Interventions sur "niche"

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, la suppression en temps voulu d’un certain nombre d’exonérations et de niches fiscales aurait permis d’éviter d’emprunter sur les marchés financiers plusieurs dizaines de milliards d’euros. Dans cet ordre d’idées, la mesure la plus symbolique consisterait à supprimer le bouclier fiscal. En effet, ce dispositif, destiné à une certaine catégorie de contribuables, constitue une dérivation de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il va à l’encontre de toute logique d’égalité...

En effet, cette somme correspond au coût des cadeaux, niches fiscales et autres avantages divers accordés depuis 2002. L’an passé, la Cour des comptes avait estimé la dépense correspondante à 39 milliards d’euros. Depuis, avec la réduction de la TVA pour le secteur de la restauration et un certain nombre d’autres avantages, nous en sommes arrivés à 50 milliards d’euros, monsieur le ministre, soit précisément le montant que vous cherchez… Dans ces conditi...

...00 personnes figurent dans ce seul fichier, c’est-à-dire trois fois plus que ceux qui trouvent quelque intérêt au dispositif dont nous demandons la suppression. Soit dit en passant, monsieur le ministre, nous aimerions obtenir des précisions quant aux procédures de transaction qui semblent avoir été mises en œuvre dans quelques dossiers. Ce bouclier fiscal est honteux, et il faut supprimer cette niche.

Il s’agit de revenir sur une disposition, elle aussi symbolique, que la majorité a prise à la suite de la proposition du Gouvernement de fiscaliser les indemnités journalières perçues au titre des accidents du travail. On pourrait abroger cette disposition au nom de l’équité, car en 2010, monsieur le rapporteur général, que cela vous plaise ou non, l’ensemble des niches fiscales représenteront tout de même 75 milliards d’euros. Je vous l’accorde, on peut regarder de près de quoi est composée cette somme, et certaines niches sont assurément justifiées à la fois socialement et économiquement. Pour en revenir à la mesure visée, on en attend 130 millions d’euros de recettes supplémentaires, censés contribuer à colmater la brèche béante de nos finances publiques ! ...

Nous pouvions espérer que l’on réduirait l’une des niches fiscales qui allègent la fiscalité à la fois du patrimoine et du capital ; mais, encore une fois, c’est du côté des salariés que l’on trouve une solution pour augmenter le rendement de l’impôt sur le revenu. Vous le savez, nous avons déposé une proposition de loi visant à revenir sur cette mesure, qui est économiquement inefficace, puisque son rendement est évalué à 135 millions d’euros, et soc...

...eur général, je pense qu’il y a lieu d’en débattre à nouveau tant la situation est grave. La Cour des comptes, dont M. le rapporteur général n’a pas remis en cause la légitimité, a présenté la semaine dernière son rapport annuel ; elle a évalué à 50 milliards d’euros les pertes liées à des décisions malencontreuses prises depuis 2002, et à 70 milliards d’euros les pertes de recettes provenant des niches fiscales ! La gestion calamiteuse du Gouvernement a fait l’objet de nombreux commentaires. Nous souhaiterions savoir, monsieur le rapporteur général, au-delà des arguties sur les triptyques que nous avons déjà entendues des dizaines de fois, si vous continuez à défendre le principe des avantages fiscaux votés depuis 2002 au vu de la situation budgétaire catastrophique dans laquelle se trouve la...

Je voudrais rappeler tout d’abord qu’un amendement identique avait été déposé, mais non soutenu, par notre collègue Bernard Fournier lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Sur le fond, je m’interroge sur la nécessité d’élargir la niche fiscale existante. Le droit en vigueur, prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 par la loi de finances rectificative pour 2009, prévoit une exonération totale d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui procèdent à la cession d’immeubles à des bailleurs sociaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une vente à une collectivité territoriale qui rétrocède l’immeuble. Nous avions d’...

...ement de suppression qui réaffirme la position déjà prise par le Sénat sur le même sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009, intervenu à la fin de l’année 2009, position elle-même confirmée par la commission mixte paritaire. Je voudrais répondre aux motivations supplémentaires qui ont été avancées à l’Assemblée nationale en faveur de cette extension de niche fiscale, par les initiateurs de cette proposition. Selon eux, il s’agit de rétablir l’égalité de traitement entre les jeux vidéo sur support physique et les jeux vidéo sur support dématérialisé. Ces derniers, moins coûteux à développer, seraient injustement pénalisés par rapport aux premiers, car privés de l’avantage fiscal. L’enjeu d’une telle mesure serait également de renforcer la compétitivit...

...itifs fiscaux très avantageux les rendant extrêmement compétitifs. Des milliers de jeunes concepteurs ou infographistes sont partis dans ces deux pays. La France, pays de l’exception culturelle, doit prendre garde à cette situation, car il s’agit du premier secteur économique de la culture, dont dépendent à bien des égards le cinéma et d’autres secteurs. Il ne s’agit pas là de créer une nouvelle niche fiscale ni d’adapter un dispositif fiscal ! Il s’agit tout simplement de prendre en compte la révolution numérique. Voilà quelques années, on ne pouvait acquérir les jeux vidéo que sur support physique ; aujourd'hui, vous le savez sûrement si vous avez des enfants ou des adolescents, il n’est plus question de CD-Rom ou de DVD, les jeux vidéo sont dématérialisés et sont désormais disponibles en l...

