Interventions sur "emprise"

...la médiation pénale et à la médiation familiale en cas de violences au sein du couple. Le Grenelle a mis en évidence que le recours à la médiation ne constituait pas une procédure adaptée en cas de violence en raison de l'inégalité entre l'agresseur et sa victime. En matière civile, la médiation familiale serait plus précisément exclue quand des violences sont alléguées par un époux ou en cas « d'emprise manifeste » de l'un des époux sur son conjoint. Cette dernière mention permet au Gouvernement de respecter l'engagement qu'il avait pris d'inscrire la notion d'emprise dans le code civil. Sur ce sujet, j'ai auditionné le docteur Marie-France Hirigoyen, qui définit l'emprise comme une prise de possession du psychisme de la victime, dont les capacités de jugement sont altérées au point qu'elle en ...

...avons pas ce recul et nous ne savons pas si les mesures précédentes l'ont été. En outre, nous regrettons le procédé qui consiste à passer par une proposition de loi afin d'éviter une étude d'impact. Certains points du texte relèvent du bon sens, comme la suspension du droit de visite, de la médiation pénale et de la médiation familiale. D'autres sont inédites, comme l'introduction de la notion d'emprise, qui est utile, même si elle doit être clarifiée juridiquement afin que le juge puisse s'en saisir. Nous notons des progrès sur l'aggravation des peines s'agissant des atteintes à la vie privée. Nous proposerons leur élargissement aux ex-conjoints en séance, mais cela reste marginal. La rédaction de l'article 8 qui nous est proposée indique que le médecin qui signale des violences ne viole pas ...

...Assemblée nationale, aient été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 est un signal inquiétant. Je proposerai la suppression des articles 8 et 11 et l'ajout d'un article additionnel après l'article 5 afin que le conjoint violent faisant l'objet d'un rappel à la loi soit dirigé vers une structure proposant des stages de prévention des violences sexuelles et sexistes. On ne peut définir l'emprise par un amendement, les personnes qui violentent sont celles qui pratiquent le harcèlement, cela résulte d'un profil pervers, qui ne se soigne pas par la psychiatrie ou la psychanalyse, mais que certains centres, qui pratiquent la psychologie comportementaliste, peuvent contenir, au moins pour un certain temps. De même, une réécriture de l'article 8 permettant au personnel soignant, quand il a la ...

...'enfant » ne me semble pas opportun, car le juge aux affaires familiales prend toujours en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. En outre, une telle mention pourrait même être contraire à l'objectif de protection des victimes, en laissant entendre que le juge pourrait proposer ou enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur, malgré des violences alléguées par l'un des époux ou une situation d'emprise manifeste, s'il estime qu'une médiation serait conforme à l'intérêt de l'enfant. L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.

Mon amendement COM-12 vise à préciser comment se manifeste l'emprise, afin de faciliter le travail des professionnels de santé. L'amendement COM-12 est adopté ; l'amendement COM-2 devient sans objet.

Je déplore le sort fait à notre amendement COM-2, qui s'attachait à une curiosité de cette mesure : les conditions cumulatives de violences et d'emprise. Je suggère que la violence suffise. Il suffirait pour cela de remplacer « et » par « ou ».

Vous avez raison, mais l'article prévoit un cumul entre violences et emprise, créant ainsi plusieurs niveaux de signalement. C'est un peu complexe.