Interventions sur "l’élection"

...thétiques. Je trouve que, pour nos institutions, ce n’est pas une bonne manière de procéder. Tel est le champ de nos divergences, et je vais m’en tenir là. Je n’aurais pas abordé cette question si vous n’aviez pas vous-même, monsieur le ministre, souhaité faire une mise au point à l’occasion de votre propos introductif. Le texte que nous examinons aujourd’hui prévoyait initialement le report de l’élection des 178 sénateurs de la deuxième série, qui devait avoir lieu le 20 septembre. Le Gouvernement a renoncé à ce report, mais il s’est aperçu qu’il avait à traiter une autre question, les conseillers consulaires n’ayant pu être élus à la date prévue. Nous avons accepté que leur élection soit reportée au mois de mai 2021. Par conséquent, pour reprendre une expression dont je ne suis pas l’auteur, mai...

...scrit du fait de l’amélioration de la situation sanitaire, même si de réelles difficultés se posent au regard de la campagne pour les élections municipales. Cette modification profonde du texte rend cependant caduc l’avis du Conseil d’État du 27 mai dernier. Le législateur se retrouve ainsi amené à jongler entre différents impératifs constitutionnels contradictoires : maintenir en septembre 2020 l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France semble impossible au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2005 et du report de l’élection des conseillers consulaires au mois de mai prochain. Je ne fais pas tout à fait la même lecture que notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian de la décision du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle « dans la m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi organique contenait, dans sa version initiale, des dispositions virtuelles, car fondées sur une situation hypothétique. Partant du postulat que le second tour des élections municipales ne pourrait pas se tenir au mois de juin 2020 en raison de la crise sanitaire, il est prévu de reporter l’élection des 178 sénateurs de la série 2. Au travers de la version initiale du projet de loi organique, le Gouvernement demandait aux parlementaires de se prononcer sur des éléments fictifs, mais il ne leur propose aucune disposition permettant de trancher des questions qui se posent avec certitude. Je pense à la prolongation du mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir examiné la semaine passée le projet de loi ordinaire relatif au report des élections consulaires, nous sommes aujourd’hui réunis pour étudier un projet de loi organique traitant du report de l’élection de sénateurs représentant les Français établis hors de France. En préambule, je tiens à indiquer que le groupe Union Centriste déplore lui aussi la méthode et le calendrier retenus pour l’examen de ces deux textes : alors qu’ils ont bien été présentés le même jour en conseil des ministres et qu’ils portent sur des sujets connexes, le Gouvernement n’a pas jugé bon d’en demander l’examen conjoint....

...uestion des sénateurs des Français de l’étranger n’avait pas subsisté, il ne serait rien resté du texte. Comme l’a souligné M. Philippe Bas, nous n’avons pas vocation à délibérer sur des situations hypothétiques. Après avoir beaucoup travaillé et réfléchi sur le sujet, nous avons retenu une position différente de celle de M. le rapporteur. À nos yeux, le plus simple et le plus logique serait que l’élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France ait lieu au mois de septembre 2020, en même temps que celle de tous les autres sénateurs de la série 2. En effet, la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2005 pose le principe selon lequel les sénateurs ne peuvent pas être élus « par un collège en majeure partie composé d’élus exerçant leur mandat au-delà de son ter...

...la date des élections sénatoriales, comment les deux sénateurs de la Guyane seront-ils désignés ? Il n’est pas possible que les communes concernées par ce report n’aient pas de grands électeurs ; ce serait inconstitutionnel. Si ce sont les conseillers municipaux aujourd’hui en place qui désignent les grands électeurs, l’argumentation de M. le rapporteur ne tient plus : pourquoi changer la date de l’élection de six sénateurs représentant des Français établis hors de France si, en Guyane, un corps électoral non renouvelé peut désigner une nouvelle fois les grands électeurs ? La dernière option, qui est maintenir les élections municipales en Guyane à la date prévue, risque d’être impraticable pour des raisons sanitaires. Enfin, mes chers collègues, il n’est pas forcément adéquat de différencier les sé...