... y a eu depuis un élément nouveau : la conférence de presse du ministre du budget, Éric Woerth, au cours de laquelle ce dernier a annoncé qu’il fallait trouver 50 milliards d’euros ! Face à cette situation financière calamiteuse, nous venons au secours du Gouvernement en lui proposant, avec cet amendement, un complément financier non négligeable. Une disposition visant à abaisser le plafond des niches fiscales à 20 000 euros et à 8 % du revenu imposable a effectivement été adoptée dans le projet de loi de finances. Mais nous estimons – et ce n’est pas nouveau – que ce plafonnement n’est pas satisfaisant et ne répond pas à l’objectif de justice fiscale qui devrait lui être assigné. En effet, le niveau retenu est bien trop élevé pour avoir un véritable effet correctif en la matière. Monsieur l...

Je ne vais pas présenter longuement cet amendement ; nous nous sommes déjà exprimés sur le sujet à maintes reprises. Je rejoins les propos de mon collègue François Marc, même si notre amendement va un peu plus loin : nous voulons en effet réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales dont vous savez ce que nous pensons !

Si nous déposons à nouveau cet amendement relatif au plafond global des niches fiscales, c’est parce qu’à la fin du mois de janvier le Gouvernement a présenté à la Commission européenne un programme de stabilité fondé sur une hypothèse de croissance de 2, 5 % à partir de 2011. Ce n’est pas gagné, car la croissance potentielle est estimée à 1, 7 % ! Alors vous pouvez toujours définir toutes les trajectoires que vous voulez… C’est un exercice auquel vous vous étiez déjà liv...

Cet amendement de suppression a pour objet de maintenir constante notre position, celle de la commission des finances, celle du Sénat et celle de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010. En effet, si l’on élargit la niche fiscale au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune à une catégorie d’associations reconnues d’utilité publique, les autres vont se manifester dès le lendemain. C’est logique, et cela n’aura pas de fin ! Par conséquent, il est préférable d’en rester à l’état du droit existant et de rejeter l’article 1er B.

... cette demi-part fiscale. Nous considérons qu’un effort est demandé à tous ceux, ou plutôt à toutes celles, qui en étaient bénéficiaires, même si la mise en œuvre de cette disposition, laquelle prend d’ores et déjà effet, est lissée sur plusieurs années. Deuxièmement, sans attendre le rapport de l’Inspection générale des finances, vous considérez à tort l’attribution de cette demi-part comme une niche fiscale. C’est en tout cas l’explication que vous aviez donnée pour approuver la proposition faite par la majorité sénatoriale. À nos yeux, cette mesure possède une efficacité sociale et ne relève donc pas des 468 niches fiscales recensées à ce jour, qui représentent, je l’ai dit, plus de 70 milliards d’euros. Troisièmement, vous vous étiez engagé dans la loi de programmation des finances publiq...

...l, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ». Nous savons que ce dispositif est inefficace, onéreux puisqu’il coûte 1, 5 milliard d’euros, et injuste, car il profite davantage aux plus aisés de nos concitoyens. En outre, il favorise la hausse des prix de l’immobilier dans une période où les prix dans ce secteur atteignent des sommets. Or, tout le monde en convient, il faut réduire les niches fiscales pour faire progresser à nouveau la justice sociale. Par conséquent, le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article du code général des impôts qui détaille ce dispositif fiscal. Il permettrait de dégager des ressources et des marges de manœuvre budgétaires, évitant à l’État de s’endetter à hauteur de plusieurs milliards d’euros supplémentaires.

...er. La commission des finances s’est engagée à faire le point sur l’ensemble de la fiscalité immobilière au cours de l’année 2010. Elle doit inclure dans ses réflexions ce crédit d’impôt, dont il avait été dit, lors de la discussion de la loi TEPA, qu’il pèserait de plus en plus lourdement sur les finances publiques. Nous cherchons à faire le point sur un certain nombre de crédits d’impôt et de niches fiscales qui, additionnés les uns aux autres, s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. Leur suppression aurait un effet bénéfique sur nos finances publiques et permettrait d’éviter le recours onéreux à l’emprunt. Cet amendement s’inscrit dans cette logique.

... du 1er janvier 2011 », faute de quoi leur amendement conduirait à des calculs et à des situations très compliqués en matière de déclaration de revenus. Si nous nous mettions d’accord pour ajouter cette précision, rien ne serait changé pour l’année fiscale 2010. Je rejoins sur ce point les observations de M. le rapporteur général concernant les opérations en cours : si nous prévoyons que cette « niche fiscale » est supprimée à compter du 1er janvier 2011, il sera toujours possible de revenir sur cette disposition dans la loi de finances pour 2011 si elle pose des problèmes particuliers ou si la conjoncture l’exige. J’ajoute que cela constituerait cette année un élément de relance important, puisque tous ceux qui souhaiteraient bénéficier de la déduction fiscale accéléreraient la mise en œuvre...