Interventions sur "électorale"

...électoral, au bon déroulement du second tour des élections municipales. Il ne vous aura pas échappé que la portée de la présente proposition de loi a grandement évolué par rapport à son objectif initial, tel qu’il était exprimé dans la première version de ce texte, que j’avais déposé en mars 2017. Cet objectif n’était ni plus ni moins que de faciliter et de sécuriser le recours aux procurations électorales. La procuration, si elle déroge effectivement au principe constitutionnel du secret du vote, n’en demeure pas moins, lorsqu’elle est correctement employée, un outil indispensable au bon fonctionnement d’une démocratie moderne. N’oublions pas que, déjà dans l’Athènes de Périclès, tous les citoyens ne pouvaient en pratique se rendre quotidiennement sur la Pnyx pour voter ; la démocratie en souff...

...lections législatives, européennes, régionales et municipales entre eux. Il est vrai toutefois que l’on constate une tendance lourde depuis quatre décennies. Le taux de participation baisse de façon régulière : alors qu’il était de près de 80 % en 1983, il est passé à 64 % en 2014. Cette tendance a plusieurs causes, pas uniquement civiques. La mobilité des familles est l’une d’elles. Les listes électorales comprennent par exemple des jeunes ayant quitté leur famille et s’étant installés à l’autre bout de la France, sans s’être inscrits ailleurs. Il faudra un jour se pencher sur les modalités d’inscription automatique sur les listes électorales qui avaient été esquissées voilà quelques années, mais qui, concrètement, sont restées lettre morte. De nombreuses listes électorales ne correspondent plus ...

...car elles ne sont pas détaillées dans le texte, pas plus d’ailleurs que celles qui concernent le déplacement des autorités compétentes pour établir ou retirer la procuration de certains électeurs. Je le répète, nous partageons les objectifs du texte, qui ne posent pas de difficulté ; en revanche, du point de vue de la méthode, nous pourrions gagner en lisibilité. Je rappelle qu’un projet de loi électorale assez vaste, qui a été enrichi par l’Assemblée nationale, est inscrit à l’ordre du jour de nos travaux le 10 juin prochain et qu’un certain nombre de dispositions portant sur les opérations électorales entreront en vigueur prochainement. Je pense à la proposition de loi d’Alain Richard visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, dont une grande partie des dispositions entreront e...

... marché et de ses représentants portent atteinte à la démocratie et à ce qu’elle devrait être comme moyen et comme fin. La Ve République, qui est née du chaos, ne brille aujourd’hui que par son impuissance. Elle favorise le développement d’un régime autoritaire d’exception, alors qu’elle pourrait accoucher d’une République des communs, plus juste, plus égalitaire, plus participative. La campagne électorale pour le second tour ne pourra pas se dérouler dans les conditions habituelles garantissant une proximité avec les électrices et les électeurs. Le manque de lisibilité de l’organisation du scrutin du 28 juin et l’impératif de sécurité des opérations électorales font douter de la portée réelle des propositions dont nous débattons aujourd’hui. Les enjeux vont bien au-delà des seules questions techni...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les procurations électorales, introduites en 1946, ont longtemps été réservées à certains électeurs. Leur périmètre s’est peu à peu élargi, notamment après la suppression du vote par correspondance en 1975. Aujourd’hui, elles servent à remédier à l’absence temporaire d’un électeur, pour des raisons tant personnelles que professionnelles. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à améliorer l’information...