...organiser les élections consulaires dans certains pays sur lesquels déferle actuellement la vague pandémique. En commission, le Gouvernement a pu apporter des solutions sur l’ensemble des points juridiques évoqués dans la motion tendant au renvoi déposée par M. le rapporteur Philippe Bas. Ce texte prend acte du report des élections consulaires pour les Français de l’étranger en repoussant d’un an l’élection de six de leurs sénateurs et en raccourcissant le mandat de ceux-ci de cinq ans, en application de l’article 1er de la loi organique de 1983. Nous sommes également satisfaits de l’adoption de l’amendement du rapporteur validant l’interprétation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique quant aux obligations déclaratives s’imposant aux parlementaires pendant la crise sanitaire....

...’étranger se heurterait à une difficulté spécifique : il y a plus de 190 pays dans le monde, et la situation sanitaire et les législations y sont très variables. Tout ne sera pas stabilisé en septembre prochain. Les sénateurs représentant les Français de l’étranger sont bien conscients de cette réalité. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui prévoyait initialement le report de l’élection de tous les sénateurs de la série 2. Le Président de la République ayant confirmé la tenue du second tour des élections municipales le 28 juin, sauf en Guyane, un tel report général ne se justifiait plus. Si la France a réussi son déconfinement, il n’en est pas de même partout ailleurs dans le monde. C’est pourquoi le texte adopté en commission mixte paritaire portant report des élections munici...

...les sénateurs représentant les Français établis hors de France existent depuis la IVe République, la situation que nous connaissons aujourd’hui est inédite. Elle ne s’était jamais produite auparavant, et nous ne pouvons donc nous appuyer, dans notre réflexion, sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, de la décision que nous prendrons découleront la constitutionnalité – ou non – de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et, dès lors, l’éventualité d’une vacance de leur siège, l’enjeu étant, in fine, la complétude – ou non – du Sénat. Trois solutions ont été évoquées : conserver la date de septembre 2020, mais avec un collège électoral « périmé » ; repousser l’élection jusqu’après le renouvellement du collège électoral, fixé par la commissi...

Nous devons, me semble-t-il, en rester à la question qui nous est posée, sans chercher à en traiter d’autres : peut-on maintenir l’élection de nos six collègues représentant les Français établis hors de France en septembre 2020 bien que leur collège électoral n’ait pas été renouvelé ? Dès lors que l’on considère que la jurisprudence du Conseil constitutionnel l’empêche, il faut rechercher une solution permettant de se conformer aux exigences de la démocratie telles que le Conseil constitutionnel les a interprétées, avec bon sens sel...

Je voudrais faire observer à M. le ministre qu’il y a quelque incohérence dans son propos s’agissant de ce qu’il appelle pudiquement le « rafraîchissement » du collège électoral. Vous nous dites, monsieur le ministre, que, dans six des vingt-deux communes de Guyane, le second tour des élections municipales ne pourra avoir lieu avant l’élection sénatoriale et que, par conséquent, dans ces communes, c’est le corps électoral en place – un corps électoral non « rafraîchi », pour reprendre la terminologie du jour – qui votera. Selon vous, une telle situation est tout à fait conforme à la décision du Conseil constitutionnel, puisque 25 % seulement, et non pas une « majeure partie », du corps électoral est concerné. Je comprends très bien ce...

...e nous vivons, mais, à l’avenir, une nouvelle pandémie, une guerre ou tout autre événement de grande ampleur pourrait très bien advenir. Par conséquent, ce projet de loi organique ne concerne pas exclusivement les six sénateurs des Français de l’étranger dont il est question aujourd’hui. La réponse que nous apporterons à la question posée marquera un précédent. Plutôt que d’accepter le report de l’élection de ces six sénateurs à septembre 2021, nous proposons d’inscrire dans la loi que l’élection des sénateurs d’une même série est indissociable. Aujourd’hui, aucune disposition constitutionnelle n’exige le renouvellement préalable des grands électeurs. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2005 concerne une série de sénateurs, et non des cas individuels. Accepter le « décrochage ...

Bien que je partage nombre des arguments présentés avec beaucoup de précision par notre collègue, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. S’il est vrai que l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France doit avoir lieu en même temps que le renouvellement partiel du Sénat, il ne sert à rien de le réaffirmer, puisque cette règle est déjà posée par la loi organique de 1983. Pourquoi devons-nous y déroger ? Pour un cas de force majeure, dans l’intérêt de la démocratie. En effet, il n’est pas bon que les mêmes grands électeurs désignent d...

