Interventions sur "d’exploitation"

...onorer leurs charges. Des emplois sont aujourd’hui menacés et la hausse du chômage, rendue publique la semaine passée, est un sujet de préoccupation majeure. Face à cette situation économique, la réaction logique des entreprises a été de se tourner vers leurs assureurs, pour pouvoir, à côté des mesures de soutien de l’État, bénéficier de leurs garanties. C’est notamment la garantie dite « pertes d’exploitation » qui était recherchée, ce qui était logique au regard des réalités constatées sur le terrain. Mais la garantie pertes d’exploitation ne permet d’indemniser les entreprises que lorsqu’il y a un dommage ; elle n’est que la conséquence attachée au risque garanti. Cela a évidemment suscité une forme d’incompréhension, voire de colère – la presse s’en est fait l’écho –, créant une polémique. Les co...

... avons pu assister entre les assureurs ; sécuriser nos entreprises en leur permettant de passer un cap de trésorerie difficile ; garantir un partage équilibré des responsabilités et des coûts entre les assurés, les assureurs et la solidarité nationale. J’en viens désormais à l’examen des cinq articles de la proposition de loi. Le premier article prévoyait initialement l’indemnisation des pertes d’exploitation consécutives à l’application de mesures administratives en cas de crise sanitaire. Cette assurance prend la forme d’une garantie obligatoire des contrats d’assurance contre les dommages d’incendie souscrits par les entreprises, ce qui permet une large couverture des assurés et une simplification. Cette garantie est couverte par une cotisation additionnelle. Le dispositif proposé est très protect...

...on contributive, était sans doute en préparation, un peu à l’image de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 7 avril dernier par nos collègues députés socialistes, ou de celles de nos collègues Olivier Jacquin et Roland Courteau, qui, cumulées, visent à la fois le court terme, via une contribution exceptionnelle des assureurs, et le moyen terme, avec une garantie « pertes d’exploitation » étendue dans les futurs contrats à un nouveau risque de catastrophe sanitaire. Malheureusement, nous restons quelque peu sur notre faim. Ce texte se limite en effet à la création d’un nouveau risque, ce qui est positif, et à celle d’un fonds pour le garantir. Ce fonds, garanti par l’État, serait toutefois exclusivement financé par les cotisations des assurés. C’est là que le bât blesse. Le di...

...Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il convient de replacer l’examen de cette proposition de loi dans le contexte très particulier de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 mars, et qui doit se prolonger jusqu’au 10 juillet prochain. La crise sanitaire du Covid-19 a révélé les carences de la couverture assurantielle des entreprises pour les pertes d’exploitation ne résultant pas d’un dommage. En effet, comme l’ont avancé les assureurs, le risque de pertes d’exploitation n’est pas couvert par la plupart des contrats d’assurance souscrits par les entreprises, du fait de son caractère facultatif, mais aussi parce qu’il doit être rattaché à un dommage matériel comme un incendie ou un bris de machines. Dans la crise actuelle, il est cependant naturel que le...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi met le doigt là où ça fait mal ! Nous avons vécu une crise inédite, et les risques de faillite ou de difficultés sérieuses pour certaines entreprises sont connus. Les pertes d’exploitation sont évaluées entre 50 et 60 milliards d’euros, même si le chiffre peut faire débat. Dans cette crise, aux yeux des Français, les assureurs n’ont clairement pas été à la hauteur. Les avis sur les banques ne sont pas toujours plus reluisants – au début de la crise, des remarques ont été formulées au sein de la commission des finances sur la façon dont les prêts garantis étaient accordés –, mais l...

... du directeur général d’Axa et l’exposé des motifs est assez frappante. Nos collègues sont suffisamment rigoureux pour connaître les besoins des entreprises, qui subissent les conséquences des fermetures et des baisses d’activité. Je rappellerai ici les propos de la présidente de la Fédération française de l’assurance, qui, le 13 avril dernier, déclarait au Figaro : « En France, les pertes d’exploitation liées à la pandémie se chiffrent à près de 60 milliards d’euros. Si nous devions indemniser l’intégralité des pertes d’exploitation, cela reviendrait à mettre le secteur de l’assurance à terre. » Pourtant, ces dernières années, le chiffre d’affaires du secteur de l’assurance a progressé en France, au point de placer l’Hexagone en tête du marché européen, avec 2 609 milliards d’euros de cotisation...

