Interventions sur "autonomie"

...ques et les rapporteurs de l'Assemblée nationale y étaient favorables -, l'Assemblée nationale a suivi le Gouvernement. L'extinction de la dette sociale demeure-t-elle réellement un objectif aux yeux du Gouvernement ? Dans ces conditions, même si l'Assemblée nationale a conservé quelques améliorations relatives à l'élaboration du rapport du Gouvernement sur la mise en place de la future branche autonomie de la sécurité sociale, je constate le caractère irréconciliable des divergences qui subsistent entre les deux assemblées, et je proposerai en conséquence, pour chacun des deux projets de loi, l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable.

Mon groupe est totalement opposé au transfert de dette à la Cades. Nous pensons que cette solution n'apporte aucune garantie pour l'avenir. En outre, elle pénalise toute tentative de rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale, alors que celle-ci doit faire face aux défis de l'autonomie, de l'hôpital, des thérapies nouvelles, etc. Nous sommes favorables à la création de la cinquième branche, même si elle reste à ce stade une coquille vide.

S'agissant du désaccord relatif au transfert à la Cades d'un tiers de la dette hospitalière, pour les raisons invoquées précédemment, je vous propose d'adopter la motion COM-1, qui vise à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie.

...e est une bouffée d'oxygène attendue par les hôpitaux. En outre, nous vivons une période difficile, dans laquelle nous manquons de vision à moyen terme : il est donc trop tôt pour instaurer une règle d'or. La motion COM-1 est adoptée. En conséquence, la commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie.

En dépit d'un accord intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi organique - notamment celles qui sont relatives à l'autonomie et au report au 31 décembre 2033 de la date limite pour l'amortissement de la dette sociale -, un point de désaccord majeur subsiste quant à l'opportunité d'accompagner ce report de l'instauration d'une règle d'or encadrant les comptes sociaux à partir du PLFSS pour 2025. Le refus de l'Assemblée nationale et du Gouvernement du principe même de la mise en place d'une telle règle d'or n'est pas com...

L'amendement n° 6, qui vise à supprimer l'article 2, fait preuve d'un certain purisme financier en refusant d'attribuer à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), à partir de 2024, une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) dévolue à la Cades. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 7 vise à remplacer la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) par une contribution de solidarité des actionnaires. Mon avis est défavorable. Le plan d'ensemble du financement de la dépendance sera l'un des enjeux du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il n'est d'ailleurs pas illégitime que les retraités, compte tenu de leur niveau de revenus, participent à ce financement.

Contrairement à ce qu'affirme ma collègue Laurence Cohen, il n'y a pas d'incohérence entre nos prises de position et nos votes. À loi confuse, réponse confuse. S'agit-il d'une loi financière qui traite de la dette ou d'une loi sociétale qui apporte enfin une réponse au débat sur la prise en charge de l'autonomie qui nous agite depuis tant d'années ? La décision est prise alors que les difficultés économiques sont pires qu'avant. Il s'agit peut-être d'une loi d'affichage... En ciblant l'autonomie, cette loi ne concerne pas les seules personnes âgées, il s'agit de toutes les personnes fragiles, quel que soit leur âge. Le modèle de l'Ehpad mérite d'être revu, car il ne répond plus aux préoccupations de nos ...

Cela ouvre aussi un marché aux assurances complémentaires : c'est scandaleux. Nous demandons la création d'un service public de l'autonomie.

Je suis favorable à la création de cette cinquième branche. Nous avons trop tardé à nous investir totalement pour la perte d'autonomie. En ce moment, le Gouvernement distribue les milliards à tour de bras, pourquoi n'en donnerait-il pas plus pour l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ? Nous avons une responsabilité. Nous devons réfléchir aux structures d'hébergement adaptées. Les départements ont montré leur agilité et ce dont ils étaient capables - équipement, information - au cours de la crise san...

Je suis convaincu qu'il faut saisir cette opportunité. C'est une garantie pour les personnes âgées et les personnes handicapées à moyen et long termes. Ne boudons pas notre plaisir. Nous approfondirons la question du financement dans le cadre du PLFSS, et celle de la gouvernance et du transfert de la compétence médico-sociale au département, dans un projet de loi Autonomie.