Interventions sur "consomptibles"

...t les modalités d'octroi des investissements d'avenir. A cet égard, la publication, antérieurement à l'examen par le Parlement du présent projet de loi de finances rectificative, du décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement, ne saurait lier le législateur. a ensuite souligné que ces investissements pourront prendre plusieurs formes : - des dotations consomptibles destinées à financer des subventions, pour environ 9 milliards d'euros ; - des dotations consomptibles destinées à financer des prises de participation, des prêts et des avances remboursables pour environ 10 milliards d'euros ; - des dotations non consomptibles, déposées au Trésor et rémunérées à un taux qui devrait être de l'ordre de 4 %, pour environ 16 milliards d'euros. Ce dernier mode de...

...eut être signée pour plus de dix ans ; - huit amendements précisent le contenu « obligatoire » des conventions : la ventilation initiale des fonds par action (ou projet) d'investissement, la transparence du processus de sélection, les modalités de versement des fonds par l'opérateur, l'évaluation des projet et l'intéressement financier de l'Etat, le montant et la durée du versement des fonds non consomptibles ; - un amendement prévoit expressément une procédure de convention entre l'Agence nationale pour la recherche (ANR) et ses adjudicataires lorsque ces derniers se voient allouer des dotations en capital non consomptibles. Les quatre autres amendements ont pour objectif d'associer davantage le Parlement à la gouvernance de l'emprunt national : - un amendement prévoit, d'une part, la transmission...