Interventions sur "plateforme"

... former notre société face aux risques et aux évolutions rapides du monde numérique. Le rapport de 2018 de notre présidente, Catherine Morin-Desailly, conserve toute sa brûlante actualité. La présente proposition de loi s'intéresse, sous un angle nouveau, à la protection des mineurs. Depuis plusieurs années, des chaînes mettant en scène des enfants filmés par leurs parents se multiplient sur les plateformes de partage de vidéos en ligne, telles que YouTube. Je vous propose, à titre préliminaire, de regarder quelques extraits vidéo, qui permettent de bien saisir la nature et les enjeux du problème. (Une vidéo est diffusée.) Si certaines de ces vidéos sont clairement dégradantes, la majorité d'entre elles sont navrantes, voire pathétiques. Elles présentent en effet les enfants dans différentes activ...

...st bienvenue. La protection des enfants me tient à coeur. J'ai récemment visité une prison spécialisée dans la pédocriminalité ; la première chaîne de télévision regardée par ces prédateurs, c'est Gulli ; le journal auquel ils sont le plus abonnés, c'est Parents... Mais cette loi risque de connaître aussi des difficultés d'application. Le CSA devra trouver les solutions adaptées pour réguler des plateformes telles que la plateforme chinoise TikTok sur laquelle les adolescents se filment eux-mêmes. Les prédateurs entrent parfois en contact avec ces adolescents qui filment leurs chorégraphies. Or les jeunes ne se rendent pas compte de ces risques et cette loi devrait imposer aux parents de protéger leurs enfants. Elle devrait aussi responsabiliser les plateformes, même si je ne suis pas certaine qu'u...

...fusion de leurs faits et gestes. Ces vidéos monétisées ou comportant le placement de produits relèvent parfois du travail illicite des enfants, voire de la maltraitance. Enfin, nous connaissons encore mal l'impact psychologique que ces pratiques peuvent avoir sur les enfants. De nombreuses lois protègent aujourd'hui les enfants dans leur vie quotidienne, il est temps de les protéger aussi sur les plateformes de vidéos. Notre groupe est favorable à l'adoption de ces mesures, sous réserve de quelques modifications qui seront proposées par amendement. Nous devrions trouver un consensus sur ce sujet.

... se mettent en scène eux-mêmes et deviennent leurs propres producteurs. Comment la procédure de l'agrément s'applique-t-elle dans ce cas ? Si un parent découvre que son enfant est producteur, de quels moyens juridiques dispose-t-il pour bloquer la diffusion ? Les mineurs ne vont pas seulement sur YouTube, ils sont aussi sur Instagram ou sur TikTok. La proposition de loi concerne-t-elle aussi ces plateformes ? Comment s'assurer qu'elles effaceront bien les données en cas de demande d'application du droit à l'oubli ?

...A qui ne cesse de s'étendre. Nous devons conduire une réflexion sur les outils de régulation dont nous avons besoin, car le CSA ne peut pas être la réponse unique. La proposition de loi qui nous est transmise par l'Assemblée nationale nous semble moins contraignante et ambitieuse que le texte initial. L'obligation d'objectif a remplacé l'obligation de moyens, or on sait comment se comportent les plateformes ! Nous serons favorables aux amendements du rapporteur qui précisent et renforcent les contraintes imposées aux plateformes.

Merci pour la clarté et la concision de ce rapport. Ce texte est bienvenu pour encadrer un nouveau phénomène de société. Je m'interroge, moi aussi, sur l'applicabilité du texte : comment s'assurer que les plateformes vont bien appliquer la loi - sur l'identification des contenus, le respect des chartes, le droit à l'oubli ?