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe de l’élection de l’ensemble des sénateurs d’une même série, toutes catégories confondues – métropole, outre-mer et Français de l’étranger –, le même jour. C’est tentant dans l’idéal, mais cette proposition ne tient pas compte des circonstances exceptionnelles qui peuvent se produire. La justification constitutionnelle qui la sous-tend ne résiste pas aux arguments concordants de notre rapporteur, Philippe Bas,...

...en Colombie, plus de 750 000 Sud-Américains ont contracté le Covid-19 à ce jour. Il est donc clair que, pour des raisons de sécurité sanitaire, le renouvellement du collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger ne pourra pas être organisé partout dans le monde à la même date, comme il a vocation à l’être. C’est pourquoi le report des élections consulaires est une évidence. Organiser l’élection en septembre 2020 présente plusieurs difficultés, dont l’une ne me semble pas avoir encore été évoquée : le collège électoral n’est plus complet. En effet, les Français vivant à l’étranger sont souvent très mobiles, notamment pour des raisons professionnelles. De ce fait, un certain nombre d’élus de 2014 ne vivent plus aujourd’hui dans le pays où ils étaient expatriés au moment de l’élection. Il ...

...ours choisir le moindre. Il me semble que la commission des lois s’y est efforcée. Il est clair que, compte tenu de la situation sanitaire dans de nombreuses parties du monde, il sera encore impossible, en septembre 2020, de réunir physiquement les élus consulaires dans les pays où ils vivent et exercent leur mandat, de les faire venir à Paris ou de leur faire établir des procurations. Maintenir l’élection à cette date paraît aussi la solution la plus fragile juridiquement et la plus susceptible de donner lieu à un recours et à une invalidation du scrutin. C’est pourquoi la commission des lois a préféré opter pour un report de l’élection. Certes, cette solution n’est pas non plus pleinement satisfaisante, mais il faut voir dans ce texte une conséquence du projet de loi électorale que nous avons ad...

Les propos de mes éminents collègues sur les difficultés posées par l’élection des sénateurs des Français de l’étranger sont tout à fait sensés. Pour autant, j’ai le sentiment que, avec ce projet de loi organique qui touche au statut et au mandat de tous les sénateurs, nous ouvrons une boîte de Pandore. En effet, le texte prévoit que des sénateurs seront élus pour cinq ans. Pourquoi ne pas avoir choisi de prolonger de trois ans le mandat des six sénateurs concernés ? Si, d...

Il est prévu que les sénateurs soient élus par série pour six ans. C’est une question de cohérence du fonctionnement de notre assemblée. Vous nous dites, monsieur le président Bas, que les sénateurs dont le mandat sera prolongé seront des sénateurs de plein exercice : heureusement ! Cependant, si l’élection se tenait à la date normale, l’équilibre politique de notre assemblée s’en trouverait peut-être modifié. Il y a là un véritable problème ! En désolidarisant l’élection de certains sénateurs de celle de leurs collègues de la même série, vous cassez la mécanique électorale particulière au Sénat, à savoir le renouvellement par moitié. Une telle proposition, dangereuse, aurait mérité un véritable déb...

...çais de l’étranger de participer au scrutin par anticipation, par procuration ou en se rendant au bureau de vote à Paris ? En ce qui concerne les sièges vacants de conseiller consulaire, leur nombre est infime. Enfin, la préoccupation du Gouvernement est de savoir si l’on peut traiter six sénateurs d’une manière différente. La mienne est autre : elle est de savoir s’il est possible de dissocier l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France de celle de leurs collègues appartenant à la même série. Les sénateurs des Français de l’étranger font partie intégrante d’une série, et je maintiens donc mon opposition à une telle dissociation, sans craindre une invalidation de l’élection, puisque le Conseil constitutionnel rendra un avis a priori.

Le fait que l’élection des sénateurs des Français de l’étranger soit concomitante à celle de l’une ou l’autre des séries ne signifie pas qu’ils appartiennent à cette série. Le président Bas l’a bien souligné. Il n’y aura donc pas de dissociation dans l’élection des sénateurs d’une même série. Enfin, certains collègues se sont émus du fait que les sénateurs qui seront élus en 2021 ne pourront participer aux instances i...