Interventions sur "mineur"

...tion de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Elle a insisté sur la nécessité et l'urgence de mieux former notre société face aux risques et aux évolutions rapides du monde numérique. Le rapport de 2018 de notre présidente, Catherine Morin-Desailly, conserve toute sa brûlante actualité. La présente proposition de loi s'intéresse, sous un angle nouveau, à la protection des mineurs. Depuis plusieurs années, des chaînes mettant en scène des enfants filmés par leurs parents se multiplient sur les plateformes de partage de vidéos en ligne, telles que YouTube. Je vous propose, à titre préliminaire, de regarder quelques extraits vidéo, qui permettent de bien saisir la nature et les enjeux du problème. (Une vidéo est diffusée.) Si certaines de ces vidéos sont clairement dégrada...

Je remercie à mon tour notre collègue Jean-Raymond Hugonet pour son rapport sur un sujet essentiel. Mais cette proposition de loi n'est qu'un préalable, car elle ne concerne que l'activité professionnelle des mineurs en ligne, or nous devrons aussi nous attaquer à l'usage récréatif des réseaux sociaux par les mineurs. Je souhaiterais qu'à terme nous définissions la notion de vie privée des mineurs. À mon arrivée au Sénat, j'avais travaillé sur ces questions. Il faut aller beaucoup plus loin, avec la création d'un délit d'atteinte à la vie privée des mineurs et l'engagement de la responsabilité pénale des pa...

...e légal numérique est fixé à quinze ans. Or la proposition de loi retient l'âge de seize ans : pourquoi cette différence ? Les enfants se mettent en scène eux-mêmes et deviennent leurs propres producteurs. Comment la procédure de l'agrément s'applique-t-elle dans ce cas ? Si un parent découvre que son enfant est producteur, de quels moyens juridiques dispose-t-il pour bloquer la diffusion ? Les mineurs ne vont pas seulement sur YouTube, ils sont aussi sur Instagram ou sur TikTok. La proposition de loi concerne-t-elle aussi ces plateformes ? Comment s'assurer qu'elles effaceront bien les données en cas de demande d'application du droit à l'oubli ?

...est de 1 000 abonnés et 4 000 heures de visionnage dans les deux mois qui précèdent. Les plateformes ont montré leur bonne volonté : les vidéos sont virales, mais les plateformes savent que ces virus peuvent aussi se retourner contre elles. Popur répondre à Sylvie Robert : cette proposition de loi vise l'émancipation. Or l'âge de l'émancipation est fixé en France à seize ans. Par ailleurs, les mineurs se filment, mais ils n'ont pas de compte en banque, et ne peuvent donc percevoir de revenus des plateformes.

Il nous revient en effet le soin de définir le périmètre du texte, à la lumière duquel sera appréciée la recevabilité des amendements tirée de l'article 45 de la Constitution. Je vous proposerais à cet égard d'inclure dans le périmètre de recevabilité les dispositions relatives à l'exploitation de l'image des mineurs de moins de seize ans sur les plateformes de partage de vidéo en ligne, à l'exercice par les mineurs du droit à l'oubli numérique, aux engagements pris par les plateformes pour améliorer la lutte contre l'exploitation illégale des enfants et l'information de leurs usagers et au rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de supervision de l'action des plateformes. En revanche, ne prése...

...s protectrices du droit du travail telles qu'elles sont définies dans cet article. Le statut s'appliquerait au cas où les enfants travailleraient pour une personne que l'on peut considérer comme étant un employeur, ce qui englobe les parents dont l'activité principale consiste à diffuser des vidéos de leurs enfants. Cette définition permet de bien marquer l'appartenance au monde du travail de ces mineurs, ce qui facilite la distinction avec le statut semi-professionnel de l'article 3. L'amendement COM-1 est adopté. L'amendement COM-16 de Laurent Lafon tend à améliorer la rédaction de l'alinéa et à prévoir la délivrance aux représentants légaux d'une nouvelle information relative à leur obligation de versement de la part des revenus destinée à leur enfant sur un compte à la Caisse des dépôts e...

L'amendement COM-17 de M. Laurent Lafon propose une meilleure rédaction du contenu des recommandations que doit adresser l'autorité administrative aux représentants légaux du mineur dans le cadre du régime semi-professionnel. J'y suis favorable. L'amendement COM-17 est adopté. Mon amendement COM-11 vise à préciser que l'obligation de déclaration auprès de l'autorité compétente en cas de dépassement de l'un des seuils fixés par décret en Conseil d'État repose sur les représentants légaux du mineur. L'amendement COM-11 est adopté. Les amendements rédactionnels COM-12 et C...

Mon amendement COM-14 vise à répondre au besoin de précision qu'avait exprimé le président du CSA, M. Roch-Olivier Maistre. Il tend à clarifier les obligations des plateformes en matière de chartes et à élargir le champ des mesures que celles-ci doivent prendre pour éviter de traiter et d'utiliser les données relatives aux mineurs collectées lors de la mise en ligne de vidéos. L'amendement COM-14 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-18 présenté par Mme Colette Mélot tend à améliorer la rédaction de l'article 5 en confortant le droit à l'oubli pour les données personnelles des mineurs. J'y suis favorable.