Interventions sur "l’étranger"

...uit de mardi à mercredi dernier, la commission des lois du Sénat se réunissant le mercredi matin… Après réflexion, nous en sommes arrivés à la conclusion que ce serait prendre un risque considérable que de maintenir l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France en septembre 2020 et qu’il convenait donc de prolonger le mandat des actuels représentants des Français de l’étranger. Qu’arriverait-il en effet si l’élection en septembre 2020 de six sénateurs représentant les Français établis hors de France était annulée au bout de quelques mois de mandat ? Pendant un certain temps, les Français de l’étranger ne seraient plus représentés au Sénat que par six sénateurs, au lieu de douze. Le Parlement devrait alors de nouveau être saisi pour aménager les délais d’organisation d...

...des élus « prolongés ». Si le nombre de scrutins reportés était élevé, on se dirigerait vers la création de fait d’une troisième série. Se poserait aussi fatalement la question des conseillers départementaux élus en 2015, qui n’auraient jamais été appelés aux urnes sénatoriales. Quelles autres solutions peut-on envisager ? Prolonger les mandats de nos six collègues représentant les Français de l’étranger rattachés à la seconde série jusqu’en 2023 imposerait de décaler ceux de leurs homologues relevant de la première série jusqu’en 2026, pour satisfaire à la loi organique de 1983, qui prévoit un renouvellement partiel des représentants des Français établis hors de France lors de chaque renouvellement partiel de notre chambre. Il faudrait de surcroît pouvoir justifier d’un motif impérieux d’intérêt...

...r le biais de plusieurs amendements. Un avis du Conseil d’État aurait effectivement pu nous apporter un éclairage intéressant sur des points juridiques délicats. Il est dommage qu’il n’ait pas été saisi. Comme les élections consulaires n’auront pas lieu à l’échéance prévue, trois solutions pouvaient être envisagées pour l’organisation de l’élection des six sénateurs représentant les Français de l’étranger relevant de la série 2. La première consiste à ne pas séparer le cas des sénateurs représentant les Français de l’étranger de celui des autres sénateurs renouvelables. La deuxième solution, très simple, est de prolonger d’un an le mandat de ces six sénateurs représentant les Français de l’étranger, afin de procéder au renouvellement de leur mandat à la date la plus proche possible de l’échéance...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous devons choisir entre deux solutions dont aucune ne s’impose absolument, toutes deux comportant des inconvénients. Si la question des sénateurs des Français de l’étranger n’avait pas subsisté, il ne serait rien resté du texte. Comme l’a souligné M. Philippe Bas, nous n’avons pas vocation à délibérer sur des situations hypothétiques. Après avoir beaucoup travaillé et réfléchi sur le sujet, nous avons retenu une position différente de celle de M. le rapporteur. À nos yeux, le plus simple et le plus logique serait que l’élection des six sénateurs représentant les Fr...

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, l’article 32 de la Constitution dispose que le président du Sénat est élu « après chaque renouvellement partiel ». S’il y avait désormais trois renouvellements partiels, ceux des séries 1 et 2 et un troisième qui concernerait la moitié des sénateurs représentant les Français de l’étranger, faudrait-il voter une première fois pour élire le président du Sénat en septembre 2020, puis procéder à une nouvelle élection un an après ? Voilà qui pourrait susciter quelques interrogations chez certains de nos collègues, qui pourront peut-être se reconnaître…

...ançais établis hors de France si, en Guyane, un corps électoral non renouvelé peut désigner une nouvelle fois les grands électeurs ? La dernière option, qui est maintenir les élections municipales en Guyane à la date prévue, risque d’être impraticable pour des raisons sanitaires. Enfin, mes chers collègues, il n’est pas forcément adéquat de différencier les sénateurs représentant les Français de l’étranger des autres, élus dans un territoire : nous sommes toutes et tous des sénateurs représentant la Nation dans son ensemble ! En conclusion, tout en considérant qu’il n’y a pas de solution parfaite – il est d’ailleurs heureux que le Conseil constitutionnel soit nécessairement amené à se prononcer, s’agissant d’une loi organique –, le groupe socialiste et républicain se prononce en faveur du maintien...

