Interventions sur "tutelle"

L'article 512 tel que proposé par le projet de loi dispense d'obligation d'établissement et de contrôle du compte de gestion les tutelles familiales, c'est-à-dire celles qui sont confiées au conjoint, à un partenaire, à un parent, à un allié ou à un proche et lorsque le patrimoine et les revenus du tutélaire sont modestes. Cet amendement vise à restreindre le champ de cette dispense. Il supprime les dispositions prévues par l'article 512, sauf lorsqu'il s'agit du père ou de la mère. Concrètement, il vise à limiter cette dispense...

J'attire l'attention des auteurs de ces amendements sur le fait que le projet de loi tend à limiter cette possibilité à la seule tutelle familiale, ce qui répond à l'attente de nombreux parents d'un enfant handicapé qui en assurent la charge quotidienne depuis toujours et, souvent, entretiennent cet enfant sur leurs deniers personnels, ce dernier ne disposant que de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. Si ces dispositions devaient être adoptées, elles risqueraient d'être perçues par les parents comme des mesures vexatoires...

Je suis prêt à entendre les arguments qui viennent d'être développés. Mais si cette disposition est adoptée, M. le garde des sceaux adressera-t-il une circulaire ministérielle à tous les tribunaux pour demander que l'esprit et la lettre de cette mesure s'appliquent ? Aujourd'hui, en effet, les tuteurs de nombre de majeurs sous tutelle qui n'ont pas de patrimoine et qui ne perçoivent, pour tout revenu, que l'allocation aux adultes handicapés, que vient parfois compléter l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, doivent, chaque année, avant la clôture de l'exercice, établir le compte de gestion. Si vous estimez que la faiblesse des revenus et du patrimoine ne justifie plus cette obligation, pourquoi pas ? Mais il...

L'article 515 du code civil fixe les conditions dans lesquelles s'applique la prescription quinquennale contre les actions résultant d'une tutelle : dans tous les cas, la prescription jouera à compter de la fin de la tutelle, même si le tuteur continue la gestion au-delà. Cet amendement vise à préciser la date de départ du délai de l'action en reddition de comptes, en cas d'absence de comptes ou d'approbation de ceux-ci, de l'action en revendication d'un bien conservé par le tuteur et de l'action en paiement d'une somme perçue par le tuteu...

Le texte prévoit que le délai de prescription court à partir de la fin de la tutelle. L'adoption de cet amendement aurait pour effet de créer une incertitude juridique : qu'entend-on, en effet, par la « connaissance des faits permettant d'engager une des actions prévues » ? Comment cette expression sera-t-elle interprétée ? Il est donc préférable d'assurer une sécurité juridique en faisant courir le délai de prescription, comme le texte le prévoit, à partir de la fin de la tutel...

...ction tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions ». À l'évidence, le but recherché est donc de protéger la personne et ses intérêts patrimoniaux. S'agissant du droit de vote, qui fait l'objet de ces deux amendements, je ne vois pas en quoi le fait d'accorder le droit de vote aux personnes placées sous tutelle porterait atteinte à elles-mêmes ou à leurs intérêts patrimoniaux. C'est la raison pour laquelle, comme je l'ai dit à la tribune lors de la discussion générale, je souhaite l'inversion de la logique actuelle, afin que tout majeur placé en tutelle dispose du droit de vote, sauf décision contraire du juge. Et si le juge décide de ne plus accorder ce droit de vote, il convient au minimum que le ma...

Lorsque le droit rejoint la médecine, si j'ose dire, on peut progresser ! La solution proposée représente à mes yeux une avancée très importante. Je le reconnais, le fait d'inverser purement et simplement la logique actuelle constituerait une mesure trop brutale, de nature à encombrer les tribunaux et à rendre la situation ingérable. Dans la mesure où chaque dossier de tutelle peut être remis à l'étude à tout moment, j'accepte volontiers la proposition de rectification de M. Hyest. Quand aux incapables mineurs, j'ai toujours trouvé leur situation assez cocasse. Rappelez-vous : jusqu'en 1974, les jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans étaient considérés comme incapables ; puis, brutalement, ils sont devenus capables par une volonté présidentielle et une simple décis...

Aujourd'hui, nous faisons oeuvre utile en rendant la possibilité aux majeurs placés sous tutelle de disposer à nouveau du droit de vote. À cet égard, les magistrats devront toujours avoir à l'esprit que la volonté du législateur a été de ne pas porter atteinte aux droits des personnes placées sous protection.

Ainsi, pour une personne dont les capacités intellectuelles sont considérées comme insuffisantes pour pouvoir exprimer clairement une volonté, il y a une forte probabilité que le juge confirme la décision qu'il aura prise au moment de la mise sous tutelle. La seule différence résidera dans le fait que celui-ci devra, à un moment ou à un autre, rencontrer l'intéressé.

... dispositions insérées par amendement dans le présent projet de loi, sous la forme d'un article additionnel après l'article 15. Il convient en effet d'autoriser, à titre temporaire, l'affiliation au régime des travailleurs indépendants des personnes qui exercent des mesures de protection à titre individuel. D'autre part, il tend à prévoir que les établissements ayant déjà désigné un préposé à la tutelle auront l'obligation de se mettre en conformité avec les conditions de désignation de ce même préposé, lesquelles sont fixées à l'article L. 462-6 du nouveau du code de l'action sociale et des familles.