...lution, c’est la police d’assurance, qui permet précisément la couverture contre un risque. Charge à l’assureur, ensuite, d’affronter l’imprévu s’il se présente. D’où l’incompréhension des Français au début de la crise : comment se peut-il que les assureurs, dont le métier consiste justement à anticiper les risques et accompagner les particuliers face aux imprévus, n’aient pas couvert les pertes d’exploitation subies par nos entreprises ? Comment se peut-il qu’ils n’y aient pas été tenus par des obligations contractuelles ? C’est là le signe que le cadre assurantiel n’est pas adapté et que l’état d’urgence sanitaire doit encore être amélioré pour bien lutter contre une pandémie. C’est là le signe, pour le législateur, qu’il faut agir et changer la loi. Je me réjouis donc que le Sénat se soit rapideme...

...re grave ; corrélativement – c’est important –, permettre le financement de cette couverture obligatoire par un fonds, mutualisé entre les assureurs et abondé par l’État. L’examen du texte en commission des finances a permis de l’enrichir substantiellement et je tiens ici à saluer le travail de notre rapporteur, Claude Nougein. Premièrement, plutôt que de calculer l’indemnisation sur les pertes d’exploitation, comme le prévoyait la mouture initiale du texte, la commission propose de la fonder sur les charges fixes de l’entreprise. Cela permettrait à la fois d’approcher ses coûts fixes et de ne pas renchérir inconsidérément le coût de la prime pour les entreprises. Deuxièmement, le calibrage du dispositif nous semble lui aussi parfaitement cohérent, en ce qu’il réserve l’octroi de la garantie aux seul...

...de cesse de malmener les restaurateurs, les hôteliers, les entreprises touristiques – je pense bien sûr aux attentats, aux « gilets jaunes » et, plus récemment, aux blocages dans les transports. Dès lors, comment ne pas comprendre que ce désarroi ou ce désespoir se transforme en exaspération ou colère ? Les professionnels se sont naturellement tournés vers leurs assurances pour que leurs pertes d’exploitation soient prises en charge. Leurs demandes ont souvent été refusées par les assureurs au motif que les pandémies n’étaient pas couvertes par les contrats d’assurance, y compris par les contrats multirisques. Cette réaction des sociétés d’assurance a provoqué, outre la colère des assurés, une interrogation légitime dans notre pays : à quoi servent les assurances si elles ne sont pas au rendez-vous qu...

...ciales d’une crise sanitaire majeure – elle a été déposée au Sénat sous le numéro 477 (2019-2020). C’est un dispositif simple, juste, pragmatique et proportionné qui s’appliquerait à d’autres crises. Il prend en compte les éventuels effets rebond dans la sinistralité – à une baisse des sinistres peut en effet succéder une hausse –, en prévoyant de prélever une partie de l’augmentation du résultat d’exploitation durant la période de crise avec la moyenne des trois années précédentes comme point de comparaison. Les auteurs de la proposition de loi parlent d’un « paratonnerre », mais celui-ci vise surtout à protéger la rente future du secteur de l’assurance, en socialisant les pertes et en privatisant les bénéfices. D’ailleurs, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative, M. Reta...

Cet amendement vise à rétablir la charge de la preuve du préjudice par l’assuré, en l’espèce la perte d’exploitation, ce qui est toujours le cas en matière de droit des assurances.

Cet amendement vise à exclure du bénéfice de l’indemnisation les charges variables d’exploitation, qui peuvent être ajustées au sein de l’entreprise, pour ne conserver que les charges fixes. Cela semble plus équitable, de nombreux éléments pouvant entrer dans le calcul des charges variables.

Je suis favorable à cet amendement de précision. Notre intention était bien de couvrir les charges fixes et, donc, d’écarter les charges d’exploitation variables.

Cet amendement de clarté a pour objet de faire apparaître l’intitulé exact du poste « charges d’exploitation » dans le formulaire Cerfa du compte de résultat. Par ailleurs, il tend à supprimer une précision inutile afin de permettre, en cas de changement de mode de financement, de ne pas avoir à modifier l’article L. 125-8 du code des assurances.

Je voterai ce texte, que je considère comme une contribution de base solide. Je souhaite bien sûr qu’elle évolue. J’ai d’ailleurs fait part en commission de certains désaccords, mais il faut bien partir de quelque chose. Il importe de ne pas monter encore un mécanisme différent. Mieux vaut essayer de rechercher un calcul de couverture des pertes d’exploitation ou d’amortissement des frais fixes – c’est un peu la même chose, quand même –, suivant le modèle du sinistre consécutif à un incendie ou à un bris de machine, c’est-à-dire avec un phénomène de causalité, quitte à le limiter en cas de pandémie. Que souhaitent vraiment les entreprises, après le chômage partiel ? Si toutes les entreprises avaient une couverture à hauteur de 50 % de leurs pertes d’ex...