Interventions sur "assureurs"

... une baisse de chiffre d’affaires sans précédent, quand elles n’étaient pas tout simplement privées de chiffre d’affaires, tout en devant honorer leurs charges. Des emplois sont aujourd’hui menacés et la hausse du chômage, rendue publique la semaine passée, est un sujet de préoccupation majeure. Face à cette situation économique, la réaction logique des entreprises a été de se tourner vers leurs assureurs, pour pouvoir, à côté des mesures de soutien de l’État, bénéficier de leurs garanties. C’est notamment la garantie dite « pertes d’exploitation » qui était recherchée, ce qui était logique au regard des réalités constatées sur le terrain. Mais la garantie pertes d’exploitation ne permet d’indemniser les entreprises que lorsqu’il y a un dommage ; elle n’est que la conséquence attachée au risque ga...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, la présente proposition de loi est au cœur d’une actualité brûlante qui fait la une de nos journaux depuis le début de la crise sanitaire. Dès les premières mesures de confinement et de fermeture des lieux publics, la question de la mobilisation des assureurs pour soutenir nos entreprises a déchaîné les passions. En dépit des engagements pris par le secteur assurantiel, le constat réalisé au début de la crise a été sans appel : les assureurs ne sont pas au rendez-vous. Certes, cette absence s’explique par le caractère difficilement prévisible et « systémique » de l’épidémie, qui en fait un risque inassurable. Néanmoins, par le passé, le législateur ...

...nement soit engagé. Concomitamment, le temps nous semble en effet venu de tirer les leçons de cette crise et de commencer à construire les dispositifs nécessaires pour l’avenir. En cas de nouvelle pandémie, nous devrons être prêts à aider et accompagner plus encore les entreprises et leurs salariés, prêts aussi à éviter différents écueils, notamment ces débats incessants sur la participation des assureurs. De fait, ces derniers ont participé, d’abord un tout petit peu, puis, sous la pression, de plus en plus. Nous nous réjouissons donc de voir examiner par la Haute Assemblée une proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure. Quand la majo...

...ient de replacer l’examen de cette proposition de loi dans le contexte très particulier de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 mars, et qui doit se prolonger jusqu’au 10 juillet prochain. La crise sanitaire du Covid-19 a révélé les carences de la couverture assurantielle des entreprises pour les pertes d’exploitation ne résultant pas d’un dommage. En effet, comme l’ont avancé les assureurs, le risque de pertes d’exploitation n’est pas couvert par la plupart des contrats d’assurance souscrits par les entreprises, du fait de son caractère facultatif, mais aussi parce qu’il doit être rattaché à un dommage matériel comme un incendie ou un bris de machines. Dans la crise actuelle, il est cependant naturel que les assureurs participent à l’effort de solidarité nationale. C’est en tout c...

...nt, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi met le doigt là où ça fait mal ! Nous avons vécu une crise inédite, et les risques de faillite ou de difficultés sérieuses pour certaines entreprises sont connus. Les pertes d’exploitation sont évaluées entre 50 et 60 milliards d’euros, même si le chiffre peut faire débat. Dans cette crise, aux yeux des Français, les assureurs n’ont clairement pas été à la hauteur. Les avis sur les banques ne sont pas toujours plus reluisants – au début de la crise, des remarques ont été formulées au sein de la commission des finances sur la façon dont les prêts garantis étaient accordés –, mais la situation s’est globalement améliorée, en dépit de difficultés qui peuvent subsister ici ou là, notamment pour certains restaurateurs. En ...

...réer après la crise du coronavirus un régime d’assurance pandémie. En effet, dans son interview du dimanche 5 avril dernier, le directeur général d’Axa, M. Thomas Buberl, avait annoncé sa volonté de « créer après la crise du coronavirus un régime d’assurance pandémie inspiré de celui qui existe déjà pour les catastrophes naturelles et qui pourrait appartenir à 50 % à l’État et à 50 % à un pool d’assureurs privés ». Or, il se trouve que la proposition de nos collègues ambitionne, selon l’exposé des motifs, d’« instaurer une couverture obligatoire des entreprises par les assurances pour les pertes générées par une menace ou une crise sanitaire grave », mais aussi « de permettre le financement de cette couverture obligatoire par un fonds de l’État ». L’analogie entre les propos du directeur général...

...qui les enjoignait de ne pas manquer à leur poste malgré les risques sanitaires. Au reste, ils croyaient déjà avoir la solution à ce dilemme. Cette solution, c’est la police d’assurance, qui permet précisément la couverture contre un risque. Charge à l’assureur, ensuite, d’affronter l’imprévu s’il se présente. D’où l’incompréhension des Français au début de la crise : comment se peut-il que les assureurs, dont le métier consiste justement à anticiper les risques et accompagner les particuliers face aux imprévus, n’aient pas couvert les pertes d’exploitation subies par nos entreprises ? Comment se peut-il qu’ils n’y aient pas été tenus par des obligations contractuelles ? C’est là le signe que le cadre assurantiel n’est pas adapté et que l’état d’urgence sanitaire doit encore être amélioré pour b...

