Interventions sur "série"

...de convoquer les électeurs pour le second tour des élections municipales le 28 juin prochain, il adoptait en conseil des ministres deux projets de loi : le premier prévoyait la prolongation du mandat des conseillers municipaux dans les communes où le renouvellement n’avait pas été complet le 15 mars dernier ; le second visait, par voie de conséquence, à différer les élections sénatoriales pour la série renouvelable en septembre 2020. Monsieur le ministre, je m’étais étonné de cette méthode. Vous soulignez que votre seule intention était d’anticiper les conséquences d’une éventuelle annulation des élections. Ce que je contestais, c’est non pas cette anticipation, mais l’inscription de ces textes à l’ordre du jour prioritaire du Parlement avant même que la situation ne se soit éclaircie. À mes y...

...tionnel, aux termes de laquelle « dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, le Sénat doit être élu par un corps électoral qui soit lui-même l’émanation de ces collectivités ; que, par suite, c’est à juste titre que le législateur organique a estimé que le report en mars 2008 des élections locales imposait de reporter également l’élection de la série A des sénateurs afin d’éviter que cette dernière ne soit désignée par un collège en majeure partie composée d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ». J’en conclus que, si les sénateurs sont élus de la Nation, ils sont rattachés à un territoire de représentation, dont leur collège électoral est l’émanation directe. Enfin, le report du renouvellement du collège électoral fonde le ...

...sident, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi organique contenait, dans sa version initiale, des dispositions virtuelles, car fondées sur une situation hypothétique. Partant du postulat que le second tour des élections municipales ne pourrait pas se tenir au mois de juin 2020 en raison de la crise sanitaire, il est prévu de reporter l’élection des 178 sénateurs de la série 2. Au travers de la version initiale du projet de loi organique, le Gouvernement demandait aux parlementaires de se prononcer sur des éléments fictifs, mais il ne leur propose aucune disposition permettant de trancher des questions qui se posent avec certitude. Je pense à la prolongation du mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France de la série 2, et donc au report...

...n’est pas si simple. C’est sans doute une des raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a indiqué ses intentions que très tardivement, à tel point que notre commission des lois n’a pas été en mesure d’analyser la semaine dernière les amendements qu’il avait déposés ; elle a dû se réunir de nouveau hier matin pour adopter son texte. Reporter d’un an l’élection de l’intégralité des sénateurs de la série 2 ou seulement celle de six sénateurs représentant les Français établis hors de France, ce n’est pas la même chose. Il était nécessaire de bien mesurer les conséquences juridiques d’une telle modification ou, plus précisément, d’en analyser la constitutionnalité. Devons-nous reporter l’élection de ces six sénateurs, qui devait avoir lieu en septembre prochain ? Telle est donc la question que nou...

...bérer sur des situations hypothétiques. Après avoir beaucoup travaillé et réfléchi sur le sujet, nous avons retenu une position différente de celle de M. le rapporteur. À nos yeux, le plus simple et le plus logique serait que l’élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France ait lieu au mois de septembre 2020, en même temps que celle de tous les autres sénateurs de la série 2. En effet, la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2005 pose le principe selon lequel les sénateurs ne peuvent pas être élus « par un collège en majeure partie composé d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ». Or si l’on permettait aux conseillers consulaires en place de voter une nouvelle fois pour désigner six sénateurs représentant les Français de l’étranger, ...

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, l’article 32 de la Constitution dispose que le président du Sénat est élu « après chaque renouvellement partiel ». S’il y avait désormais trois renouvellements partiels, ceux des séries 1 et 2 et un troisième qui concernerait la moitié des sénateurs représentant les Français de l’étranger, faudrait-il voter une première fois pour élire le président du Sénat en septembre 2020, puis procéder à une nouvelle élection un an après ? Voilà qui pourrait susciter quelques interrogations chez certains de nos collègues, qui pourront peut-être se reconnaître…

...é spécifique : il y a plus de 190 pays dans le monde, et la situation sanitaire et les législations y sont très variables. Tout ne sera pas stabilisé en septembre prochain. Les sénateurs représentant les Français de l’étranger sont bien conscients de cette réalité. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui prévoyait initialement le report de l’élection de tous les sénateurs de la série 2. Le Président de la République ayant confirmé la tenue du second tour des élections municipales le 28 juin, sauf en Guyane, un tel report général ne se justifiait plus. Si la France a réussi son déconfinement, il n’en est pas de même partout ailleurs dans le monde. C’est pourquoi le texte adopté en commission mixte paritaire portant report des élections municipales prévoit aussi le report de l...

...est prévu que ces désignations ont lieu à la suite des renouvellements partiels du Sénat, qui interviennent tous les trois ans. Quant à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, il est vrai qu’elle a été rattachée aux renouvellements partiels du Sénat par la loi de 1983, mais ces sénateurs ne sont pas pour autant membres à part entière de l’une ou l’autre des deux séries ; ils y sont simplement rattachés. S’il faut reporter d’un an l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France, pour un cas de force majeure et afin d’assurer le bon fonctionnement de l’expression du suffrage universel indirect, ce qui est tout de même un objectif essentiel, nous devons considérer que cela n’a pas d’incidence sur le renouvellement des instances du Sé...

