Interventions sur "tabac"

... remis en cause ou contestés. Pourtant, la Cour de justice, dans ce même arrêt, avait laissé la porte ouverte à une limitation de ces éventuelles pratiques de dumping promotionnel : « Si les États membres souhaitent éliminer définitivement toute possibilité pour les producteurs ou les importateurs d’absorber, même de façon temporaire, l’impact des taxes sur les prix de vente au détail des tabacs manufacturés en vendant ceux-ci à perte, il leur est notamment loisible, tout en permettant ainsi auxdits producteurs et importateurs de bénéficier effectivement de l’avantage concurrentiel résultant d’éventuels prix de revient inférieurs, d’interdire la vente des produits du tabac manufacturé à un prix inférieur à la somme du prix de revient et de l’ensemble des taxes ». C’est très précisément...

Il s’agit ici d’éviter qu’un fabricant ne lance une opération promotionnelle en proposant un prix inférieur à celui du marché. Le rappel contenu dans le présent amendement peut avoir une utilité pédagogique concernant un marché très particulier, celui du tabac. Cet amendement est en conformité avec le droit communautaire, mais il n’est pas certain qu’il ne soit pas déjà satisfait par le droit en vigueur. On sait, en effet, que le code de commerce prohibe la vente à perte. Le dispositif proposé pouvant présenter un intérêt, la commission des finances s’en remettra à l’avis du Gouvernement.

Il convient donc de mettre en conformité avec le droit communautaire les règles françaises en matière de détention et de circulation des produits du tabac, qui ne sauraient faire exception. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, les particuliers pourront introduire sur le territoire national autant de cartouches de cigarettes qu’ils le souhaitent. Toutefois, cette modification des règles de circulation des produits du tabac doit s’accompagner de règles sur lesquelles, dans le respect des principes communautaires de circulation des produits soumis à...

Au-delà de trois fois les seuils précités, soit 2, 4 kilogrammes pour les cigarettes, le particulier devra apporter la preuve que les tabacs transportés correspondent à sa consommation personnelle ; à défaut, le caractère commercial sera établi. Mes chers collègues, le droit européen est formidable ! Peut-être ce particulier devra-t-il produire un certificat médical attestant qu’il est apte à se détruire la santé à ce rythme accéléré ? §Je ne saurais le dire. Quoi qu’il en soit, il est de mon devoir de défendre le droit communautai...

...monisation fiscale : pourquoi continuer à décider de prix élevés à la frontière avec l’Espagne quand les prix pratiqués dans ce pays sont nettement plus faibles qu’en France et qu’il n’y a pas de restrictions pour aller s’y approvisionner ? Je souhaite rappeler, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’augmentation très importante du nombre de cancers du poumon ou de pathologies associées au tabac dans notre pays. Vous savez aussi que ce nombre augmente, notamment chez les femmes, conséquence directe du fait qu’elles sont de plus en plus nombreuses à fumer depuis une trentaine d’années. C’est pourquoi je soutiens pleinement la position votée très largement à l’Assemblée nationale : onze amendements identiques en provenance de toutes les sensibilités ont été adoptés pour supprimer les alin...

Je partage entièrement l’ensemble des arguments développés par Anne-Marie Payet. Je me contenterai d’en ajouter un, le coût indirect pour la sécurité sociale, puisque le tabac induit des pathologies importantes et coûteuses. En conséquence, le rapporteur général ne m’en voudra pas, je l’espère, je ne soutiendrai pas cet amendement.

Je reprends la première partie de l’argumentation de Mme Payet. Elle me semble fondée à souligner la contradiction entre l’énorme augmentation du prix du tabac pratiquée par la France et le laxisme manifesté vis-à-vis des consommateurs, qui peuvent aller se fournir dans tous les pays frontaliers. C’est assez incohérent ! Si je ne suis pas qualifiée pour me prononcer sur le bilan de cette politique en termes de santé, je suis en mesure d’observer que l’augmentation du prix du paquet de cigarettes n’est pas un frein à la consommation. En tout cas, elle n...

Je souligne donc cette autre incohérence en termes de santé publique. Monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué devant la commission que votre amendement était un compromis entre la libre circulation des marchandises et la protection de nos intérêts nationaux, en l’occurrence ceux de nos débitants de tabac. Je me ferai ici l’interprète de notre collègue Jean-Marc Todeschini, qui est retenu loin de l’hémicycle du fait des conditions d’enneigement actuelles : on constate en ce moment une grande agitation dans tous les départements frontaliers, qu’ils soient voisins du Luxembourg, de la Belgique, de l’Allemagne ou de l’Espagne ! Dans ces conditions, le groupe socialiste, comme les groupes de l’Union...

Je partage évidemment les arguments qui ont été développés sur l’ensemble des travées concernant les préoccupations de santé publique. Je voudrais compléter ce qui vient d’être dit par Mme Bricq, notamment au nom de notre collègue Jean-Marc Todeschini, avec un argument qui ne revient pas suffisamment dans les discussions, je veux parler de la situation des bureaux de tabac dans les départements frontaliers ou proches des frontières. C’est le cas de l’Aude. Ces débitants de tabac sont victimes des achats pratiqués dans les pays voisins où les prix sont nettement inférieurs à ceux qui sont pratiqués en France, et ils sont en grande difficulté, même s’ils tentent de diversifier leurs activités. Parce que je pense à eux, mais surtout parce que je suis préoccupé par l...

J’ai bien entendu les propos de M. le ministre et sa mise en garde. Mais enfin, ce qui est en cause, c’est la fiscalité du tabac. Puisque nous sommes tous profondément européens, ne pouvons-nous pas, au sein de l’Union, trouver une fiscalité européenne du tabac ?

C’est l’impôt sur le tabac, quelque chose qui est éminemment important pour la santé publique !

Je vous entends nous dire que, dans dix mois, il va se passer telle ou telle chose. Il nous reste donc dix mois pour mettre au point une fiscalité harmonieuse sur le tabac. C’est tout de même un objectif acceptable et possible !