Interventions sur "médecin"

Toute mesure d'aliénation étant soumise à l'autorisation du juge des tutelles, prévoir en plus l'avis du médecin me semble superfétatoire et surabondant.

Il n'est pas question de médecin !

Le Gouvernement semble admettre qu'un juge des tutelles a besoin de l'avis d'un médecin agréé avant d'autoriser une cession ou plus généralement un acte de disposition. Je ne vois pas très bien quel rôle le médecin agréé devrait jouer dans de telles circonstances ! Si telle est bien la sagesse du Gouvernement, permettez-moi tout de même d'être quelque peu étonné ! Je maintiens ma position.

...la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. [...] » Je ne vois pas ce que l'on peut demander de plus, puisqu'il est bien évident que c'est le juge ou le conseil de famille qui donne l'autorisation. Encore une fois, je ne vois pas très bien ce que vient faire ici le médecin !

Mais il n'est pas question de médecin !

Cet amendement vise à étendre la consultation préalable du médecin à toutes les situations possibles. Bien évidemment, l'avis du médecin est purement consultatif, mais il est tout de même important, s'agissant notamment des droits relatifs à l'habitation et au mobilier.

Je ne peux que me répéter : je crois que le juge dispose de la sagesse et de la compétence nécessaires pour prendre les décisions qui s'imposent, et que son rôle est de protéger le majeur qui doit être protégé. En outre, remplacer l'avis du médecin agréé par celui du médecin traitant ne me paraît pas nécessaire. La commission s'est donc prononcée défavorablement et demande le retrait de l'amendement.

L'article 431 du code civil dans la rédaction du projet de loi exige, à peine d'irrecevabilité, que la demande d'ouverture d'une mesure de protection soit accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur. Le présent amendement prévoit que le certificat circonstancié qui accompagne la demande d'ouverture de la mesure de protection puisse être également rédigé par le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. On ne peut contester que des garanties soient apportées sur tout le territoire national quant...

Cet amendement introduit une confusion entre la compensation du handicap prévue dans la loi du 11 février 2005 et la protection juridique. La loi prévoit qu'un majeur ne peut être placé sous mesure de protection que sur la base d'un certificat médical rédigé par un médecin présentant toute garantie d'expérience et d'indépendance et agréé et, par conséquent, figurant sur la liste établie par le procureur. Seul le médecin inscrit sur cette liste peut établir le certificat sur la base duquel le juge des tutelles se prononcera. Toutefois, cela n'interdit aucunement au médecin d'une maison départementale des personnes handicapées de se faire agréer sur la liste établi...

Cet amendement vise à revoir le financement du certificat médical certifié délivré par un médecin spécialiste. Le laisser à la charge du requérant est injuste parce que, étant considéré comme une expertise et non comme une simple consultation, le certificat médical donne lieu à des honoraires payés au médecin qui ne peuvent donc ouvrir droit à une prise en charge par la sécurité sociale. Toutefois, ces honoraires sont extrêmement élevés. De ce fait, un justiciable pourrait hésiter à faire va...

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité, dans le cadre du décret, de préciser les conditions dans lesquelles le procureur de la République établit la liste des médecins spécialistes qui apportent leur expertise lors d'une procédure de mise sous tutelle. Cette liste devra donner lieu à une consultation du préfet, à une enquête de moralité des personnalités pressenties et préciser la spécialité de chaque médecin. En effet, on n'examine pas de la même manière le patient qui souffre d'autisme et celui qui est atteint de la maladie d'Alzheimer. Le fait qu'un médec...

Je vise les médecins agréés.

Je partage le point de vue de M. About, mais il me semble qu'il conviendrait de solliciter l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins, qui peut en effet apporter un éclairage intéressant sur les médecins pressentis pour figurer sur la liste des experts.

M. le garde des sceaux semble ignorer que la médecine générale peut désormais être considérée comme une spécialité. Mais le simple généraliste que je suis ne lui en tiendra pas rigueur. Monsieur le garde des sceaux, l'objet de ma question était de savoir si vous aviez l'intention d'apporter dans le décret les précisions que je souhaitais. Il ne s'agit pas de jouer sur les mots « généralistes » et « spécialistes ». L'affaire est plus sérieuse.

Après avoir entendu le rapporteur et le ministre expliquer, s'agissant de l'amendement n° 269, que le médecin d'une équipe pluridisciplinaire pourrait sans difficulté être agréé par le procureur de la République, et soucieux de ne pas encourir les foudres du président de ma commission, je retire cet amendement.

Comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale, la commission des affaires sociales estime souhaitable que le médecin expert sollicite obligatoirement l'avis du médecin de la famille et qu'il ne s'agisse pas seulement d'une possibilité. Elle considère en effet que ce dernier est le mieux placé pour connaître l'environnement social et familial de la personne à protéger.

La consultation du médecin traitant par le médecin agréé peut se révéler utile et elle est d'ailleurs prévue dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. En revanche, la commission considère qu'il n'est pas souhaitable de la rendre obligatoire ; elle doit rester facultative. J'ajoute que certaines personnes n'ont pas de médecin traitant ou qu'elles peuvent être en conflit avec leur médecin traitant, surtout lorsque ce...

Je suis désolé de dire à M. de Richemont que je soutiens l'amendement de Mme Dupont, et ce pour deux raisons. En premier lieu, monsieur le rapporteur, vous avez déclaré - sans doute s'agissait-il d'une erreur - que certains patients pourraient ne pas avoir de médecin traitant. Or, le Parlement a adopté des dispositions rendant obligatoire le choix d'un médecin traitant. Tous les Français sont donc censés avoir un médecin traitant.

En second lieu, compte tenu de l'esprit dans lequel nous avons élaboré la réforme de l'assurance maladie, et compte tenu aussi du rôle essentiel, et même pivot, que joue le médecin traitant dans le parcours de soins, il me paraît incontournable de solliciter son avis. Ne pas le prendre en considération serait faire fi des dispositions que le Parlement a adoptées à l'unanimité. Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux qu'inviter la Haute Assemblée à suivre la commission des affaires sociales et à adopter cet amendement pertinent.

Forte de la garantie que le médecin expert sera choisi sur une liste de personnalités compétentes et qu'il pourra prendre connaissance du dossier médical de la personne, je retire l'amendement n° 107.