Interventions sur "préposé"

...it qu'il puisse demander à les rechercher. Au texte proposé pour l'article 451 du code civil (Rémunération des personnes chargées de la protection) par l'article 5 du projet de loi, la commission a adopté un amendement ayant pour objet de prévoir que le juge des tutelles ne peut confier la protection juridique d'une personne accueillie dans un établissement de santé, social ou médico-social à un préposé de cet établissement que si l'intérêt du majeur protégé le justifie. a indiqué que cet amendement avait pour objet de prendre en compte et de lever les réticences suscitées par la possibilité donnée au juge des tutelles de confier la protection juridique d'une personne accueillie dans un établissement social ou médico-social à un préposé de cet établissement. Enfin, la commission a adopté un am...

...quiétudes qu'il traduit devraient également concerner les personnes accueillies dans des établissements de santé, en soins de long séjour ou en psychiatrie par exemple. Il a indiqué que ces inquiétudes devaient être mises en regard de l'intérêt, pour la personne accueillie dans un tel établissement, de pouvoir rencontrer fréquemment son tuteur ou son curateur. Il a rappelé que la désignation de préposés d'établissements sociaux ou médico-sociaux n'était pas obligatoire, mais facultative, le juge disposant de toute latitude pour apprécier son opportunité. Il a souligné que les pouvoirs des préposés étaient encadrés par de nombreuses dispositions, et notamment par le contrôle du juge sur les actes médicaux. Notant que les préposés des établissements sociaux et médico-sociaux étaient actuellemen...

a souligné qu'il était impossible de garantir l'impartialité du préposé pour tout ce qui touche aux relations de la personne protégée avec l'établissement. Elle a jugé nécessaire de préserver un regard extérieur sur la prise en charge accordée par l'établissement à la personne protégée, rappelant qu'il s'agissait de l'une des conclusions fortes de la commission d'enquête sur la maltraitance des personnes handicapées accueillies en établissements. Il convient en effet...

... que les professionnels et auxiliaires médicaux ne pourront exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs patients. Cette prohibition doit être étendue aux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux à l'égard de leurs usagers. Le rapporteur du Conseil économique et social, Mme Rose Boutaric, considère qu'il doit y avoir une nette distinction entre la fonction de préposé des établissements hébergeant des majeurs et celle de curateur ou de tuteur. Notre amendement vise donc à compléter l'article 445 du code civil en ce sens. La commission, je le sais, a beaucoup travaillé sur ce sujet. Nous attendons donc les suggestions de M. le rapporteur concernant les préposés, pour peut-être arriver à une meilleure solution.

Ces amendements ne visent que les établissements sociaux ou médico-sociaux. Or, compte tenu des inquiétudes sous-jacentes, ces mesures pourraient également concerner les établissements de santé en soin de long séjour ou en psychiatrie, par exemple. En outre, j'attire votre attention sur le fait que la désignation des préposés d'établissements sociaux et médico-sociaux est non pas obligatoire mais facultative, le juge disposant de toute latitude pour apprécier si cette décision est opportune ou non. J'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Enfin, les pouvoirs des préposés sont encadrés par de nombreuses dispositions, et notamment par le contrôle du juge sur les actes médicaux. Si une telle disposition était adoptée, la protection des majeurs concernés serait impossible, puisqu'ils sont aujourd'hui 30 000 dans cette situation. Je doute que les gérants d'hôtels privés et les associations tutélaires, qui sont déjà débordés, puissent prendre en charge correctement c...

Plusieurs amendements de la commission des lois visent à renforcer l'indépendance desdits préposés. Il est précisé dorénavant que le préposé assurant une fonction de gérance de tutelle n'aura à en rendre compte qu'au juge et non pas à son supérieur hiérarchique et qu'il agit en toute indépendance par rapport à cet établissement. De surcroît, l'obligation de déclaration des préposés qui exerceront cette mission et devront figurer sur la liste des personnes compétentes établie par le préfet a...

La commission des affaires sociales proposera ultérieurement un amendement n° 115 dont l'objet est presque identique, puisqu'il s'agit d'interdire la dévolution des mesures de protection juridique à un préposé d'établissement social ou médico-social. Nous en avions fait une affaire de principe. Nous partageons donc entièrement la philosophie de ces amendements. Nous avons en effet considéré qu'il existe un conflit d'intérêts objectif qui s'oppose à la désignation d'un préposé d'établissement médico-social comme tuteur d'une personne hébergée dans cet établissement. Il est en effet impossible de garant...