Interventions sur "urgence"

...e contexte. Ce texte est fondé sur l'article 38 de la Constitution : le Gouvernement nous demande de l'autoriser à légiférer par ordonnances, par dérogation au droit commun de la répartition des compétences législatives et réglementaires. Plus précisément, le texte d'origine comportait plus de quarante demandes d'autorisation à légiférer par ordonnances. Le Gouvernement se justifie en invoquant l'urgence et les incertitudes pesant sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire. Dans un premier temps, j'ai considéré ce projet de loi comme un peu vexatoire pour le Parlement, et particulièrement pour le Sénat. Même si l'état d'urgence n'est pas terminé, nous avons quand même acquis une certaine expérience ces dernières semaines. Le Parlement a toujours été au rendez-vous au plus fort de la c...

...ui concernent les prêts de main-d'oeuvre, l'indemnisation du chômage ou la représentation des travailleurs indépendants. Pour celles-ci, nous avons fait le choix d'une traduction en dur dans la loi, sans recours aux ordonnances, ce qui nous conduit à proposer la suppression de certains alinéas et l'insertion d'articles additionnels. Nous avons supprimé quelques mesures n'ayant pas de caractère d'urgence, comme la transformation des tickets-restaurant qui n'auraient pas servi durant la période, et, à nouveau, proposé une inscription dans la loi, plutôt qu'une législation par ordonnance, pour les modifications concernant les contrats d'insertion. S'agissant des retraites, nous nous sommes bien sûr intéressés à la mobilisation des réserves des caisses de retraite pour les professions libérales ou ...

Notre perspective est assez proche de la vôtre, madame le rapporteur, sur le fond comme sur la forme. L'obstination du Gouvernement à dessaisir sans cesse le Parlement de ses prérogatives devient relativement inquiétante. Dans le précédent texte relatif à l'état d'urgence sanitaire, les conditions de délibération acrobatiques avaient été réservées au Sénat ; cette fois-ci, elles le sont à l'Assemblée nationale. Le bicamérisme, me semble-t-il, a pourtant l'avantage que les travaux des deux chambres peuvent présenter un intérêt et se compléter. Il y a donc atteinte à la qualité de la loi et, à travers elle, au quotidien des Français. Les ordonnances sont surnumérai...

... et sociales de la crise de l'épidémie de Covid-19, reporter les réformes ou expérimentations prévues, adapter les règles de gestion des disponibilités de certaines personnes morales, tirer les conséquences de la fin de la période de transition du Brexit. En revanche, les thèmes suivants ne présentent aucun lien, même indirect, avec le projet de loi : droit électoral, régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, règles de fonctionnement des collectivités territoriales, mesures budgétaires et fiscales relevant des lois de finances, exonérations, abattements ou exemptions d'assiette de cotisations ou de recettes affectées à la sécurité sociale.

Malgré les récentes déclarations du gouvernement britannique, rien ne nous dit, aujourd'hui, que la Grande-Bretagne n'usera pas de la possibilité de renouveler la période transitoire. Or le Parlement - le Sénat, notamment - a fait la démonstration qu'il était capable de légiférer en urgence. Si la période de transition n'était pas prolongée, le Gouvernement aurait parfaitement le temps de nous présenter un texte plus large sur les conséquences du Brexit, y compris avec des habilitations à légiférer par ordonnance. Là, on met la charrue avant les boeufs !

Il s'agit, par ces amendements, de corriger l'inconstitutionnalité probable du droit résultant de l'ordonnance du 22 avril 2020 et de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Ces deux textes ont imposé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie la même législation sanitaire qu'ailleurs et ont fait des deux Hauts Commissaires les seules autorités habilitées à prendre des mesures d'application locale réglementaires ou individuelles. Ce n'est pas juridiquement compatible avec l'accord de Nouméa, ni avec les deux lois organiques statut...