Interventions sur "mandat"

...chers collègues, c’est un débat très intéressant qui s’ouvre cet après-midi, puisque nous allons parler de la démocratie. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le jour même où le Gouvernement décidait de convoquer les électeurs pour le second tour des élections municipales le 28 juin prochain, il adoptait en conseil des ministres deux projets de loi : le premier prévoyait la prolongation du mandat des conseillers municipaux dans les communes où le renouvellement n’avait pas été complet le 15 mars dernier ; le second visait, par voie de conséquence, à différer les élections sénatoriales pour la série renouvelable en septembre 2020. Monsieur le ministre, je m’étais étonné de cette méthode. Vous soulignez que votre seule intention était d’anticiper les conséquences d’une éventuelle annulatio...

...nat doit être élu par un corps électoral qui soit lui-même l’émanation de ces collectivités ; que, par suite, c’est à juste titre que le législateur organique a estimé que le report en mars 2008 des élections locales imposait de reporter également l’élection de la série A des sénateurs afin d’éviter que cette dernière ne soit désignée par un collège en majeure partie composée d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ». J’en conclus que, si les sénateurs sont élus de la Nation, ils sont rattachés à un territoire de représentation, dont leur collège électoral est l’émanation directe. Enfin, le report du renouvellement du collège électoral fonde le report de l’élection sénatoriale concernée. Ces éléments nous incitent à suivre le Gouvernement et la commission des lois. Toutefois, j...

...in 2020 en raison de la crise sanitaire, il est prévu de reporter l’élection des 178 sénateurs de la série 2. Au travers de la version initiale du projet de loi organique, le Gouvernement demandait aux parlementaires de se prononcer sur des éléments fictifs, mais il ne leur propose aucune disposition permettant de trancher des questions qui se posent avec certitude. Je pense à la prolongation du mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France de la série 2, et donc au report de leur renouvellement, compte tenu de la situation sanitaire prévalant dans le monde. Je me réjouis que le Gouvernement ait procédé à la réécriture de son texte par le biais de plusieurs amendements. Un avis du Conseil d’État aurait effectivement pu nous apporter un éclairage intéressant sur des ...

...a même chose. Il était nécessaire de bien mesurer les conséquences juridiques d’une telle modification ou, plus précisément, d’en analyser la constitutionnalité. Devons-nous reporter l’élection de ces six sénateurs, qui devait avoir lieu en septembre prochain ? Telle est donc la question que nous devons trancher aujourd’hui. Comme il n’est jamais anodin de reporter une élection et de proroger un mandat électif, il fallait démontrer que nous ne pouvions pas faire autrement, dans le respect des exigences constitutionnelles. Ainsi que notre rapporteur l’a brillamment démontré, procéder à l’élection au mois de septembre prochain aurait de manière quasiment certaine exposé les candidats élus à l’annulation du scrutin par le juge constitutionnel. Ce dernier estime en effet depuis 2005 qu’il n’est pa...

...que serait que l’élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France ait lieu au mois de septembre 2020, en même temps que celle de tous les autres sénateurs de la série 2. En effet, la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2005 pose le principe selon lequel les sénateurs ne peuvent pas être élus « par un collège en majeure partie composé d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ». Or si l’on permettait aux conseillers consulaires en place de voter une nouvelle fois pour désigner six sénateurs représentant les Français de l’étranger, ils ne constitueraient nullement la « majeure partie » du collège électoral sénatorial. Ce ne serait donc pas contradictoire avec la lettre ni avec l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre...

