Interventions sur "consulaire"

...ment, il serait toujours temps de changer de pied. Ce que nous allons faire, disais-je, c’est-à-dire purger ce texte de tout ce qui est contradictoire avec la convocation maintenue des électeurs, pour qu’il ne traite pas de questions virtuelles, mais, en revanche, maintenir dans ce texte les questions dont nous sommes certains qu’il faut les trancher. C’est le cas pour l’élection des conseillers consulaires, les représentants de nos concitoyens de l’étranger : en l’espèce, nous sommes absolument certains qu’on ne peut pas les élire à l’échéance prévue ; on ne s’est d’ailleurs pas préparé à le faire : à la différence de ce qui se passe pour les élections municipales, aucun décret n’a été pris pour convoquer les électeurs aux élections consulaires. Sur ce sujet, nous organiserons le report en bonne i...

...t celle sur laquelle j’ai engagé la commission des lois. Avec un peu de chance, monsieur le ministre, le Sénat suivra sa commission, et vous pourrez prendre la décision soit de geler le processus soit de le faire aboutir sur les bases dont nous aurons décidé ici, ce que je préférerais, parce que cela réglerait le problème des procurations et de la sécurité du vote du 28 juin et celui des délégués consulaires, ces deux problèmes étant, eux, certains et essentiels.

...mettent de prévoir l’annulation et le report par décret en conseil des ministres du scrutin uniquement dans certaines communes dans lesquelles une recrudescence de l’épidémie adviendrait. C’est là une disposition tout à fait adaptée à la réalité mouvante des phénomènes de clusters. Je veux également dire notre satisfaction devant l’article 4 de ce projet de loi, qui vise à reporter les élections consulaires au mois de mai 2021. Ces dispositions répondent à l’attente légitime de tous les candidats aux élections de délégués et de conseillers consulaires, et plus largement de l’ensemble de nos compatriotes établis à l’étranger. C’est un choix prudent et une date raisonnable. Nous soutiendrons aussi les dispositions précautionneuses qui nous permettent d’anticiper les corolaires d’une possible annula...

... sanitaires et les conséquences du report du second tour. Néanmoins, nous nous opposons à ce qu’une procuration puisse être établie entre un mandant et un mandataire résidant dans des communes différentes, même s’ils ont un lien de filiation. La participation citoyenne ne doit pas reposer sur de telles bases. En ce qui concerne les Français de l’étranger, qui ne pourront élire leurs conseillers consulaires et délégués consulaires au regard de l’hétérogénéité des situations à travers le monde, nous sommes favorables au report de ces élections en mai 2021. Sur la forme, nous nous rallions à l’avis du Conseil d’État en déplorant la méthode utilisée par le Gouvernement et reprise par la commission des lois pour rédiger ce texte en décortiquant la loi d’urgence du 23 mars et les ordonnances passées, p...

...stances comme les comités des syndicats mixtes. Le texte voté en commission vise à prévoir que le comité des syndicats mixtes fermés pourra tenir sa réunion d’installation jusqu’au vendredi 25 septembre, ce qui permettra d’éviter que ces réunions n’interviennent en plein mois d’août… Je dirai un mot enfin sur le sujet qui devient pratiquement le cœur du texte, à savoir l’annulation des élections consulaires. Notre commission a intégré plusieurs dispositions, dont certaines avaient déjà été adoptées par le Sénat dans le cadre de l’examen de récentes propositions de loi, afin d’assurer le bon déroulement des élections consulaires, mais aussi visant à mieux reconnaître l’engagement des élus représentant les Français de l’étranger. Nous avons ainsi fixé une date certaine – en mai 2021 – pour les proc...

...nes, qui ont provoqué une abstention sans précédent. Nous le savons, en raison notamment du nombre de candidats et parce qu’il s’agit d’un mandat de proximité, il n’y a pas de mandat plus noble sur le plan de l’action politique que le mandat municipal. Cette affirmation peut sembler bizarre de la part d’un élu des Français de l’étranger, mais nous vivons cela aussi depuis 2013 avec les élections consulaires. C’est ainsi que nous pouvons faire vivre la politique de manière concrète. Dans la crise sanitaire, le rôle des collectivités locales a été essentiel. L’État central a montré ses limites. Quand on se rappelle la convocation des électeurs le 15 mars et la déclaration du Premier ministre du 14 mars, on peut dire que, au moins au début de la pandémie, l’improvisation de l’État central n’avançait ...