... et rapide. Au lieu de cela, nous avons passé des heures sur un texte fictif protéiforme. La commission des lois, sur l’initiative de son président, a dû siffler la mi-temps pour que, à l’issue de nos travaux, soit promulguée une loi, et non une boîte à outils législative de secours. Le présent projet de loi organique portera donc uniquement sur le cas des sénateurs représentant les Français de l’étranger, en raison de l’impossibilité matérielle d’organiser les élections consulaires dans certains pays sur lesquels déferle actuellement la vague pandémique. En commission, le Gouvernement a pu apporter des solutions sur l’ensemble des points juridiques évoqués dans la motion tendant au renvoi déposée par M. le rapporteur Philippe Bas. Ce texte prend acte du report des élections consulaires pour les F...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Olivier Cadic a indiqué qu’il ne prendrait pas part au vote, étant directement concerné par les dispositions du texte. Je me suis alors interrogé : dois-je faire de même ? Après courte réflexion, j’estime que, en tant que sénateurs, nous représentons l’ensemble de la Nation, et non les seuls Français de l’étranger. Le mandat qui nous a été confié a une valeur générale. Par conséquent, en ce qui me concerne, je prendrai part au vote ! Le renouvellement en septembre 2020 de six sénateurs représentant les Français de l’étranger se heurterait à une difficulté spécifique : il y a plus de 190 pays dans le monde, et la situation sanitaire et les législations y sont très variables. Tout ne sera pas stabilisé en s...

...l indirect, ce qui est tout de même un objectif essentiel, nous devons considérer que cela n’a pas d’incidence sur le renouvellement des instances du Sénat. D’ailleurs, les collègues dont le mandat va être prolongé, si l’on suit la demande du Gouvernement et l’avis de la commission des lois, seront des sénateurs de plein exercice au mois d’octobre prochain, représentant pleinement les Français de l’étranger et participant de manière pleine et entière à l’élection des instances du Sénat. Ce ne seront pas des demi-sénateurs pendant la prolongation de leur mandat ! Quant à la Guyane, c’est un autre sujet ! Je vous signale, mes chers collègues, que dix-sept des vingt-deux conseils municipaux de Guyane, soit 75 % des conseillers municipaux, ont été renouvelés dès le 15 mars. Par conséquent, la règle que...

C’est la deuxième fois en quelques jours que le Sénat a à débattre d’un texte concernant la matière électorale. Or les conditions sanitaires, qui obligent à restreindre le nombre des sénateurs participant à la séance publique, dénaturent nos débats, car nous ne pouvons aborder au fond des sujets extrêmement importants. Je ne suis pas sénateur des Français de l’étranger, mais ce projet de loi organique touche au statut de l’ensemble des sénateurs, dans la mesure où des membres d’une série ne pourront pas être élus en même temps que leurs collègues, ce qui présente un certain nombre d’inconvénients. Je n’ai pas pu participer à la discussion générale, compte tenu du contingentement en vigueur. Les conditions particulières dans lesquelles nous débattons me semblen...

...e, si l’on conservait la même date d’élection, comme nous le préconisons, seuls 6 sénateurs sur 174 seraient élus par un collège électoral – à savoir les conseillers consulaires – non « rafraîchi », soit un taux bien inférieur à celui de 25 % évoqué pour la Guyane. Dès lors que l’on accepte un tel raisonnement pour la Guyane, comment le refuser pour les six sénateurs représentant les Français de l’étranger rattachés à la série 2 ? Je tenais à ce que cela fût dit clairement, de manière que chacun puisse percevoir ce qui m’apparaît être une contradiction.

...t élire une partie des sénateurs d’une série n’auront pas été renouvelés ? Cette situation est évidemment la conséquence directe de la pandémie mondiale que nous vivons, mais, à l’avenir, une nouvelle pandémie, une guerre ou tout autre événement de grande ampleur pourrait très bien advenir. Par conséquent, ce projet de loi organique ne concerne pas exclusivement les six sénateurs des Français de l’étranger dont il est question aujourd’hui. La réponse que nous apporterons à la question posée marquera un précédent. Plutôt que d’accepter le report de l’élection de ces six sénateurs à septembre 2021, nous proposons d’inscrire dans la loi que l’élection des sénateurs d’une même série est indissociable. Aujourd’hui, aucune disposition constitutionnelle n’exige le renouvellement préalable des grands élec...

