Interventions sur "récupération"

L'Assemblée nationale a supprimé la disposition du projet de loi initial prévoyant la récupération sur succession des sommes avancées par les pouvoirs publics pour le financement de la tutelle. La commission des lois souhaite, par cet amendement, réintroduire la récupération sur succession. Il appartiendra au département ou à l'organisme versant la prestation d'apprécier, en fonction des possibilités de la succession, s'il y a lieu d'exercer cette faculté. La suppression de cette disposition...

Cet amendement vise à rétablir le recours en récupération sur l'actif net successoral d'un majeur protégé, qui, en l'absence de moyens suffisants, a vu sa protection financée en tout ou partie par l'État, un département ou un organisme public. L'Assemblée nationale avait adopté un amendement de suppression de cette disposition, présenté conjointement par sa commission des lois et sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et la com...

...ncomberait à l'État ou aux collectivités locales. À mon sens, ce n'est pas souhaitable. En effet, une philosophie inspire ce texte : elle consiste à impliquer les familles dans la tutelle. Si les familles ont l'assurance de ne jamais rien payer, il est bien évident qu'elles se désengageront et laisseront des tuteurs professionnels l'assumer. En revanche, si elles savent qu'il existe un risque de récupération sur succession, les familles, au lieu de se désintéresser de la personne à mettre sous tutelle et de laisser le juge désigner un tuteur professionnel, s'impliqueront comme tuteur ou curateur. Cet engagement aura pour corollaire le fait qu'elles n'auront rien à payer lors de la succession. C'est la raison pour laquelle cet amendement est important : il réaffirme un principe fondamental et envoie ...

...recours sur succession. Vous avez parlé de responsabiliser les familles, monsieur le président de la commission des lois. Je suis tout à fait favorable à ce principe, le terme « assistanat » n'appartenant pas à mon vocabulaire courant. Les familles doivent aussi être complètement impliquées, avez-vous indiqué, monsieur le rapporteur. Je sais que, disant cela, vous n'exercez pas un chantage à la récupération sur succession pour le cas où les familles ne s'impliqueraient pas. Je suis opposée à cet amendement. En effet, les familles se voient déjà imposer les mesures de protection des majeurs, et les héritiers subissent ensuite les recours sur succession. Je ne pense pas à l'assistanat et je ne cherche pas non plus à être populaire : je ne voterai pas cet amendement parce que je prends en considératio...

Par souci de cohérence avec des prises de position antérieures, nous voterons contre cet amendement ; en effet, nous nous étions déjà opposés à la récupération sur succession lors de la création de la PSD, de l'APA et de la PCH. L'une des questions posées, qui préoccupait à l'époque tous les présidents de conseil général, portait sur le montant des sommes susceptibles d'être recouvrées dans les dossiers donnant matière à récupération sur succession. Il est vrai que se pose un problème moral : pour les grandes fortunes ou pour ceux dont les successions...

Tout d'abord, je suis plutôt favorable à la récupération sur succession, car elle répond à une exigence morale. Ensuite, l'APA et la PCH sont des allocations, et elles diffèrent en cela des prestations envisagées par cet amendement. Cela n'a rien à voir ! Dans le cas présent, nous discutons des frais de gestion de la tutelle : pourquoi ne pas les récupérer sur la succession lorsqu'il en existe une ? Enfin, je trouvais que l'amendement était un peu dur...

Cet amendement me gêne beaucoup. Je rappelle que le Sénat s'est prononcé, dans le passé, contre le recours en récupération sur succession, notamment s'agissant de la prestation spécifique dépendance. Aujourd'hui, nous revenons sur une disposition de cette nature. Nous n'y revenons pas totalement puisque cette mesure n'avait pas été supprimée du code de l'action sociale et des familles et était donc encore en vigueur. C'est en raisonnant par analogie avec ce que nous avons pu décider antérieurement que certains d'en...

...tre, quoi qu'on en dise, les transferts de charges aux départements ne manqueront pas de poser problème. Il n'est qu'à voir les résultats des transferts déjà décidés dans le cadre des lois de décentralisation et opérés, prétendument, à l'euro près : nous en mesurons aujourd'hui la cuisante réalité. En matière de successions, les départements pourraient ainsi être conduits à engager une action en récupération. Au final, ce sont les personnes les plus fragiles qui auront peut-être à en supporter les coûts. Au demeurant, la bonne application de toutes ces mesures, notamment la vérification et l'approbation des comptes, nécessitera un recrutement en nombre de juges des tutelles et de greffiers. Peut-être les modalités de prise en charge d'un tel recrutement seront-elles renvoyées à la prochaine législat...