...ent compréhensible et difficilement envisageable. Comment voter une loi qui s’appliquerait de manière partielle ? Si nous acceptions cela et qu’une telle loi était promulguée, ce serait tout simplement une démission totale et définitive du Parlement, puisque nous laisserions le Gouvernement décider par décret ce qui, dans la loi, pourrait s’appliquer ! Une chose est néanmoins certaine : nos élus consulaires, ceux qui depuis presque six mois en Asie, en particulier en Chine, vivent au quotidien la pandémie – nous la vivons depuis trois mois, nous savons maintenant ce que c’est ! –, ceux qui vivent également une tragédie sans précédent dans certains pays d’Amérique latine, en Amérique du Nord, au Moyen-Orient ou dans le sous-continent indien ne peuvent pas aujourd’hui participer à une campagne électo...

...libérations indemnitaires ou encore les délais de convocation des assemblées communautaires, les membres du RDSE souscrivent pleinement aux modifications proposées par la commission, qui viennent clarifier la situation. La principale inquiétude qui demeure est celle pesant sur le renouvellement de nos collègues représentant les Français de l’étranger, du fait du report de l’élection des conseils consulaires. Celui-ci était inévitable et nous conduit à proroger le mandat des conseillers sortants jusqu’à la fixation de nouvelles élections. Si la date de mai 2021 doit pouvoir être retenue, nous ne sommes pas à l’abri de difficultés, car nous ne pouvons prévoir l’évolution de l’épidémie dans le monde. Le recours au vote par correspondance ne suscite aucune opposition de notre part, compte tenu du car...

...temps de crise sanitaire exceptionnelle, nous avons désormais, malheureusement, pris l’habitude de consentir à des mesures tout aussi exceptionnelles, souvent dans l’urgence, avec conscience des enjeux, prudence et discernement. C’est pourquoi ce projet de loi ne surprend guère. Il vise, de prime abord, à annuler le second tour des élections municipales de 2020, ainsi qu’à reporter les élections consulaires, alors même que, il y a une semaine à peine, nous votions une proposition de loi de notre collègue Cédric Perrin portant sur ces élections. À ce moment-là, le Gouvernement nous indiquait que certaines mesures de facilitation de l’organisation du vote prévues dans la proposition de loi trouveraient leur place dans ce projet de loi annulant les élections. Celui-ci a ainsi été proclamé « vecteur lé...

... Chirac, on ne peut que garder une fibre internationale… Voilà trois semaines, lors de l’examen de la proposition de loi présentée par le président de mon groupe, Bruno Retailleau, Christophe-André Frassa et moi-même avions déposé un amendement tendant à permettre, en plus du vote à l’urne et du vote électronique, le recours au vote par correspondance sous pli fermé pour les prochaines élections consulaires. Avec l’appui du président de la commission des lois, Philippe Bas, et de notre rapporteur, Jacky Deromedi, cet amendement a été voté, mais les aléas de la navette parlementaire ne nous assurent pas que cette disposition soit adoptée rapidement. Il était donc très important de reprendre cette possibilité de vote par correspondance dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. En effet, ...

...upe Les Républicains, le Sénat est redevenu « la maison des Français de l’étranger », pour reprendre l’expression que j’avais utilisée en 2013, lorsque je défendais le projet de loi relatif à la représentation des Français de l’étranger, et qu’a citée récemment notre collègue Jacky Deromedi. Je tenais à exprimer ce contentement. Depuis six ans, nous avons des élus de proximité, les « conseillers consulaires » – ils changeront bientôt de nom. Le mandat local qu’ils exercent est peut-être le plus beau des mandats. Je crois que beaucoup d’entre vous ne me contrediront pas. Dans un premier temps, les élections consulaires ont été un peu oubliées dans ce projet de loi, mais elles en font désormais pleinement partie. La crise sanitaire qui touche tous les continents a démontré le rôle de ces élus, qui ...

La date du mois de mai 2021, qui a été retenue pour le report des élections consulaires, est arbitraire et ne repose sur aucune donnée scientifique. Cet amendement tend à autoriser, si la situation sanitaire dans le monde le permet, bien entendu, et sous réserve de l’avis du comité scientifique, la tenue des élections consulaires plus tôt – de préférence, au plus vite –, pour éviter un retard considérable de l’exercice de la démocratie locale.

