Interventions sur "instruction"

... on peut imaginer que ces dernières ne le seront pas toutes en même temps. Dans le cas où il est impossible d'enregistrer tout le monde, ce n'est pas à un procureur de la République de faire un choix, c'est le moins que l'on puisse dire ! Cela ne pourrait se produire que dans le cas d'un pôle, régional sans doute, sinon national, de juges d'instruction, compte tenu de la gravité de l'affaire. Pourquoi les trois juges du collège de l'instruction ne prendraient-ils pas la décision que vous prétendez laisser au procureur de la République ? Ce serait préférable et, bien évidemment, les trois devraient préciser le nom des personnes dont l'interrogatoire, à titre tout à fait exceptionnel, ne serait pas enregistré. Mais ce n'est pas si facile ! En ef...

Deuxième observation, monsieur le rapporteur, cet amendement ne répond nullement à notre remarque de tout à l'heure, à savoir que, si l'on ne peut pas enregistrer tout le monde, ce sont les juges d'instruction qui doivent choisir et non le procureur. Vous proposez que le procureur, une fois avisé, puisse vérifier qu'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Nous aimerions avoir une explication !

Cet article tend à introduire une innovation que l'on pourrait aisément qualifier de surprenante : l'enregistrement des interrogatoires chez le juge d'instruction. À ma connaissance, nul ne le demandait. Je ne me souviens pas, en effet, d'avoir entendu un juge d'instruction, un procureur de la République ou un avocat demander un enregistrement en matière criminelle dans le cabinet du juge d'instruction. Les conditions sont radicalement différentes de celles d'un local de police. Sont présents l'avocat, le greffier - ne l'oublions pas -, le magistrat instr...

Cet amendement, dans la logique du précédent, vise à préciser le critère sur lequel le juge d'instruction peut écarter l'enregistrement de l'interrogatoire de certains mis en examen lorsque ces derniers doivent être simultanément interrogés.

En ce qui concerne les amendements n° 102 et 78, qui visent à supprimer l'obligation d'enregistrement dans les cabinets des juges d'instruction, je dois dire que la disposition figurant sur ce point dans le texte a suscité une certaine perplexité non seulement au sein de la commission, mais même chez le rapporteur. Au fil des auditions de magistrats, je me suis aperçu - d'ailleurs avec surprise - qu'il n'y avait pas unanimité en leur sein sur l'intérêt de l'enregistrement. Un certain nombre d'entre eux ont exprimé le souhait d'étendre l...

Je pense, comme M. Badinter, que le fait de placer sur le même plan les enquêtes de police et les enquêtes du juge d'instruction est une erreur et témoigne d'une méconnaissance complète du mode de fonctionnement de la justice. Pour les enquêtes de police, qui se font dans un tête à tête entre un officier de police et un prévenu, il est évidemment bon qu'une sorte de témoin muet rapporte les éléments d'ambiance, le déroulement des choses. Au-delà de leur utilité ultérieure, ces enregistrements ont aussi une grande utilité ...

Heureusement que l'on a gardé le nom latin et que l'on appelle une chambre d'enregistrement une caméra ! Une chambre d'enregistrement, nous en avions déjà une, c'était la chambre d'accusation ! Cela étant, on sait que la collégialité de l'instruction ne pourra, d'après notre rapporteur, intervenir que dans cinq ans. Pourquoi ce délai ? Par manque de personnel du fait des très nombreux départs en retraite de magistrats. Alors même qu'il n'y a pas assez de greffiers, on veut enregistrer ce qui se passe dans le cabinet du juge d'instruction et, éventuellement, dans les pôles. Que se passe-t-il à l'instruction ? En général, un greffier enregistr...

Mon expérience personnelle, qui est d'ailleurs partagée par ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui sont ou ont été avocats, me permet de dire qu'il y a des moments particulièrement tendus dans les cabinets des juges d'instruction, notamment lors de la signature du procès-verbal. L'avocat qui fait correctement son métier doit empêcher son client de signer d'emblée et doit commencer par tout relire. C'est alors que les attitudes des uns et des autres peuvent changer, et il est assez fréquent que le ton monte.

À la lumière de cette expérience, je pense que l'enregistrement audiovisuel - qui ne me paraissait pas nécessairement utile au départ - pourra contribuer à modifier le comportement des différents acteurs qui interviennent dans le cabinet du juge d'instruction.

Cet amendement tend à remplacer la possibilité de contestation à intervalles réguliers de la mise en examen par une caducité de cette dernière au bout d'un an en matière correctionnelle et deux ans en matière criminelle, à charge pour le juge d'instruction d'expliquer en quoi la mise en examen est toujours justifiée.² Il s'agit donc d'accélérer les choses, avec enregistrement puisque vous venez d'en décider ainsi, sous réserve, bien entendu, de ce que feront la commission mixte paritaire puis le Conseil constitutionnel.