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe de l’élection de l’ensemble des sénateurs d’une même série, toutes catégories confondues – métropole, outre-mer et Français de l’étranger –, le même jour. C’est tentant dans l’idéal, mais cette proposition ne tient pas compte des circonstances exceptionnelles qui peuvent se produire. La justification constitutionnelle qui la sous-tend ne résiste pas aux arguments concordants de notre rapporteur, Philippe Bas, et du Gouvernement. En outre, cet amendement suggère que les électeurs pourraient se déplacer pour voter à l’urne dans leu...

L’épicentre de l’épidémie se situe actuellement en Amérique latine. Au Brésil, au Pérou, au Chili, en Équateur, en Colombie, plus de 750 000 Sud-Américains ont contracté le Covid-19 à ce jour. Il est donc clair que, pour des raisons de sécurité sanitaire, le renouvellement du collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger ne pourra pas être organisé partout dans le monde à la même date, comme il a vocation à l’être. C’est pourquoi le report des élections consulaires est une évidence. Organiser l’élection en septembre 2020 présente plusieurs difficultés, dont l’une ne me semble pas avoir encore été évoquée : le collège électoral n’est plus complet. En effet, les Français vivant à l’étranger sont souvent très mobil...

Les propos de mes éminents collègues sur les difficultés posées par l’élection des sénateurs des Français de l’étranger sont tout à fait sensés. Pour autant, j’ai le sentiment que, avec ce projet de loi organique qui touche au statut et au mandat de tous les sénateurs, nous ouvrons une boîte de Pandore. En effet, le texte prévoit que des sénateurs seront élus pour cinq ans. Pourquoi ne pas avoir choisi de prolonger de trois ans le mandat des six sénateurs concernés ? Si, demain, un raz-de-marée se produit dans la...

...de leurs collègues de la même série, vous cassez la mécanique électorale particulière au Sénat, à savoir le renouvellement par moitié. Une telle proposition, dangereuse, aurait mérité un véritable débat, au lieu d’une discussion de cinq minutes en petit comité, hors de l’hémicycle. Même si je comprends très bien la difficulté d’élire dans les circonstances actuelles des sénateurs des Français de l’étranger, je voterai cet amendement.

...propos aimables à mon égard. Quand je disais que des sénateurs n’auraient pas les mêmes pouvoirs que les autres, je ne parlais pas de ceux dont le mandat va être prolongé d’un an, mais des nouveaux sénateurs élus pour cinq ans, qui ne pourront participer aux élections internes à notre assemblée. Par ailleurs, je rappelle à Mme Deromedi, qui estime qu’il serait difficile aux élus des Français de l’étranger de se déplacer pour prendre part au vote, que l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) réunira son assemblée générale en octobre… S’il est possible à sa centaine de membres de venir à Paris à cette période, pourquoi serait-il impossible aux quelque 500 conseillers consulaires appelés à désigner les sénateurs des Français de l’étranger de participer au scrutin par anticipation, par procuration...

Le fait que l’élection des sénateurs des Français de l’étranger soit concomitante à celle de l’une ou l’autre des séries ne signifie pas qu’ils appartiennent à cette série. Le président Bas l’a bien souligné. Il n’y aura donc pas de dissociation dans l’élection des sénateurs d’une même série. Enfin, certains collègues se sont émus du fait que les sénateurs qui seront élus en 2021 ne pourront participer aux instances internes de notre assemblée, les fonctions...

Sans revenir sur les aspects juridiques de ce débat, je voudrais évoquer un point qui ne l’a pas encore été. Si l’on suit la logique de cet amendement, les conseillers consulaires qui seront élus l’année prochaine ne voteraient qu’une fois pour les élections sénatoriales, et donc ne participeraient à la désignation que d’une moitié des sénateurs représentant les Français de l’étranger. Par conséquent, ils se trouveraient privés de la possibilité de participer au renouvellement complet de ceux-ci.

...tale puisse en tenir compte. Si toutefois le Gouvernement confirmait l’intention que semble avoir exprimée le Président de la République à cet égard de reporter de vingt mois au moins ces élections, cela me paraîtrait profondément anormal. Je tenais à le dire, puisque Philippe Dominati a abordé cette question. En faisant ces propositions pour l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger, je n’ai nullement l’intention d’ouvrir la porte à ce que je considérerais comme une mesure attentatoire aux principes démocratiques.