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Interventions sur "enregistrement"
37 interventions trouvées.
François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :... que dans les quatre amendements suivants, n'ont pas fait l'objet d'une étude par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau. En effet, cette commission n'a pas mis en cause les gardes à vue effectuées lors de cette affaire. Quoi qu'il en soit, le projet de loi que nous examinons contient une modification très importante en matière de garde à vue puisqu'il prévoit l'enregistrement des interrogatoires effectués au cours de cette période. Une telle mesure répond en partie à votre préoccupation. La commission des lois considère qu'il n'est pas opportun de modifier davantage la procédure. Aussi, elle émet un avis défavorable.
Michel Dreyfus-Schmidt :... le garde des sceaux n'occupera plus ses fonctions actuelles lorsque nous obtiendrons ce que nous demandons en effet avec insistance et depuis fort longtemps, à moins qu'on ne l'obtienne avant ! Selon la commission d'enquête précitée, la solution consisterait à instaurer des pôles de l'instruction. Or, nous savons fort bien qu'ils ne seront mis en place qu'à la Saint-Glinglin ! Par ailleurs, des enregistrements obligatoires seraient réalisés. Or, nous savons que des enregistrements ont été effectués lors de l'affaire d'Outreau et qu'ils étaient d'ailleurs obligatoires lors de l'audition de mineurs. Apparemment, - et c'est la seule leçon que j'ai retenue de cette affaire - le juge n'a pas regardé les nombreuses bandes dont il disposait, non plus que le procureur de la République ou toute autre personne....
Nicole Borvo Cohen-Seat :... à vue. Il est donc important que l'avocat soit présent pour l'en informer. Ou alors, il aurait fallu adopter notre amendement précédent. Il convient de rappeler les conditions de la garde à vue, qui ne visent souvent qu'à déstabiliser la personne afin de lui extorquer des aveux. La pression est telle que certaines personnes mises en cause avouent des faits qu'elles n'ont pourtant pas commis. L'enregistrement audiovisuel prévu à l'article 6 est certes une mesure intéressante, mais elle ne peut remplacer la présence de l'avocat. Cette présence permet, incontestablement, de renforcer les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure pénale, ce qui est précisément l'objet du chapitre III du projet de loi. Plus l'intervention de l'avocat sera fréquente, plus tôt la défense pourra ag...
Robert Badinter :...ut ! Lors de la garde à vue, l'avocat écoute, enregistre ce qui est dit ; sa présence assure un parfait contrôle de légalité et une sécurité, pour tous les intervenants, très supérieure à celle qu'apporterait une machine, que nul n'est absolument certain de pouvoir installer avec succès dans tous les lieux où interviennent les gardes à vue. Vous savez comme moi ce qui s'est passé dans le cas de l'enregistrement de gardes à vue de mineurs ! Ici, il s'agit simplement de prévoir la présence d'un avocat afin que soit assuré à toute personne placée en garde à vue le contrôle de légalité. Nous ne nous plaçons pas dans le cas de l'instruction. Ne plaisantons pas au sujet des avocats - ce serait désagréable pour eux ! - en disant que des avocats de premier rang seront réservés, notamment, aux vedettes de ciné...
Pierre Fauchon :Monsieur Dreyfus-Schmidt, puisqu'il me faut vous éclairer, sachez que l'enregistrement est une pièce d'archive, comme un procès-verbal : il n'est pas diffusé le soir même de la garde à vue, autant que je sache. Il peut être consulté après mais, tout au long de cette dernière, le secret doit être préservé. M. Badinter a dit tout à l'heure, avec une sorte d'angélisme : « l'avocat écoute, enregistre ce qui est dit ». Moi, à voix basse, je rappelle qu'il peut sortir quelques instants,...
Robert Badinter :Au demeurant, personne dans cette assemblée ne saurait jamais mettre en doute votre attachement pour les droits de la défense. Personnellement, je sais ce que vous avez fait dans des temps qui sont, hélas ! pour nous, très anciens. Cela étant dit, revenons-en à l'amendement n° 99, qui vise à répondre à une préoccupation générale : quelle est donc la fonction de l'enregistrement audiovisuel d'une garde à vue ? Pour ma part, je n'ai jamais considéré qu'il s'agissait de jeter le soupçon sur les officiers de police judiciaire, car tel n'est certainement pas le but. Le fait de disposer de cet enregistrement a toute son importance, dans la mesure où il permet d'établir les conditions dans lesquelles la garde à vue s'est déroulée. À ce titre, il constitue une protection pour ...
Robert Badinter :Cet amendement est lié au caractère probatoire de l'enregistrement. Il s'agit de prévoir une sanction en cas d'absence d'enregistrement des gardes à vue.
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n° 99 tend à généraliser l'enregistrement à tous les interrogatoires de garde à vue. Cette proposition poserait des problèmes matériels évidents. En 2005, il a été procédé à 500 000 gardes à vue, mais seuls 17, 5 % d'entre elles ont dépassé les vingt-quatre heures. Il ne sera pas facile de réaliser l'enregistrement de 500 000 gardes à vue ! Une telle extension, j'en conviens avec vous, monsieur Badinter, ne peut être exclue a priori...
