Interventions sur "six"

... report, mais il s’est aperçu qu’il avait à traiter une autre question, les conseillers consulaires n’ayant pu être élus à la date prévue. Nous avons accepté que leur élection soit reportée au mois de mai 2021. Par conséquent, pour reprendre une expression dont je ne suis pas l’auteur, mais dont les commentaires autorisés du Conseil constitutionnel ont validé l’utilisation, le corps électoral des six sénateurs représentant les Français établis hors de France renouvelables en septembre 2020 n’a pas été « rafraîchi ». Cette situation pose question du point de vue de la démocratie, car, si nous voulons attendre que ce corps électoral soit « rafraîchi », il nous faut procéder à un acte qui, par lui-même, soulève des critiques d’un point de vue constitutionnel s’il n’est pas circonscrit au traite...

... distincts en se fondant sur la seule part des élus « prolongés ». Si le nombre de scrutins reportés était élevé, on se dirigerait vers la création de fait d’une troisième série. Se poserait aussi fatalement la question des conseillers départementaux élus en 2015, qui n’auraient jamais été appelés aux urnes sénatoriales. Quelles autres solutions peut-on envisager ? Prolonger les mandats de nos six collègues représentant les Français de l’étranger rattachés à la seconde série jusqu’en 2023 imposerait de décaler ceux de leurs homologues relevant de la première série jusqu’en 2026, pour satisfaire à la loi organique de 1983, qui prévoit un renouvellement partiel des représentants des Français établis hors de France lors de chaque renouvellement partiel de notre chambre. Il faudrait de surcroî...

...raison de la crise sanitaire, il est prévu de reporter l’élection des 178 sénateurs de la série 2. Au travers de la version initiale du projet de loi organique, le Gouvernement demandait aux parlementaires de se prononcer sur des éléments fictifs, mais il ne leur propose aucune disposition permettant de trancher des questions qui se posent avec certitude. Je pense à la prolongation du mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France de la série 2, et donc au report de leur renouvellement, compte tenu de la situation sanitaire prévalant dans le monde. Je me réjouis que le Gouvernement ait procédé à la réécriture de son texte par le biais de plusieurs amendements. Un avis du Conseil d’État aurait effectivement pu nous apporter un éclairage intéressant sur des points j...

...s doute une des raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a indiqué ses intentions que très tardivement, à tel point que notre commission des lois n’a pas été en mesure d’analyser la semaine dernière les amendements qu’il avait déposés ; elle a dû se réunir de nouveau hier matin pour adopter son texte. Reporter d’un an l’élection de l’intégralité des sénateurs de la série 2 ou seulement celle de six sénateurs représentant les Français établis hors de France, ce n’est pas la même chose. Il était nécessaire de bien mesurer les conséquences juridiques d’une telle modification ou, plus précisément, d’en analyser la constitutionnalité. Devons-nous reporter l’élection de ces six sénateurs, qui devait avoir lieu en septembre prochain ? Telle est donc la question que nous devons trancher aujourd’hu...

...ateurs des Français de l’étranger n’avait pas subsisté, il ne serait rien resté du texte. Comme l’a souligné M. Philippe Bas, nous n’avons pas vocation à délibérer sur des situations hypothétiques. Après avoir beaucoup travaillé et réfléchi sur le sujet, nous avons retenu une position différente de celle de M. le rapporteur. À nos yeux, le plus simple et le plus logique serait que l’élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France ait lieu au mois de septembre 2020, en même temps que celle de tous les autres sénateurs de la série 2. En effet, la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2005 pose le principe selon lequel les sénateurs ne peuvent pas être élus « par un collège en majeure partie composé d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme norma...

...ections sénatoriales, comment les deux sénateurs de la Guyane seront-ils désignés ? Il n’est pas possible que les communes concernées par ce report n’aient pas de grands électeurs ; ce serait inconstitutionnel. Si ce sont les conseillers municipaux aujourd’hui en place qui désignent les grands électeurs, l’argumentation de M. le rapporteur ne tient plus : pourquoi changer la date de l’élection de six sénateurs représentant des Français établis hors de France si, en Guyane, un corps électoral non renouvelé peut désigner une nouvelle fois les grands électeurs ? La dernière option, qui est maintenir les élections municipales en Guyane à la date prévue, risque d’être impraticable pour des raisons sanitaires. Enfin, mes chers collègues, il n’est pas forcément adéquat de différencier les sénateurs...