...insuffisant. C’est ce constat qui avait amené le Sénat à adopter, dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative, deux mesures fiscales : l’une visait à relever la taxe sur les excédents des provisions des sociétés d’assurance ; l’autre, adoptée sur l’initiative du groupe Union Centriste, proposait d’appliquer une taxe exceptionnelle de 10 % sur la réserve de capitalisation des assureurs. Mais le Gouvernement ayant indiqué conduire des négociations avec le secteur des assurances, nous avons bien voulu renoncer à ces mesures par la voix de notre rapporteur général en commission mixte paritaire. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer où en sont vos pourparlers et où en est le plan d’investissement d’un milliard d’euros annoncé en concertation avec la Caisse des d...

... pense bien sûr aux attentats, aux « gilets jaunes » et, plus récemment, aux blocages dans les transports. Dès lors, comment ne pas comprendre que ce désarroi ou ce désespoir se transforme en exaspération ou colère ? Les professionnels se sont naturellement tournés vers leurs assurances pour que leurs pertes d’exploitation soient prises en charge. Leurs demandes ont souvent été refusées par les assureurs au motif que les pandémies n’étaient pas couvertes par les contrats d’assurance, y compris par les contrats multirisques. Cette réaction des sociétés d’assurance a provoqué, outre la colère des assurés, une interrogation légitime dans notre pays : à quoi servent les assurances si elles ne sont pas au rendez-vous quand une entreprise voit son activité compromise en raison d’un événement, dont elle...

...n titre « Définir et coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure » laisse entendre qu’elle va apporter des solutions à la crise. Or ce n’est pas tout à fait la réalité… Dans sa communication, notre collègue Jean-François Husson anticipe : il parle d’engager la participation des assureurs à l’effort national, mais, si c’est toujours une bonne chose de faire de la prospective, la création de cet outil qui permettrait de protéger les entreprises ne concernera que les prochaines crises. En outre, même si un tel outil est nécessaire pour l’avenir, la création de ce nouveau marché s’annonce comme particulièrement intéressante pour les assureurs – cette idée a d’ailleurs été inspirée p...

...durant ces événements. Il convient de prolonger cette période d’une période « post-crise », durant laquelle l’activité des entreprises assurées peut poursuivre sa tendance largement au-dessous du chiffre d’affaires habituel ou reprendre en forte augmentation. Dans le premier cas, le présent amendement vient au soutien des assurés ; dans le second, il modère l’aide aux entreprises au bénéfice des assureurs.

Un intérêt de retard équivalent au double du taux d’intérêt légal me paraît suffisant. Le taux d’intérêt légal pour les professionnels, donc pour les assureurs, étant aujourd’hui de 3, 15 %, le double est donc à 6, 30 %. Le porter à 8, 15 % me semble exagéré et pourrait nuire à la solvabilité des assureurs. Il faut tenir compte des montants colossaux des indemnisations à verser aux entreprises. Pourquoi 8, 15 % ? Pourquoi pas 7 % ou 9 % ? Le taux de 6, 30 % me paraît suffisant. Retrait, sinon avis défavorable.

Aux termes du présent texte, les assurances doivent communiquer à la Caisse centrale de réassurance, dans un délai déterminé, le montant des indemnisations versées dans le cadre du fonds d’aide à la garantie. Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai. Celui-ci étant fixé par arrêté, la date sera donc unique pour l’ensemble des assureurs.

...elle pourrait se situer bien au-delà des trois mois, ce qui entraînerait une charge de trésorerie importante pour les assurances. De plus, l’amendement vise une date mentionnée à l’article L. 125-11 du code des assurances : il s’agit de la date de réception par l’assureur de la déclaration de sinistre. On ne comprend pas comment une date propre à chaque indemnisation peut être commune à tous les assureurs. L’idée est plutôt que l’assureur fasse une déclaration unique auprès du fonds pour l’ensemble des sinistres dont il a la charge, plutôt qu’une déclaration par sinistre. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Aux termes de la proposition de loi, dans le cadre du fonds d’aide à la garantie, les assureurs ont quarante-cinq jours pour communiquer à la Caisse centrale de réassurance le total des indemnisations qu’ils sont amenés à verser. Ce délai me semblant assez court, je souhaiterais le porter à soixante jours.

Cet amendement a pour objet de prévoir un délai de déclaration de sinistre permettant aux assureurs d’indiquer au fonds de garantie le montant des indemnisations versées dans le délai prévu, pour qu’ensuite le fonds de garantie puisse répartir ses ressources entre les assureurs.

...rs de la période que nous venons de vivre, on a pu constater que les plans d’aide offerts par l’État étaient certes importants, mais pouvaient s’avérer insuffisants pour certaines sociétés. Au fondement de ce texte, la responsabilité de chaque partie, que ce soit l’État, l’assuré, ou l’assureur, est maintenue. Désormais, une fois ces bases solides posées, il faut continuer de travailler avec les assureurs, dès aujourd’hui, pour déterminer le financement des entreprises, l’équilibre financier des dispositifs, ainsi que les délais d’intervention et d’indemnisation. Cependant, il ne faut pas négliger de faire progresser ce texte ; sinon, nous n’avancerons pas et nous n’aboutirons à rien, alors que nous ne sommes malheureusement pas à l’abri d’un nouvel épisode semblable à celui de ce printemps.