...tes les informations, ces élections auraient probablement été reportées. En l’occurrence, le premier tour a eu lieu alors que l’on savait pertinemment que le second ne pourrait être organisé. Résultat, la participation s’est établie à moins de 45 %, chutant d’à peu près vingt points. Pour la première fois depuis le début de la Ve République, moins de la moitié des Français inscrits sur les listes électorales se sont déplacés pour une élection municipale. Dans un pays comme le nôtre, qui est viscéralement attaché au fait majoritaire, une participation en deçà des 50 % est très symbolique. Selon l’enquête Ipsos-Cevipof des 16 et 17 mars 2020, quelque 57 % des répondants qui n’ont pas participé au scrutin indiquaient ne pas l’avoir fait à cause du coronavirus. Cette abstention a été fortement différen...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi de Cédric Perrin qui tend à sécuriser l’établissement des procurations électorales. Bien évidemment, ce texte est le produit d’un contexte très particulier, celui de la crise du Covid-19 et du report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines. Je rappelle que pas moins de 16, 5 millions d’électeurs seront ainsi appelés aux urnes le 28 juin prochain dans quelque 4 857 communes, et ce dans un contexte sanitaire totalement inédit. Cela nécessite ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au début du mois de mai dernier, dans un avis politique sur la préservation de l’État de droit dans le contexte du Covid-19, la commission des affaires européennes du Sénat affirmait qu’elle considérait que les autorités nationales devraient s’abstenir de procéder à des modifications de la législation électorale pendant la pandémie. Finalement, elle ne faisait que rappeler la tradition républicaine de ne pas changer le droit électoral dans l’année précédant un scrutin, tradition consacrée dans la loi du 2 décembre 2019, sur l’initiative d’Alain Richard. Bien entendu, ce que la loi peut faire, elle peut aussi le défaire. En outre, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont ...

...de la citoyenneté. Ils s’accompagnent, au sein des bureaux de vote, d’un rituel formalisé, associé au matériel, familier à l’électeur : les bulletins, l’isoloir et l’urne transparente. Plusieurs dispositions de la partie législative du code électoral ont constitué lors de leur adoption de véritables innovations. Elles tendaient à garantir la confiance que les citoyens placent dans les opérations électorales, condition de la légitimité des résultats du scrutin. La Constitution elle-même veille sur ce pacte républicain. Le juge de l’élection s’assure de l’égalité des citoyens, du secret du vote et de la sincérité du scrutin. Lorsque la législation électorale est modifiée, le juge constitutionnel contrôle sa conformité à ces mêmes principes. Le principe de secret du vote exige que l’électeur émette ...

Historiquement, le Parlement a tendance à ériger en dispositions législatives de nombreuses règles qui pourraient certainement être de nature réglementaire. Ce fut encore le cas récemment sur la durée des campagnes électorales ou sur les caractéristiques des bulletins de vote, pour interdire par exemple des photographies sur les bulletins de vote ou la représentation d’un animal. Tout cela aurait pu être considéré comme des dispositions d’ordre réglementaire, mais le Parlement se reconnaît une petite liberté dans l’appréciation de ce qui est réglementaire ou de ce qui ne l’est pas, étant entendu que les termes de l’a...

...ables. D’ailleurs, si un doute persistait à ce titre, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) s’empresserait de le lever. En outre, le terme « démarchage » est ambigu : pour un candidat, les dérives redoutées par les auteurs de cet amendement ne seraient pas une bonne publicité… En parallèle, la relation entre les électeurs et les candidats fait partie intégrante de la campagne électorale : pourquoi les premiers et les seconds n’entreraient-ils pas en contact, y compris par le biais des listes d’émargement ?

Les candidats consultent souvent les listes électorales entre les deux tours : c’est une pratique courante, il suffit d’être bien organisé. Les préfectures mettent même des photocopieurs à la disposition des candidats pour qu’ils puissent imprimer une copie de ces listes. Je suis donc assez surpris d’entendre que seuls les maires auraient accès à ces documents. C’est complètement faux !

Monsieur Gabouty, le texte de la commission constitue déjà une avancée non négligeable pour les électeurs. En outre, la plupart des Français établis hors de France sont aujourd’hui inscrits sur la liste électorale consulaire et, depuis 2016, ils ne peuvent plus être inscrits de manière concomitante sur les listes communales ; le problème ne se pose donc que dans un nombre très restreint de cas. Pour ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement.