...uidation. Cette affaire ne relève évidemment pas de la loi, mais c’est un obstacle très important au déroulement d’un scrutin dans le monde entier. On a besoin du vote électronique. De la même façon, nous souhaitons que le vote par correspondance puisse être organisé dans des conditions de sécurité qui évitent toute fraude. En tout état de cause, notre devoir est de choisir la date des élections consulaires. Nous ne pouvons pas laisser au Gouvernement le soin de choisir cette date, au moment où il le souhaitera. Je crois que nous nous heurterions inévitablement à une censure du Conseil constitutionnel. Permettre que l’on puisse choisir la date du scrutin à tout moment d’ici à mai prochain serait un chèque en blanc fait au Gouvernement. Nous n’avons pas le droit de le faire.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), au plus tard trois mois après la promulgation du texte, c’est-à-dire juste avant la réunion de l’AFE qui aura lieu au mois d’octobre, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021. Comme M. le rapporteur l’a évoqué, le prestataire assurant le vote électronique est actuellement en liquidation. Nous avons donc une inquiétude quant à sa mise en œuvre. Dans ce contexte, il est indispensable que le Gouvernement indique à l’Assemblée des Français de l’étranger les mesures qui seront prises et la manière dont les choses se passeront. Le vote électronique est essent...

Le prestataire sélectionné, déjà à l’œuvre en 2014, se trouve dans une situation économique compliquée. Nous devrions en savoir plus sur un éventuel repreneur à la fin du mois de juin. Nous sommes en contact avec la société. Ses équipes restent mobilisées sur le projet de vote électronique pour les élections consulaires. D’un point de vue technique et technologique, tout est prêt. Un certain nombre de tests ont eu lieu et le système a été homologué le 16 janvier dernier. Sachez tout d’abord que l’AFE siège au bureau de vote électronique – que nous réunissons systématiquement lors de la session de l’AFE – en la personne de son président et de sa vice-présidente, lesquels sont totalement informés et font partie ...

Avec cet amendement, qui n’est pas un amendement d’appel, je souhaite poser une question. Nous ne savons pas ce qui va se passer pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Nous en débattrons la semaine prochaine en commission et en séance publique. Toutefois, au cas où l’élection aurait lieu en septembre 2020 et qu’un certain nombre de délégués consulaires, qui n’ont pas de mandat, mais qui remplissent le rôle des grands électeurs en France – il y en a un pour 10 000 inscrits dans chaque consulat relativement peuplé – ne sont pas en mesure de voter, nous serions face à une difficulté. Je propose donc de permettre aux conseils consulaires de désigner à la proportionnelle les délégués manquants chargés de tenir le rôle de grands électeurs. Si nous...

Nous avons beaucoup débattu de cette question ce matin. Nos collègues ont d’ailleurs souligné qu’il s’agit d’un amendement intelligent dans sa conception. Vous proposez de désigner des délégués supplémentaires pour remplacer les délégués qui ne seraient plus membres du corps des conseillers consulaires, au cas où le renouvellement de six sénateurs des Français de l’étranger aurait lieu en septembre prochain. Cette démarche repose sur l’hypothèse qu’elle serait nécessaire, c’est-à-dire que les élections sénatoriales seraient maintenues en septembre et qu’il faudrait, à titre tout à fait exceptionnel, que des élus désignent de grands électeurs. Cela se fait dans les villes, …

...is de la commission. Je me suis demandé si cet amendement correspondait à la réalité. Jusqu’à présent, une telle situation ne s’est pas produite. Nous n’avons reçu aucune alerte en ce sens, même si les choses peuvent évoluer en quelques semaines, en quelques mois, en raison des aléas de la vie. Par ailleurs, le Gouvernement a une démarche très claire et affirmée : reporter d’un an les élections consulaires – nous avons déposé des amendements en ce sens au projet de loi organique – et décaler d’un an le renouvellement de la série 2 pour les sénateurs représentant les Français de l’étranger. Le Gouvernement considère que le corps électoral sera alors complet, puisqu’il aura été renouvelé quelques semaines auparavant. Nous espérons que notre logique prospérera.

Cet amendement tend à faire entrer en vigueur les dispositions relatives à l’exercice des mandats des élus de proximité des Français de l’étranger votées dans la loi Engagement et proximité dès la promulgation du présent texte, sans attendre le 1er octobre. Les conseillers consulaires deviendront immédiatement des conseillers des Français de l’étranger, ce qui permettrait d’habituer nos compatriotes établis à l’étranger à cette nouvelle dénomination. Par ailleurs, les dispositions de cet amendement prévoient que la fonction de président du conseil consulaire soit occupée par un élu, et non par un représentant de l’administration, dès la prochaine élection du conseil consulai...

Comme vient de le rappeler Mme Renaud-Garabedian, la loi Engagement et proximité prévoit notamment que les conseils consulaires soient présidés par un élu, et c’est heureux, à compter du prochain renouvellement général des conseillers consulaires qui devait avoir lieu en mai 2020. Le présent projet de loi prévoyant le report des élections consulaires à mai 2021, la commission des lois du Sénat a fort heureusement proposé, à l’article 4 bis, de ne pas attendre 2021 pour l’entrée en vigueur de l’article 111 de la l...