellerie n'est pas prête. Dès lors, pourquoi, plutôt qu'un simple report, ne pas renoncer à l'...

...retagne n'usera pas de la possibilité de renouveler la période transitoire. Or le Parlement - le Sénat, notamment - a fait la démonstration qu'il était capable de légiférer en urgence. Si la période de transition n'était pas prolongée, le Gouvernement aurait parfaitement le temps de nous présenter un texte plus large sur les conséquences du Brexit, y compris avec des habilitations à légiférer par ordonnance. Là, on met la charrue avant les boeufs !

...t satisfait par mes propositions. L'amendement COM-58 est adopté ; l'amendement COM-28 rectifié bis devient sans objet. L'amendement COM-59 est adopté. L'amendement COM-60 vise à supprimer l'habilitation « balai » relative à la situation des Britanniques résidant ou travaillant en France après le Brexit. Le Gouvernement ne parvient pas à nous préciser les occurrences dans lesquelles une telle ordonnance serait nécessaire, craignant d'en oublier. Il me paraît difficile d'habiliter à titre préventif le Gouvernement à prendre des ordonnances sur des sujets que nous ignorons !

Il s'agit, par ces amendements, de corriger l'inconstitutionnalité probable du droit résultant de l'ordonnance du 22 avril 2020 et de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Ces deux textes ont imposé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie la même législation sanitaire qu'ailleurs et ont fait des deux Hauts Commissaires les seules autorités habilitées à prendre des mesures d'application locale réglementaires ou individuelles. Ce n'est pas juridiquement co...