...ains pas de l'affirmer, la Cour de cassation a malencontreusement encouragé par sa jurisprudence les pratiques dilatoires, sinon parfois irresponsables, de certains auxiliaires de justice, avec pour résultat qu'aujourd'hui 80 % des plaintes avec constitution de partie civile reçues au tribunal de grande instance de Paris aboutissent à des non-lieux. Ces plaintes encombrent le cabinet des juges d'instruction, qui gagneraient à se consacrer aux affaires réellement importantes, celles qui méritent une information judiciaire. La règle que vous évoquez est donc véritablement dévoyée.

Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition du projet de loi initial qui a été supprimée par l'Assemblée nationale. Il s'agit de permettre au procureur de la République de prendre des réquisitions de non-lieu lorsqu'il est manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. En effet, il semble judicieux que le juge d'instruction puisse connaître ces réquisitions

Mes chers collègues, je le rappelle, nous examinons, avec le chapitre IV, des mesures susceptibles d'accroître la célérité de la justice, et donc de lutter contre toutes les procédures dilatoires. L'une de ces procédures consiste précisément à demander des expertises à répétition. Dans ce cas de figure, la chambre de l'instruction ou le juge d'instruction peuvent mettre les frais de justice à la charge de la partie civile, sauf lorsque celle-ci a obtenu l'aide juridictionnelle. Cet amendement a pour objet de restreindre le champ de cette disposition. En effet, il nous semble judicieux qu'en matière de crimes et de délits contre les personnes les frais d'expertise, même s'il s'agit de nouvelles expertises, ne puissent être...

La commission n'a pu se prononcer sur cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable. Il s'agit d'un amendement de nature technique, dont l'adoption permettra d'assurer utilement une coordination entre le présent projet de loi, qui crée les pôles de l'instruction et instaure la collégialité, et le traitement informatique Cassiopée. Il semble en effet indispensable que tous les juges cosaisis, puis, plus tard, les juges du collège chargés d'une affaire, puissent avoir accès à ce système informatique.

Au cours de la discussion générale, j'ai souligné combien la commission des lois partageait le souci du Gouvernement de susciter un véritable travail d'équipe de la part des juges d'instruction. Il faut reconnaître que nous sommes échaudés par les expériences précédentes, notamment par la loi du 10 décembre 1985, qui n'avait pas été suivie d'effet. Il nous semble aujourd'hui que l'échéance fixée par le Gouvernement pour créer la collégialité - cinq ans - est trop lointaine. Et cela correspond à la durée d'un mandat présidentiel ou à celle d'un mandat législatif. De nombreux événements ...

Ils ont disparu au profit de la création de postes de conseillers près les cours d'appel. À partir de ce moment-là, tout était joué. Je vais faire mon autocritique. Nous avons commis l'erreur de vouloir, si je puis dire, rapprocher le piano du tabouret. Au contraire, il aurait fallu transformer immédiatement la carte judiciaire de l'instruction. Dès lors, soixante magistrats auraient été suffisants. J'assume cette erreur, mais je vous le dis clairement : ne la renouvelez pas ! À mes yeux, votre texte présente l'intérêt d'en revenir à une évidence - on a perdu vingt ans à cet égard - : faire travailler ensemble les magistrats en équipe d'instruction. À l'époque, tout le monde était d'accord ; pour de multiples raisons, cela ne s'est pas...

Je ferai simplement un point d'histoire. La collégialité, mise en place par la loi du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale, a été supprimée par la loi du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale. Elle l'a été sur l'initiative du ministre de l'intérieur de l'époque, notre collègue Charles Pasqua. À cette époque, déjà, les ministres de l'intérieur s'occupaient de...

...s opposer à ce projet de loi. M. le ministre a même prétendu que nous nous opposions à tout. C'est inexact. Mais il est évident que ce projet de loi constitue un leurre et que, en tout état de cause, il ne sera pas appliqué. M. le garde des sceaux l'a lui-même reconnu, il sera impossible de faire entrer en vigueur avant un délai de six ans deux de ses mesures essentielles, à savoir les pôles de l'instruction et la collégialité.

Peut-être essaierons-nous de réduire ce délai. À tout le moins, nous ne faisons pas confiance au Gouvernement pour s'y employer puisqu'il reconnaît lui-même son incapacité en ce domaine. Pour le reste, nous avons en effet exprimé notre opposition à de nombreuses autres dispositions de ce projet de loi. Nous avons combattu l'enregistrement des interrogatoires dans le bureau du juge d'instruction, mais vous avez refusé la présence de l'avocat partout et pour tous, mesure pourtant très importante. C'est vrai, nous avons combattu ce projet de loi. Inversement, vous n'avez accepté aucune de nos propositions, rejetées chaque fois par un vote automatique de la majorité sénatoriale. Pour ces raisons, il n'est pas question pour nous de voter ce texte. J'ajoute que nous n'avons pas trouvé trac...

...ans l'attente d'une réforme plus ambitieuse et plus globale, qui ne pourra voir le jour qu'après les prochaines élections, une partie des membres du groupe du RDSE, à laquelle je me joins, votera ce projet de loi, modifié et amélioré par les travaux du Sénat. L'autre partie de mes collègues du RDSE ne l'approuvera pas, certains marquant ainsi leur opposition notamment à la création des pôles de l'instruction.