... félicite notre rapporteur qui a fort bien traduit, dans son rapport, le contenu des auditions qu'il a menées et auxquels j'ai participé. Je partage la satisfaction globale de nos collègues de tous les groupes, mais aussi leurs craintes sur la mise en oeuvre de ce dispositif. C'est un bon signal, mais le dispositif semble peu proportionné au regard de l'ampleur du phénomène et de la puissance des plateformes. Il y a des failles sur le droit à l'oubli et des risques quant aux prédateurs. Aujourd'hui, les adolescents diffusent de manière quasi continue leur vie sur les plateformes, car leurs idoles sont des Youtubeurs. Il faut renforcer la pédagogie à l'égard des jeunes, mais aussi des professeurs. Une nouvelle génération de professeurs va arriver, plus à l'aise avec ces outils que nous ne l'étions. ...

...e existe depuis bien longtemps : souvenez-vous de Vanessa Paradis ou de Jordy. Cette proposition de loi assimile les vidéos professionnelles à ce statut, qui a fait ses preuves. Nous avons auditionné les représentants de YouTube. Ils souhaitent collaborer. Le seuil pour accéder à la monétisation des contenus est de 1 000 abonnés et 4 000 heures de visionnage dans les deux mois qui précèdent. Les plateformes ont montré leur bonne volonté : les vidéos sont virales, mais les plateformes savent que ces virus peuvent aussi se retourner contre elles. Popur répondre à Sylvie Robert : cette proposition de loi vise l'émancipation. Or l'âge de l'émancipation est fixé en France à seize ans. Par ailleurs, les mineurs se filment, mais ils n'ont pas de compte en banque, et ne peuvent donc percevoir de revenus...

Mais, dans ce cas, il y aura une trace de la transaction. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pourra agir et vérifier. Cela nous donne quelques garanties supplémentaires. Cette proposition de loi doit aussi se conformer au droit des plateformes. La loi comporte des éléments contraignants, mais nous ne pouvons pas affirmer que personne ne passera entre les mailles du filet... L'article 3 - que le Gouvernement pourrait souhaiter remanier - prévoit une peine d'amende de 75 000 euros pour les annonceurs qui ne respecteraient pas les règles : des contraintes existent donc bien dans la loi, qui constitue un premier pas important. L'auditio...

Il nous revient en effet le soin de définir le périmètre du texte, à la lumière duquel sera appréciée la recevabilité des amendements tirée de l'article 45 de la Constitution. Je vous proposerais à cet égard d'inclure dans le périmètre de recevabilité les dispositions relatives à l'exploitation de l'image des mineurs de moins de seize ans sur les plateformes de partage de vidéo en ligne, à l'exercice par les mineurs du droit à l'oubli numérique, aux engagements pris par les plateformes pour améliorer la lutte contre l'exploitation illégale des enfants et l'information de leurs usagers et au rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de supervision de l'action des plateformes. En revanche, ne présentaient pas de lien, même indirect, avec l...

...es de remettre à l'enfant ou à ses représentants légaux la part de rémunération destinée à alimenter le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Le versement des sommes s'effectue directement vers celui-ci, sans transiter par le compte des parents. Mon amendement COM-7 vise à adapter ce cadre à la situation particulière des enfants dont l'image est diffusée à titre lucratif sur les plateformes de vidéos en ligne par leurs propres parents employeurs, qui sont nécessairement les premiers à percevoir les revenus destinés à leur enfant sur leur compte bancaire, en les excluant du champ de l'interdiction tout en leur faisant obligation, sous peine de sanction, de verser de leur propre initiative les revenus destinés à leur enfant sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations...

Mon amendement COM-14 vise à répondre au besoin de précision qu'avait exprimé le président du CSA, M. Roch-Olivier Maistre. Il tend à clarifier les obligations des plateformes en matière de chartes et à élargir le champ des mesures que celles-ci doivent prendre pour éviter de traiter et d'utiliser les données relatives aux mineurs collectées lors de la mise en ligne de vidéos. L'amendement COM-14 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Dans un souci de clarté, mon amendement COM-15 a pour objet de créer un article additionnel spécialement consacré à l'intervention du CSA, lequel serait chargé de promouvoir l'adoption des chartes par les plateformes et d'en publier un bilan périodique.