Interventions sur "assurance"

Aux termes de la proposition de loi, dans le cadre du fonds d’aide à la garantie, les assureurs ont quarante-cinq jours pour communiquer à la Caisse centrale de réassurance le total des indemnisations qu’ils sont amenés à verser. Ce délai me semblant assez court, je souhaiterais le porter à soixante jours.

Cet amendement ne répond pas à l’objectif visé, qui, de surcroît, relève du domaine réglementaire. En effet, pour cette nouvelle assurance, il tend à réduire de deux ans à trente jours le délai de prescription applicable en droit des assurances. Or ce dernier ne correspond pas au délai de déclaration du sinistre. La prescription biennale concerne les actions qui portent sur la validité, la nullité ou l’exécution du contrat. Ce sont, par exemple, les actions en responsabilité engagées contre l’assureur. Heureusement, d’ailleurs, que ...

...ièrement bienvenue. Je ne peux pas entendre les arguments développés par le Gouvernement, d’une part, et par l’orateur de La République En Marche, d’autre part, selon lesquels l’on aurait pu attendre. On peut toujours attendre, mais nous avons voté des lois de finances rectificatives dans lesquelles Jean-Marc Gabouty et le président Retailleau ont tenu à marquer le coup à l’égard des compagnies d’assurance. Nous leur avons adressé, je crois, un coup de semonce extrêmement fort, car, Jean-François Husson l’a rappelé dans son propos liminaire, elles n’étaient pas au rendez-vous de cette crise. Le Gouvernement nous dit de le laisser négocier, mais on voit bien que tous les éléments ne sont pas sur la table. Certes, il y a un groupe de travail, mais, chaque fois que le groupe Les Républicains dépose u...

... aucune audition. Je rappelle que, lorsque le Sénat avait travaillé, notamment, sur les catastrophes naturelles ou sur d’autres textes, il y avait eu une mission d’information, puis une proposition de loi et un travail d’un an. Là, pas d’audition ! Par ailleurs, il y a un élément qui n’est pas encore totalement pris en compte, c’est l’urgence climatique, et notamment la façon dont on imagine les assurances dans un monde où les températures seront supérieures de plusieurs degrés. Voilà ce que je voulais dire, mais, je le répète, il faudra un texte pour tenir compte de cette crise sur le fonctionnement des assurances. Je vois bien ce qui se joue ; je ne suis pas totalement dupe. Il y a aussi un texte socialiste, mais nous devons prendre un temps compté : allons rapidement, mais faisons en sorte d’...

...mie. Que souhaitent vraiment les entreprises, après le chômage partiel ? Si toutes les entreprises avaient une couverture à hauteur de 50 % de leurs pertes d’exploitation, ce serait tout à fait profitable pour le redémarrage de l’économie. Il faut poursuivre la réflexion. Tout cela demande de la maturation. Aujourd’hui, on est peut-être un peu dans l’urgence. L’émotion causée par la position des assurances est vive. Mme la secrétaire d’État n’était peut-être pas là tout à l’heure, mais je veux quand même lui dire qu’il faut arrêter de tout mélanger, comme l’État et d’autres le font parfois. Les assurances disent qu’elles font un effort de 3, 2 milliards d’euros, mais, sur cette somme, il y a le don, c’est-à-dire une contribution sans retour. C’est le principe du fonds de solidarité. L’investisse...