...squels déferle actuellement la vague pandémique. En commission, le Gouvernement a pu apporter des solutions sur l’ensemble des points juridiques évoqués dans la motion tendant au renvoi déposée par M. le rapporteur Philippe Bas. Ce texte prend acte du report des élections consulaires pour les Français de l’étranger en repoussant d’un an l’élection de six de leurs sénateurs et en raccourcissant le mandat de ceux-ci de cinq ans, en application de l’article 1er de la loi organique de 1983. Nous sommes également satisfaits de l’adoption de l’amendement du rapporteur validant l’interprétation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique quant aux obligations déclaratives s’imposant aux parlementaires pendant la crise sanitaire. En conclusion, le RDSE, opposé à toute forme de politiq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Olivier Cadic a indiqué qu’il ne prendrait pas part au vote, étant directement concerné par les dispositions du texte. Je me suis alors interrogé : dois-je faire de même ? Après courte réflexion, j’estime que, en tant que sénateurs, nous représentons l’ensemble de la Nation, et non les seuls Français de l’étranger. Le mandat qui nous a été confié a une valeur générale. Par conséquent, en ce qui me concerne, je prendrai part au vote ! Le renouvellement en septembre 2020 de six sénateurs représentant les Français de l’étranger se heurterait à une difficulté spécifique : il y a plus de 190 pays dans le monde, et la situation sanitaire et les législations y sont très variables. Tout ne sera pas stabilisé en septembre pr...

..., in fine, la complétude – ou non – du Sénat. Trois solutions ont été évoquées : conserver la date de septembre 2020, mais avec un collège électoral « périmé » ; repousser l’élection jusqu’après le renouvellement du collège électoral, fixé par la commission des lois à septembre 2021 ; enfin, repousser l’élection au prochain renouvellement partiel du Sénat, et donc proroger de trois ans le mandat des six collègues concernés. Choisir entre ces trois solutions ne relève pas de l’évidence, cela a été rappelé, et les membres de la commission des lois se souviendront certainement de nos débats de la semaine dernière, quand deux de nos collègues, MM. Bas et Richard, dont la qualité de l’analyse juridique est connue et reconnue sur toutes les travées de cette assemblée, ont évoqué assez longuem...

...les Français établis hors de France en septembre 2020 bien que leur collège électoral n’ait pas été renouvelé ? Dès lors que l’on considère que la jurisprudence du Conseil constitutionnel l’empêche, il faut rechercher une solution permettant de se conformer aux exigences de la démocratie telles que le Conseil constitutionnel les a interprétées, avec bon sens selon moi. La prolongation d’un an du mandat des sénateurs en place est alors la seule solution possible. Mais que viennent faire la Guyane et l’élection du président du Sénat dans ce débat ? L’élection du président du Sénat et de l’ensemble des instances de notre assemblée est réglée par l’article 32 de la Constitution ; la désignation de nos représentants à la Cour de justice de la République est réglée par un autre article de la Consti...

...ndissociable. Aujourd’hui, aucune disposition constitutionnelle n’exige le renouvellement préalable des grands électeurs. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2005 concerne une série de sénateurs, et non des cas individuels. Accepter le « décrochage » de six sénateurs des Français de l’étranger, c’est admettre, pour la première fois, le principe de la réduction de la durée du mandat de certains membres de notre assemblée. C’est aussi créer une inégalité, puisque des sénateurs ne pourront pas briguer la présidence du Sénat, une présidence de commission, une vice-présidence, etc. Enfin, je rappelle que le Conseil d’État n’a pas pu se prononcer sur le texte dont nous débattons, puisque le Gouvernement a introduit ces dispositions par voie d’amendements déposés en commission. S...

...ue les mêmes grands électeurs désignent deux fois de suite les sénateurs représentant la même population qu’eux. Il y va de l’expression de la souveraineté nationale au sein du Parlement. Je tiens quand même à préciser que la décision que nous avons à prendre ne consiste pas à supprimer jusqu’en 2021 six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France ! Les sénateurs dont le mandat serait prolongé par la loi organique seront des sénateurs de plein exercice ; ils participeront à toutes les désignations internes au Sénat et pourront être eux-mêmes candidats à tous les postes qui seront ouverts à l’occasion du renouvellement partiel du Sénat. Je ne vois donc pas de difficulté de ce point de vue. La solution retenue par la commission est désagréable : qu’une assemblée prolonge...

Monsieur le président Bas, avec votre solution, il y aura tout de même une inégalité entre sénateurs. En effet, ceux dont le mandat sera prolongé d’un an pourront postuler aux différentes fonctions qui seront ouvertes au moment du renouvellement du Sénat, mais pas ceux qui seront élus en 2021, puisque ces fonctions auront déjà été attribuées. Cela ne peut que créer une inégalité entre les sénateurs. Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur ce point.