...élections consulaires dans certains pays sur lesquels déferle actuellement la vague pandémique. En commission, le Gouvernement a pu apporter des solutions sur l’ensemble des points juridiques évoqués dans la motion tendant au renvoi déposée par M. le rapporteur Philippe Bas. Ce texte prend acte du report des élections consulaires pour les Français de l’étranger en repoussant d’un an l’élection de six de leurs sénateurs et en raccourcissant le mandat de ceux-ci de cinq ans, en application de l’article 1er de la loi organique de 1983. Nous sommes également satisfaits de l’adoption de l’amendement du rapporteur validant l’interprétation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique quant aux obligations déclaratives s’imposant aux parlementaires pendant la crise sanitaire. En co...

... concerné par les dispositions du texte. Je me suis alors interrogé : dois-je faire de même ? Après courte réflexion, j’estime que, en tant que sénateurs, nous représentons l’ensemble de la Nation, et non les seuls Français de l’étranger. Le mandat qui nous a été confié a une valeur générale. Par conséquent, en ce qui me concerne, je prendrai part au vote ! Le renouvellement en septembre 2020 de six sénateurs représentant les Français de l’étranger se heurterait à une difficulté spécifique : il y a plus de 190 pays dans le monde, et la situation sanitaire et les législations y sont très variables. Tout ne sera pas stabilisé en septembre prochain. Les sénateurs représentant les Français de l’étranger sont bien conscients de cette réalité. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd...

...représentant les Français établis hors de France existent depuis la IVe République, la situation que nous connaissons aujourd’hui est inédite. Elle ne s’était jamais produite auparavant, et nous ne pouvons donc nous appuyer, dans notre réflexion, sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, de la décision que nous prendrons découleront la constitutionnalité – ou non – de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et, dès lors, l’éventualité d’une vacance de leur siège, l’enjeu étant, in fine, la complétude – ou non – du Sénat. Trois solutions ont été évoquées : conserver la date de septembre 2020, mais avec un collège électoral « périmé » ; repousser l’élection jusqu’après le renouvellement du collège électoral, fixé par la commission des ...

Nous devons, me semble-t-il, en rester à la question qui nous est posée, sans chercher à en traiter d’autres : peut-on maintenir l’élection de nos six collègues représentant les Français établis hors de France en septembre 2020 bien que leur collège électoral n’ait pas été renouvelé ? Dès lors que l’on considère que la jurisprudence du Conseil constitutionnel l’empêche, il faut rechercher une solution permettant de se conformer aux exigences de la démocratie telles que le Conseil constitutionnel les a interprétées, avec bon sens selon moi. La ...

Je voudrais faire observer à M. le ministre qu’il y a quelque incohérence dans son propos s’agissant de ce qu’il appelle pudiquement le « rafraîchissement » du collège électoral. Vous nous dites, monsieur le ministre, que, dans six des vingt-deux communes de Guyane, le second tour des élections municipales ne pourra avoir lieu avant l’élection sénatoriale et que, par conséquent, dans ces communes, c’est le corps électoral en place – un corps électoral non « rafraîchi », pour reprendre la terminologie du jour – qui votera. Selon vous, une telle situation est tout à fait conforme à la décision du Conseil constitutionnel, pui...

...que les grands électeurs devant élire une partie des sénateurs d’une série n’auront pas été renouvelés ? Cette situation est évidemment la conséquence directe de la pandémie mondiale que nous vivons, mais, à l’avenir, une nouvelle pandémie, une guerre ou tout autre événement de grande ampleur pourrait très bien advenir. Par conséquent, ce projet de loi organique ne concerne pas exclusivement les six sénateurs des Français de l’étranger dont il est question aujourd’hui. La réponse que nous apporterons à la question posée marquera un précédent. Plutôt que d’accepter le report de l’élection de ces six sénateurs à septembre 2021, nous proposons d’inscrire dans la loi que l’élection des sénateurs d’une même série est indissociable. Aujourd’hui, aucune disposition constitutionnelle n’exige le ren...