Cet amendement a pour objet de prévoir une application immédiate des articles 510 à 514 du code civil et, en conséquence, l'abrogation des articles 470 et 471 du même code actuellement en vigueur. Ces dispositions auront pour effet d'introduire plus de souplesse dans la vérification des comptes puisqu'elles permettront au juge des tutelles de transférer la charge de cette vérification du greffier en chef au subrogé tuteur ou au conseil de famille. Par ailleurs, avec l'accord de la personne protégée, l'accès aux comptes et aux pièces justificatives pourra être élargi à une personne autre que le subrogé tuteur. Au vu de la surcharge actuelle de l'institution judiciaire, il est souhaitable que ces mesures d'assouplissement soient ap...

Je m'étais déjà exprimé sur cette question lors de la discussion générale. Cet amendement tend à protéger les personnes, mais aussi autrui et les membres de leur famille contre les risques que le comportement de ces personnes peut leur faire courir. De jeunes majeurs qui font l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé - puisqu'on ne parle plus de mise sous tutelle - non seulement ne gèrent pas correctement leurs ressources propres, mais abusent également des ressources des personnes avec lesquelles ils vivent. Il me semble utile que, dans ce cas de figure, des mesures d'accompagnement et de suivi plus rigoureuses soient mises en place, et que l'on puisse faire bénéficier ces familles d'une mesure de contrôle judiciaire, de tutelle ou d'accompagnement judi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je l'admets, ce texte comporte des dispositifs très intéressants et des mesures précises qui permettront - enfin ! - de bien différencier les régimes en vigueur, notamment la tutelle et la curatelle. Une telle réforme était d'ailleurs plus que nécessaire. Toutefois, alors que nous aurions pu encore mieux compléter et, partant, renforcer ce projet de loi, nos travaux ont abouti à y insérer des éléments pour le moins dangereux. Il en est ainsi des mesures relatives à la fiducie et au recours sur successions. En outre, quoi qu'on en dise, les transferts de charges aux départem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi était évidemment très attendu, puisque le dispositif actuel date de 1968. Depuis plusieurs années, de nombreux rapports ont démontré la nécessité de réformer en profondeur la protection juridique des majeurs. Aujourd'hui, hors le cas des tutelles aux prestations sociales, 1 % de la population française se trouve sous un régime de protection juridique, pour un coût estimé à 450 millions d'euros. Du reste, le nombre de mesures prononcées croît régulièrement, du fait du vieillissement de la population et d'une interprétation de plus en plus large de la loi existante. Les objectifs de la réforme ne peuvent, à mon sens, qu'être partagés par...

...qu'il remette aux héritiers de la personne protégée une copie des cinq derniers comptes de gestion et du dernier compte, ce qui impliquait qu'il puisse demander à les rechercher. Au texte proposé pour l'article 451 du code civil (Rémunération des personnes chargées de la protection) par l'article 5 du projet de loi, la commission a adopté un amendement ayant pour objet de prévoir que le juge des tutelles ne peut confier la protection juridique d'une personne accueillie dans un établissement de santé, social ou médico-social à un préposé de cet établissement que si l'intérêt du majeur protégé le justifie. a indiqué que cet amendement avait pour objet de prendre en compte et de lever les réticences suscitées par la possibilité donnée au juge des tutelles de confier la protection juridique d'une p...

a exposé que cet amendement avait pour objet de supprimer la possibilité donnée au juge des tutelles de ne pas procéder à l'audition du majeur vulnérable si son état ne lui permet pas de comprendre la portée de l'entretien.

a marqué sa volonté d'éviter que les juges des tutelles se dispensent de l'obligation de procéder à l'audition de personnes handicapées au motif qu'elles ne seraient pas en mesure d'en comprendre la portée.

a jugé nécessaire de trouver une solution pour assurer la protection d'un majeur vulnérable lorsque sa famille refuse de saisir le juge des tutelles.

a rappelé que le projet de loi supprimait, certes, toute possibilité pour le juge des tutelles de se saisir d'office, mais élargissait la liste des personnes susceptibles de le saisir, en y incluant notamment le procureur de la République.

... le juge disposant de toute latitude pour apprécier son opportunité. Il a souligné que les pouvoirs des préposés étaient encadrés par de nombreuses dispositions, et notamment par le contrôle du juge sur les actes médicaux. Notant que les préposés des établissements sociaux et médico-sociaux étaient actuellement chargés de près de 30.000 mesures, il s'est interrogé sur la capacité des gérants de tutelle privés et des associations tutélaires de prendre en charge correctement ces nouvelles mesures. Enfin, il a confirmé que l'adoption de cet amendement aurait pour conséquence d'aggraver les charges publiques d'environ 63 millions d'euros. En conséquence, M. Henri de Richemont, rapporteur, a jugé préférable, plutôt que de supprimer les préposés, de renforcer encore leur indépendance et rappelé que...