Interventions sur "autorité"

... la rédaction initialement retenue par l'Assemblée nationale en première lecture et à laquelle le Sénat s'était opposé. Je vous suggère également de ne pas revenir sur la suppression de deux articles : l'article 1er A sur les modalités d'inscription à Bloctel par téléphone, en réalité satisfait par les textes, et l'article 3 bis sur les règles de plafonnement des sanctions, en considérant que l'autorité administrative devra toujours exercer son pouvoir de sanction de manière proportionnée sous le contrôle du juge. Je ne vous propose pas toutefois d'adopter l'ensemble du texte conforme. L'Assemblée nationale a en effet introduit trois dispositions contestables en deuxième lecture : l'interdiction, à l'article 1er bis, du démarchage téléphonique aux professionnels qui vendent des « équipements ou...

... Celui-ci me semble pouvoir inclure des dispositions relatives à l'encadrement de la prospection par voie téléphonique, à la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, aux modalités de suspension et de résiliation du contrat d'un éditeur de service à valeur ajoutée frauduleux, au signalement par les consommateurs de numéros à valeur ajoutée frauduleux, ainsi qu'à la saisine de l'autorité judiciaire par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en référé ou sur requête pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. En revanche, je vous propose de considérer que ce périmètre n'inclut pas de dispositions relatives au délai de rétractation en cas de changement de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel et aux oblig...

Avis défavorable à l'amendement COM-6. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. Les amendements COM-10 et COM-4 rectifié introduisent un préfixe unique de numération défini par l' l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques (ARCEP) pour le démarchage. Cela pèsera uniquement sur les professionnels vertueux, car les fraudeurs continueront à téléphoner depuis un numéro normal et les consommateurs ne répondront pas aux appels qui seront identifiés. Cela me semble être une fausse bonne idée. Avis défavorable.