...x solutions dont aucune n’est vraiment convaincante, mais, entre deux maux, il faut toujours choisir le moindre. Il me semble que la commission des lois s’y est efforcée. Il est clair que, compte tenu de la situation sanitaire dans de nombreuses parties du monde, il sera encore impossible, en septembre 2020, de réunir physiquement les élus consulaires dans les pays où ils vivent et exercent leur mandat, de les faire venir à Paris ou de leur faire établir des procurations. Maintenir l’élection à cette date paraît aussi la solution la plus fragile juridiquement et la plus susceptible de donner lieu à un recours et à une invalidation du scrutin. C’est pourquoi la commission des lois a préféré opter pour un report de l’élection. Certes, cette solution n’est pas non plus pleinement satisfaisante, m...

Les propos de mes éminents collègues sur les difficultés posées par l’élection des sénateurs des Français de l’étranger sont tout à fait sensés. Pour autant, j’ai le sentiment que, avec ce projet de loi organique qui touche au statut et au mandat de tous les sénateurs, nous ouvrons une boîte de Pandore. En effet, le texte prévoit que des sénateurs seront élus pour cinq ans. Pourquoi ne pas avoir choisi de prolonger de trois ans le mandat des six sénateurs concernés ? Si, demain, un raz-de-marée se produit dans la Manche, en Vendée ou même à Paris

Il est prévu que les sénateurs soient élus par série pour six ans. C’est une question de cohérence du fonctionnement de notre assemblée. Vous nous dites, monsieur le président Bas, que les sénateurs dont le mandat sera prolongé seront des sénateurs de plein exercice : heureusement ! Cependant, si l’élection se tenait à la date normale, l’équilibre politique de notre assemblée s’en trouverait peut-être modifié. Il y a là un véritable problème ! En désolidarisant l’élection de certains sénateurs de celle de leurs collègues de la même série, vous cassez la mécanique électorale particulière au Sénat, à savoir ...

Je remercie le président Bas de ses propos aimables à mon égard. Quand je disais que des sénateurs n’auraient pas les mêmes pouvoirs que les autres, je ne parlais pas de ceux dont le mandat va être prolongé d’un an, mais des nouveaux sénateurs élus pour cinq ans, qui ne pourront participer aux élections internes à notre assemblée. Par ailleurs, je rappelle à Mme Deromedi, qui estime qu’il serait difficile aux élus des Français de l’étranger de se déplacer pour prendre part au vote, que l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) réunira son assemblée générale en octobre… S’il est ...

Monsieur Dominati, je n’ai pas l’impression que ce débat soit tronqué ou bâclé. Tous les arguments ont été mis sur la table depuis plus d’une semaine. Par ailleurs, prolonger le mandat de certains sénateurs n’est pas une nouveauté. Le mien l’a déjà été d’une année, le Conseil constitutionnel estimant que le calendrier électoral était trop chargé.

...nce de l’accident avant l’élection ; c’est pour cela que nous devons agir. Nous devons traiter la situation de nos collègues qui seront élus en septembre 2021, si cette loi organique est promulguée, exactement comme nous avons l’habitude de le faire en d’autres circonstances. Notre collègue Philippe Dominati s’inquiète que nous ouvrions la voie à des dérives extrêmement graves en prolongeant des mandats sans motif d’intérêt général et pour une durée disproportionnée. Or, précisément, le motif d’intérêt général existe bien : c’est l’accident que je mentionnais, c’est-à-dire la crise sanitaire mondiale. Par ailleurs, il ne serait pas constitutionnel de prolonger le mandat de deux, de trois, de quatre ou de cinq ans. On ne peut pas faire n’importe quoi : nous sommes assujettis au respect de princi...

Monsieur le ministre, je ne peux laisser passer cette occasion de vous dire ce que je pense de cette affaire. La prolongation du mandat d’élus du suffrage universel doit répondre à un motif d’intérêt général très important. Il faut aussi que cette prolongation soit nécessaire et que sa durée soit appropriée au motif d’intérêt général allégué. Je suis convaincu qu’il n’y aura pas, même dans le cas d’une réforme des compétences des régions, de motif d’intérêt général pour reporter les élections régionales qui puisse être approuvé ...