...ger ? Pour un cas de force majeure, dans l’intérêt de la démocratie. En effet, il n’est pas bon que les mêmes grands électeurs désignent deux fois de suite les sénateurs représentant la même population qu’eux. Il y va de l’expression de la souveraineté nationale au sein du Parlement. Je tiens quand même à préciser que la décision que nous avons à prendre ne consiste pas à supprimer jusqu’en 2021 six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France ! Les sénateurs dont le mandat serait prolongé par la loi organique seront des sénateurs de plein exercice ; ils participeront à toutes les désignations internes au Sénat et pourront être eux-mêmes candidats à tous les postes qui seront ouverts à l’occasion du renouvellement partiel du Sénat. Je ne vois donc pas de difficulté de...

...déplacer au moins une fois. Rappelons aussi qu’il s’agit non pas d’une centaine d’électeurs, comme avant 2013, mais de près de cinq cents, répartis dans toutes les parties du monde, dont certaines sont très affectées par la crise sanitaire. Si un grand nombre d’électeurs sont empêchés d’exercer leur droit électoral, nous encourrons un risque d’inconstitutionnalité supplémentaire. À quoi bon élire six sénateurs en septembre si leur élection doit être annulée dans les mois suivants parce que le Conseil constitutionnel aura jugé que le collège qui les aura élus était composé de manière irrégulière ou insuffisamment renouvelé ? Pour tous ces motifs, qui me paraissent décisifs, je voterai contre cet amendement.

...fficultés posées par l’élection des sénateurs des Français de l’étranger sont tout à fait sensés. Pour autant, j’ai le sentiment que, avec ce projet de loi organique qui touche au statut et au mandat de tous les sénateurs, nous ouvrons une boîte de Pandore. En effet, le texte prévoit que des sénateurs seront élus pour cinq ans. Pourquoi ne pas avoir choisi de prolonger de trois ans le mandat des six sénateurs concernés ? Si, demain, un raz-de-marée se produit dans la Manche, en Vendée ou même à Paris

Il est prévu que les sénateurs soient élus par série pour six ans. C’est une question de cohérence du fonctionnement de notre assemblée. Vous nous dites, monsieur le président Bas, que les sénateurs dont le mandat sera prolongé seront des sénateurs de plein exercice : heureusement ! Cependant, si l’élection se tenait à la date normale, l’équilibre politique de notre assemblée s’en trouverait peut-être modifié. Il y a là un véritable problème ! En désolidari...

... pourquoi serait-il impossible aux quelque 500 conseillers consulaires appelés à désigner les sénateurs des Français de l’étranger de participer au scrutin par anticipation, par procuration ou en se rendant au bureau de vote à Paris ? En ce qui concerne les sièges vacants de conseiller consulaire, leur nombre est infime. Enfin, la préoccupation du Gouvernement est de savoir si l’on peut traiter six sénateurs d’une manière différente. La mienne est autre : elle est de savoir s’il est possible de dissocier l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France de celle de leurs collègues appartenant à la même série. Les sénateurs des Français de l’étranger font partie intégrante d’une série, et je maintiens donc mon opposition à une telle dissociation, sans craindre une ...

...ais qui l’ont désigné. C’est tout de même une règle de base, il n’est même pas besoin de faire du juridisme, d’entrer dans le détail des principes constitutionnels pour l’affirmer énergiquement ! Il faut veiller à limiter la prolongation de la durée des mandats pour éviter tout risque constitutionnel. A contrario, si l’on devait laisser les choses suivre leur cours, je crains fort que les six collègues qui seraient alors élus en septembre 2020 ne voient leur élection contestée et en définitive annulée. Il s’ensuivrait pour le Sénat une vacance de sièges et l’obligation de devoir piteusement revoter une loi organique pour fixer la date d’élections sénatoriales partielles, qui devraient nécessairement avoir lieu non pas dans le délai de trois mois prévu en cas de démission, de décès ou ...

L’ensemble des membres du groupe Union Centriste, hormis ceux qui ne prendront pas part au vote pour les raisons exposées par M. Cadic, voteront ce texte, car il convient de reporter l’élection des six sénateurs représentant les Français de l’étranger, eu égard à la situation sanitaire, tout en tenant l’échéance normale pour la désignation des autres sénateurs de la série 2. Je profite de cette occasion pour interroger le ministre sur la date à laquelle interviendra la désignation des grands électeurs, qui concerne ceux d’entre nous qui seront candidats…