Interventions sur "succession"

L'Assemblée nationale a supprimé la disposition du projet de loi initial prévoyant la récupération sur succession des sommes avancées par les pouvoirs publics pour le financement de la tutelle. La commission des lois souhaite, par cet amendement, réintroduire la récupération sur succession. Il appartiendra au département ou à l'organisme versant la prestation d'apprécier, en fonction des possibilités de la succession, s'il y a lieu d'exercer cette faculté. La suppression de cette disposition constituerait ...

Nous avons eu un long débat, lors de la discussion du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, sur la préservation du droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant. Pour en revenir au texte qui nous occupe aujourd'hui, le principe - vous l'avez dit, monsieur le ministre - veut que les frais de tutelle soient à la charge du majeur protégé. Si notre amendement était repoussé, la prise en charge des frais de tutelle incomberait à l'État ou aux collectivités loca...

Cet amendement me gêne beaucoup et me rappelle les débats qui ont eu lieu, voilà quelques années, sur la prestation spécifique dépendance, la PSD. Dans le milieu rural, beaucoup de familles d'agriculteurs aux revenus modestes ont refusé à l'époque la PSD, alors même qu'elles en avaient besoin, en raison de cette possibilité de recours sur succession. Vous avez parlé de responsabiliser les familles, monsieur le président de la commission des lois. Je suis tout à fait favorable à ce principe, le terme « assistanat » n'appartenant pas à mon vocabulaire courant. Les familles doivent aussi être complètement impliquées, avez-vous indiqué, monsieur le rapporteur. Je sais que, disant cela, vous n'exercez pas un chantage à la récupération sur succe...

...que toutes les personnes sous curatelle ou sous tutelle seraient sans ressources financières et ne posséderaient aucun bien. Il se trouve que certaines personnes disposant d'un patrimoine doivent être mises sous tutelle ou sous curatelle. Il me paraîtrait tout à fait inadmissible que des familles qui ont des biens se désintéressent complètement d'un majeur protégé et que, lors du règlement de la succession, ce soit l'État qui paie ! Il serait contraire au principe même de la solidarité nationale que celle-ci joue lorsque la famille dispose des ressources nécessaires. Le principe selon lequel les frais de la tutelle sont à la charge de celui qui est mis sous la protection de la justice doit être maintenu.

Par souci de cohérence avec des prises de position antérieures, nous voterons contre cet amendement ; en effet, nous nous étions déjà opposés à la récupération sur succession lors de la création de la PSD, de l'APA et de la PCH. L'une des questions posées, qui préoccupait à l'époque tous les présidents de conseil général, portait sur le montant des sommes susceptibles d'être recouvrées dans les dossiers donnant matière à récupération sur succession. Il est vrai que se pose un problème moral : pour les grandes fortunes ou pour ceux dont les successions sont très impo...

Tout d'abord, je suis plutôt favorable à la récupération sur succession, car elle répond à une exigence morale. Ensuite, l'APA et la PCH sont des allocations, et elles diffèrent en cela des prestations envisagées par cet amendement. Cela n'a rien à voir ! Dans le cas présent, nous discutons des frais de gestion de la tutelle : pourquoi ne pas les récupérer sur la succession lorsqu'il en existe une ? Enfin, je trouvais que l'amendement était un peu dur parce qu'il se...

Cet amendement me gêne beaucoup. Je rappelle que le Sénat s'est prononcé, dans le passé, contre le recours en récupération sur succession, notamment s'agissant de la prestation spécifique dépendance. Aujourd'hui, nous revenons sur une disposition de cette nature. Nous n'y revenons pas totalement puisque cette mesure n'avait pas été supprimée du code de l'action sociale et des familles et était donc encore en vigueur. C'est en raisonnant par analogie avec ce que nous avons pu décider antérieurement que certains d'entre nous consid...

...ront - enfin ! - de bien différencier les régimes en vigueur, notamment la tutelle et la curatelle. Une telle réforme était d'ailleurs plus que nécessaire. Toutefois, alors que nous aurions pu encore mieux compléter et, partant, renforcer ce projet de loi, nos travaux ont abouti à y insérer des éléments pour le moins dangereux. Il en est ainsi des mesures relatives à la fiducie et au recours sur successions. En outre, quoi qu'on en dise, les transferts de charges aux départements ne manqueront pas de poser problème. Il n'est qu'à voir les résultats des transferts déjà décidés dans le cadre des lois de décentralisation et opérés, prétendument, à l'euro près : nous en mesurons aujourd'hui la cuisante réalité. En matière de successions, les départements pourraient ainsi être conduits à engager une a...