...t la matière électorale. Or les conditions sanitaires, qui obligent à restreindre le nombre des sénateurs participant à la séance publique, dénaturent nos débats, car nous ne pouvons aborder au fond des sujets extrêmement importants. Je ne suis pas sénateur des Français de l’étranger, mais ce projet de loi organique touche au statut de l’ensemble des sénateurs, dans la mesure où des membres d’une série ne pourront pas être élus en même temps que leurs collègues, ce qui présente un certain nombre d’inconvénients. Je n’ai pas pu participer à la discussion générale, compte tenu du contingentement en vigueur. Les conditions particulières dans lesquelles nous débattons me semblent totalement anormales, et frisent peut-être même l’inconstitutionnalité. La commission des lois vient de se réunir cinq ...

...ommunes, c’est le corps électoral en place – un corps électoral non « rafraîchi », pour reprendre la terminologie du jour – qui votera. Selon vous, une telle situation est tout à fait conforme à la décision du Conseil constitutionnel, puisque 25 % seulement, et non pas une « majeure partie », du corps électoral est concerné. Je comprends très bien cela, et je ferai observer que, s’agissant de la série qui doit être renouvelée, si l’on conservait la même date d’élection, comme nous le préconisons, seuls 6 sénateurs sur 174 seraient élus par un collège électoral – à savoir les conseillers consulaires – non « rafraîchi », soit un taux bien inférieur à celui de 25 % évoqué pour la Guyane. Dès lors que l’on accepte un tel raisonnement pour la Guyane, comment le refuser pour les six sénateurs repré...

Le projet de loi organique dont nous débattons aujourd’hui est totalement inédit. C’est en effet la première fois que se pose la question suivante : que faire, à l’approche d’un renouvellement sénatorial, lorsque les grands électeurs devant élire une partie des sénateurs d’une série n’auront pas été renouvelés ? Cette situation est évidemment la conséquence directe de la pandémie mondiale que nous vivons, mais, à l’avenir, une nouvelle pandémie, une guerre ou tout autre événement de grande ampleur pourrait très bien advenir. Par conséquent, ce projet de loi organique ne concerne pas exclusivement les six sénateurs des Français de l’étranger dont il est question aujourd’hui....

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe de l’élection de l’ensemble des sénateurs d’une même série, toutes catégories confondues – métropole, outre-mer et Français de l’étranger –, le même jour. C’est tentant dans l’idéal, mais cette proposition ne tient pas compte des circonstances exceptionnelles qui peuvent se produire. La justification constitutionnelle qui la sous-tend ne résiste pas aux arguments concordants de notre rapporteur, Philippe Bas, et du Gouvernement. En outre, cet amendemen...

Il est prévu que les sénateurs soient élus par série pour six ans. C’est une question de cohérence du fonctionnement de notre assemblée. Vous nous dites, monsieur le président Bas, que les sénateurs dont le mandat sera prolongé seront des sénateurs de plein exercice : heureusement ! Cependant, si l’élection se tenait à la date normale, l’équilibre politique de notre assemblée s’en trouverait peut-être modifié. Il y a là un véritable problème ! En d...

...ce qui concerne les sièges vacants de conseiller consulaire, leur nombre est infime. Enfin, la préoccupation du Gouvernement est de savoir si l’on peut traiter six sénateurs d’une manière différente. La mienne est autre : elle est de savoir s’il est possible de dissocier l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France de celle de leurs collègues appartenant à la même série. Les sénateurs des Français de l’étranger font partie intégrante d’une série, et je maintiens donc mon opposition à une telle dissociation, sans craindre une invalidation de l’élection, puisque le Conseil constitutionnel rendra un avis a priori.

...ption permettrait en outre que le Conseil constitutionnel se prononce. Certains arguments avancés sont clairement d’opportunité ! J’ai entendu certains collègues affirmer que l’on ne pouvait pas organiser d’élection en septembre ; les mêmes proposaient il y a une semaine, avec l’accord du président de la commission, d’élire les présidents des conseils consulaires à la fin du mois de juin… Soyons sérieux ! De la même manière, on nous oppose aujourd’hui que le collège électoral n’est pas complet, mais la proposition que nous avons faite la semaine dernière pour le compléter n’a pas été acceptée. Un peu de cohérence !

Le fait que l’élection des sénateurs des Français de l’étranger soit concomitante à celle de l’une ou l’autre des séries ne signifie pas qu’ils appartiennent à cette série. Le président Bas l’a bien souligné. Il n’y aura donc pas de dissociation dans l’élection des sénateurs d’une même série. Enfin, certains collègues se sont émus du fait que les sénateurs qui seront élus en 2021 ne pourront participer aux instances internes de notre assemblée, les fonctions ayant déjà été attribuées. Je leur rétorquerai qu’il en...

L’ensemble des membres du groupe Union Centriste, hormis ceux qui ne prendront pas part au vote pour les raisons exposées par M. Cadic, voteront ce texte, car il convient de reporter l’élection des six sénateurs représentant les Français de l’étranger, eu égard à la situation sanitaire, tout en tenant l’échéance normale pour la désignation des autres sénateurs de la série 2. Je profite de cette occasion pour interroger le ministre sur la date à laquelle interviendra la désignation des grands électeurs, qui concerne ceux d’entre nous qui seront candidats…