Michel Dreyfus-Schmidt :Selon M. le ministre, lorsque l'on veut trop bien faire, on fait le contraire. Cela le dispense donc d'essayer de bien faire ! Sans doute est-ce la raison pour laquelle il n'a retenu qu'un très petit nombre des propositions émises par la commission d'enquête parlementaire dite de l'affaire d'Outreau, dont les membres avaient préconisé, à l'unanimité, que l'absence d'enregistrement des gardes à vue devait être une cause de nullité de la procédure lorsque ce dispositif était prévu par la loi. Mais, à l'évidence, les nullités, c'est gênant ! Il faut pourtant bien prévoir une sanction. En effet, si aucune sanction n'est prévue en cas d'absence d'enregistrement, que se passera-t-il ? On pourra y aller gaiement ! On ne sera obligé ni de réaliser ces enregistrements ni de le fai...
Nicole Borvo Cohen-Seat :Compte tenu du présent débat et des réponses qui nous sont faites, je propose que l'on prévoie, dans ce projet de loi, que l'État s'efforcera de rendre effectif, par exemple dans un délai de cinq ans, l'enregistrement des interrogatoires de garde à vue. Nous discutons en effet d'un texte dont on nous dit qu'il ne pourra pas s'appliquer dans toute une série de cas et que le non respect de ses dispositions ne sera pas cause de nullité. Nous devons être logiques avec nous-mêmes et nous en tenir à des mesures concrètes. Nous pourrions prévoir, par exemple, un plan de remise à niveau des commissariats et des autr...
Robert Badinter :Cet amendement concerne la possibilité de consultation de l'enregistrement. Cet enregistrement étant versé au dossier, chaque personne intéressée, en particulier la personne mise en examen, doit y avoir accès et l'avocat doit pouvoir en demander copie. Cette pièce devient alors un élément de l'instruction parmi d'autres.
François Zocchetto, rapporteur :Il est défavorable. En effet, la mesure proposée par M. Badinter peut représenter un risque réel en cas de diffusion de l'enregistrement.
François Zocchetto, rapporteur :Malheureusement, la consultation peut parfois s'accompagner d'une diffusion ! L'article 6 du projet de loi prévoit, en ce cas, la sanction suivante : « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Malheureusement, cette sanction ne sera pas dissuasive.
Robert Badinter :Encore une fois, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je crains que vous ne mesuriez pas l'intérêt de l'enregistrement pour la suite de l'instruction. L'on est obsédé par l'idée qu'il s'agit d'un moyen de contrôle et de suspicion à l'égard des officiers de police judiciaire. Or il est très important de pouvoir consulter l'enregistrement, notamment dans le cadre d'instructions qui durent, comme en matière de terrorisme, quatre, cinq, voire six ans, et qui voient se succéder plusieurs magistrats instructeurs. Il ...
Éliane Assassi :Le sixième alinéa du texte proposé par cet article 6 pour l'article 64-1 du code de procédure pénale prévoit que l'obligation d'enregistrer les interrogatoires durant la garde à vue pourrait être écartée lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être interrogées simultanément fait obstacle à cet enregistrement. Je vous l'avoue, nous ne vous comprenons pas. Soit on donne les moyens d'appliquer une nouvelle procédure et celle-ci s'applique dans tous les cas ; soit les moyens sont insuffisants et il ne peut y avoir d'application partielle de la procédure. Par ailleurs, sur quels critères seront choisis les interrogatoires qui seront filmés et ceux qui ne le seront pas ? L'enregistrement est présenté co...
François Zocchetto, rapporteur :Selon l'article 6, lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, ne permet pas l'enregistrement de tous les interrogatoires - on peut imaginer ce cas ; il est donc heureux et utile de le prévoir dès maintenant dans le texte -, l'officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République, qui désigne, par décision écrite, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés. Le choix n'est donc pas fait pas à la tête du client ! Il est vrai que le pro...
Michel Dreyfus-Schmidt :...s personnes dont l'interrogatoire, à titre tout à fait exceptionnel, ne serait pas enregistré. Mais ce n'est pas si facile ! En effet, on peut supposer que toutes les personnes arrêtées dans le cadre d'une affaire grave sont toutes coupables, du moins les policiers peuvent-ils l'« espérer ». À ce stade, on ne voit pas très bien comment seraient déterminées les personnes devant faire l'objet d'un enregistrement. La mesure n'est pas au point, même s'il s'agit d'une hypothèse dans laquelle il faut se placer afin de trouver une solution à ces cas-là. Encore une fois, il faut s'en remettre le plus possible au pôle des juges d'instruction, mais absolument pas au procureur de la République, car ce dernier n'a pas à prendre une décision comme celle-là.
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n° 34 répond aussi à la préoccupation de M. Dreyfus-Schmidt, à savoir encadrer les circonstances dans lesquelles il n'est pas possible de procéder à un enregistrement. La commission propose de préciser que le procureur vérifie alors s'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens.
Michel Dreyfus-Schmidt :Deuxième observation, monsieur le rapporteur, cet amendement ne répond nullement à notre remarque de tout à l'heure, à savoir que, si l'on ne peut pas enregistrer tout le monde, ce sont les juges d'instruction qui doivent choisir et non le procureur. Vous proposez que le procureur, une fois avisé, puisse vérifier qu'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Nous aimerions avoir une explication !
