Interventions sur "garantie"

...ement privées de chiffre d’affaires, tout en devant honorer leurs charges. Des emplois sont aujourd’hui menacés et la hausse du chômage, rendue publique la semaine passée, est un sujet de préoccupation majeure. Face à cette situation économique, la réaction logique des entreprises a été de se tourner vers leurs assureurs, pour pouvoir, à côté des mesures de soutien de l’État, bénéficier de leurs garanties. C’est notamment la garantie dite « pertes d’exploitation » qui était recherchée, ce qui était logique au regard des réalités constatées sur le terrain. Mais la garantie pertes d’exploitation ne permet d’indemniser les entreprises que lorsqu’il y a un dommage ; elle n’est que la conséquence attachée au risque garanti. Cela a évidemment suscité une forme d’incompréhension, voire de colère – la p...

...sions. En dépit des engagements pris par le secteur assurantiel, le constat réalisé au début de la crise a été sans appel : les assureurs ne sont pas au rendez-vous. Certes, cette absence s’explique par le caractère difficilement prévisible et « systémique » de l’épidémie, qui en fait un risque inassurable. Néanmoins, par le passé, le législateur est déjà intervenu pour remédier aux lacunes des garanties offertes par les assurances. Ainsi, en 1982, après les terribles inondations de 1981, la loi a défini un régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. C’est pourquoi il nous revient aujourd’hui d’être force de proposition pour répondre aux attentes de nos entreprises, qui se tournent vers l’État mais aussi vers les assureurs, afin de traverser ces moments difficiles. Aujourd’h...

...luant cette ambition contributive, était sans doute en préparation, un peu à l’image de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 7 avril dernier par nos collègues députés socialistes, ou de celles de nos collègues Olivier Jacquin et Roland Courteau, qui, cumulées, visent à la fois le court terme, via une contribution exceptionnelle des assureurs, et le moyen terme, avec une garantie « pertes d’exploitation » étendue dans les futurs contrats à un nouveau risque de catastrophe sanitaire. Malheureusement, nous restons quelque peu sur notre faim. Ce texte se limite en effet à la création d’un nouveau risque, ce qui est positif, et à celle d’un fonds pour le garantir. Ce fonds, garanti par l’État, serait toutefois exclusivement financé par les cotisations des assurés. C’est là q...

...n premier temps 400 millions d’euros pour l’hôtellerie-restauration dans le plan Tourisme, alors même que, sur la période, la diminution mécanique du nombre d’accidents a permis aux assureurs d’économiser plus de 2 milliards d’euros d’indemnisations. C’est d’ailleurs toute la subtilité de cette proposition de loi, qui semble critiquer l’absence « morale » des assureurs, mais qui fait financer la garantie uniquement par les entreprises et l’État. Puisque la proposition de loi appelle les compagnies d’assurance à la générosité, sous la forme d’une contribution au Fonds d’indemnisation des très petites entreprises, je rappelle que les 400 millions d’euros initiaux versés par les assurances pour aider l’hôtellerie-restauration représentent moins de 1 % du total des réserves des assurances, qui se son...

...es d’exploitation, comme le prévoyait la mouture initiale du texte, la commission propose de la fonder sur les charges fixes de l’entreprise. Cela permettrait à la fois d’approcher ses coûts fixes et de ne pas renchérir inconsidérément le coût de la prime pour les entreprises. Deuxièmement, le calibrage du dispositif nous semble lui aussi parfaitement cohérent, en ce qu’il réserve l’octroi de la garantie aux seules entreprises les plus en difficulté et selon des critères d’éligibilité comparables à ceux de l’actuel fonds de solidarité. Troisièmement, notre commission a apporté des modifications au texte en ce qui concerne le montant des primes payées par les entreprises. Elles devront faire l’objet d’un encadrement par voie réglementaire de façon à prémunir les entreprises contre toute dérive da...

...l d’intervention et de soutien pour compenser, autant que possible, les pertes financières des entreprises assurées. Le dispositif que nous proposons consiste à créer une cotisation additionnelle des entreprises à leur contrat obligatoire de protection de leurs biens contre l’incendie afin de financer le risque de pertes d’exploitation en cas de menace ou de crise sanitaire grave. Cette nouvelle garantie assurantielle protégera l’ensemble des entreprises, y compris celles qui subissent des pertes financières indirectes, comme les hôtels qui n’ont pas été contraints de fermer par les autorités, mais qui se sont retrouvés vides, sur l’ensemble de notre territoire, à la suite du confinement de leur clientèle touristique et professionnelle. Afin de limiter le coût de cette cotisation additionnelle p...

L’élargissement du champ des mesures administratives pour déclencher le bénéfice de la garantie aux deux situations mentionnées ne me paraît pas pertinent, puisque ces réquisitions de biens et de personnes font déjà l’objet d’une indemnisation, prévue par le code de la défense. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le code des assurances prévoit qu’une garantie est « couverte », et non pas « financée », par une prime. Il en va ainsi, par exemple, de la garantie des catastrophes naturelles. Je préfère que nous gardions l’expression consacrée. Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

La garantie créée par la présente proposition de loi est financée par une prime ou une cotisation additionnelle calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté. Cet amendement a pour objet de préciser que l’assiette du taux est assise sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent et, pour les nouvelles entreprises, sur un montant forfaitaire de chiffre d’affaires fixé par arrêté.

Aux termes du présent texte, les assurances doivent communiquer à la Caisse centrale de réassurance, dans un délai déterminé, le montant des indemnisations versées dans le cadre du fonds d’aide à la garantie. Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai. Celui-ci étant fixé par arrêté, la date sera donc unique pour l’ensemble des assureurs.

Aux termes de la proposition de loi, dans le cadre du fonds d’aide à la garantie, les assureurs ont quarante-cinq jours pour communiquer à la Caisse centrale de réassurance le total des indemnisations qu’ils sont amenés à verser. Ce délai me semblant assez court, je souhaiterais le porter à soixante jours.

Cet amendement a pour objet de prévoir un délai de déclaration de sinistre permettant aux assureurs d’indiquer au fonds de garantie le montant des indemnisations versées dans le délai prévu, pour qu’ensuite le fonds de garantie puisse répartir ses ressources entre les assureurs.