Cet amendement et le suivant visent, de façon différente, à étendre le vivier des mandataires possibles, en levant intégralement la restriction actuelle obligeant le mandant et le mandataire à être inscrits sur les listes électorales de la même commune. À la vérité, cette disposition a déjà été adoptée, dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, mais on s’est donné du temps pour la mettre en place, compte tenu de la nécessité technique de modifier le répertoire électoral unique. Nous proposons aujourd’hui de hâter son application.

...rons qu’elle est réalisable. J’espère donc que le Gouvernement ne balaiera pas cette demande d’un revers de manche ou par quelques arguties, car nous devons être à la hauteur de l’engagement civique et du vote de tous les Français dans ces élections de proximité. Enfin, nous devons prendre garde de ne pas donner le sentiment à nos concitoyens que les élus feraient entre eux une espèce de cuisine électorale. La situation est grave. Nous devons être au rendez-vous de la responsabilité. C’est ce à quoi je nous appelle, mes chers collègues. J’espère que le Gouvernement nous entendra et donnera une suite à notre demande.

...« nous », parce que la commission des lois a donné un avis favorable à ces deux amendements identiques. La première porte sur le matériel de vote par correspondance : celui-ci est adressé aux électeurs au plus tard le deuxième mercredi qui précède le scrutin – il va donc falloir aller vite. Il comporte trois enveloppes : une enveloppe d’expédition, une enveloppe d’identification et une enveloppe électorale. Pour permettre le contrôle de son identité – c’est la deuxième garantie –, l’électeur signe l’enveloppe d’identification et y insère une copie d’une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile. Son pli est transmis, non pas à la mairie, mais au tribunal judiciaire, soit par voie postale, soit par le gendarme ou le policier assermenté. Troisième garantie : dans l’attente du scrutin, ...

...leurs, ont montré leur pertinence, et qui, par exemple en Allemagne, ont parfois été mis en place dans l’urgence. Ce sont donc de mauvais arguments que vous nous opposez. Sur le fond, le corpus assez important qui existe sur le vote postal permet d’obtenir des indications substantielles sur les qualités de cette procédure. Premièrement, il est tout à fait possible de le sécuriser : des enquêtes électorales successives menées dans les États du Colorado, de l’Ontario et de Washington montrent que, sous réserve qu’il soit sécurisé, le taux de fraude au vote postal n’est pas plus important qu’avec d’autres modalités de vote. Deuxièmement, ce vote est neutre du point de vue politique. Il a été prouvé qu’il ne bénéficie pas plus à une formation qu’à une autre. Troisièmement, contrairement à ce que l’o...

... communes, qui font appel à du personnel municipal, voire à des vacataires. Dans les conditions actuelles, cela semble problématique, car l’organisation d’une telle opération suppose une certaine promiscuité. Par ailleurs, dans la plupart des grandes villes, l’expédition est prise en charge dans des délais très courts par des sociétés de routage. Ceux qui, parmi nous, ont participé aux élections électorales ces dernières années savent que les dates limites de dépôt qui sont fixées par le ministère de l’intérieur en accord avec des routeurs – en particulier avec un gros routeur parisien – n’étaient pas les mêmes pour tous les départements parisiens, en raison du nombre relativement limité de routeurs capables d’absorber ces volumes. Pour le premier tour des élections municipales, certaines dates de ...

Mon cher collègue, c’est bien volontiers que je vais vous apporter une réponse, même si je ne suis pas membre de la commission des finances et que je n’ai pas moi-même opposé à votre amendement l’article 40 de la Constitution. Comme vous le savez peut-être, en ce qui concerne l’interprétation de l’article 40, la jurisprudence de la commission des finances en matière électorale – au sens strict du terme –, contrairement à d’autres domaines de l’action publique, est libérale, notamment quand la commission doit se prononcer sur des mesures destinées à faciliter l’expression même du suffrage universel dans le déroulement des opérations de vote. C’est pourquoi il n’était pas nécessaire de gager ces amendements identiques. En revanche, même si vous avez tout à fait raison d...

La commission est favorable à la gratuité des masques pour les opérations électorales, mais défavorable à l’amendement n° 18.