Interventions sur "procureur"

...a Saint-Glinglin ! Par ailleurs, des enregistrements obligatoires seraient réalisés. Or, nous savons que des enregistrements ont été effectués lors de l'affaire d'Outreau et qu'ils étaient d'ailleurs obligatoires lors de l'audition de mineurs. Apparemment, - et c'est la seule leçon que j'ai retenue de cette affaire - le juge n'a pas regardé les nombreuses bandes dont il disposait, non plus que le procureur de la République ou toute autre personne. Par conséquent, il ne sert à rien de procéder à de tels enregistrements. En revanche, la présence de l'avocat à tout moment, notamment dès le début de la garde à vue, est une mesure indispensable, que nous ne cesserons pas de réclamer.

... et d'un examen médical. Quant aux prolongations, il ne faudrait pas faire croire qu'elles sont décidées à la légère par les officiers de police judiciaire. Voici ce que prévoit cet article : « Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction. « La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. » Comme vous pouvez le constater, toute une procédure est prévue en la matière. Il n'y a donc pas lieu, me semble-t-il, de revenir sur ce dispositif, surtout pas en matière de cri...

...écrivait notre collègue Jean-Patrick Courtois dans un rapport sur l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue : « Les enquêteurs peuvent être amenés à faire état avec discernement, vis-à-vis des mis en cause, d'éléments reçus de services de police étrangers ou de sources confidentielles qui ne doivent en aucun cas être compromis par un visionnage ultérieur ». Par ailleurs, le Procureur de la République peut toujours ordonner l'enregistrement. Enfin, nous disposerons, dans deux ans, du bilan de cette expérimentation et nous pourrons alors déterminer s'il convient ou non d'étendre cette mesure. L'avis de la commission est donc défavorable.

Selon l'article 6, lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, ne permet pas l'enregistrement de tous les interrogatoires - on peut imaginer ce cas ; il est donc heureux et utile de le prévoir dès maintenant dans le texte -, l'officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République, qui désigne, par décision écrite, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés. Le choix n'est donc pas fait pas à la tête du client ! Il est vrai que le projet de loi ne précise pas les critères sur lesquels la décision devra être prise. C'est pourquoi la commission vous propose d'encadrer le pouvoir d'appréciation du procureur de la République dans c...

... on peut imaginer que ces dernières ne le seront pas toutes en même temps. Dans le cas où il est impossible d'enregistrer tout le monde, ce n'est pas à un procureur de la République de faire un choix, c'est le moins que l'on puisse dire ! Cela ne pourrait se produire que dans le cas d'un pôle, régional sans doute, sinon national, de juges d'instruction, compte tenu de la gravité de l'affaire. Pourquoi les trois juges du collège de l'instruction ne prendraient-ils pas la décision que vous prétendez laisser au procureur de la République ? Ce serait préférable ...

L'amendement n° 34 répond aussi à la préoccupation de M. Dreyfus-Schmidt, à savoir encadrer les circonstances dans lesquelles il n'est pas possible de procéder à un enregistrement. La commission propose de préciser que le procureur vérifie alors s'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens.

Deuxième observation, monsieur le rapporteur, cet amendement ne répond nullement à notre remarque de tout à l'heure, à savoir que, si l'on ne peut pas enregistrer tout le monde, ce sont les juges d'instruction qui doivent choisir et non le procureur. Vous proposez que le procureur, une fois avisé, puisse vérifier qu'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Nous aimerions avoir une explication !

Le procureur ira chercher en vitesse un enregistreur chez lui !

Cet article tend à introduire une innovation que l'on pourrait aisément qualifier de surprenante : l'enregistrement des interrogatoires chez le juge d'instruction. À ma connaissance, nul ne le demandait. Je ne me souviens pas, en effet, d'avoir entendu un juge d'instruction, un procureur de la République ou un avocat demander un enregistrement en matière criminelle dans le cabinet du juge d'instruction. Les conditions sont radicalement différentes de celles d'un local de police. Sont présents l'avocat, le greffier - ne l'oublions pas -, le magistrat instructeur. L'interrogatoire se déroule selon les règles établies par le code de procédure pénale. Cela ne souffre aucune difficult...

...a lune que vous voulez le faire croire ; je suis même l'auteur de la formule retenue dans le code pénal et qui reprend d'ailleurs le dispositif existant en matière de tutelle. Je veux dire par là que l'avis de deux experts est requis pour libérer un malade mental de l'hôpital, experts qui rédigent chacun un rapport séparé et qui sont choisis sur une liste arrêtée par le préfet sur proposition du procureur de la République. Il se trouve donc que je connais tout de même un peu la question ! Par ailleurs, comment pouvez-vous dire, monsieur le garde des sceaux, qu'il n'y a plus personne dans les centres psychiatriques ? Si, monsieur le garde des sceaux, il reste des patients qui ne peuvent en sortir précisément en vertu des précautions prises dans la loi. Je souhaitais simplement faire cette mise au...

... 39 et 41 sont d'ordre rédactionnel. S'agissant de l'amendement n° 40, nous proposons que les conclusions des experts qui, selon le code de procédure pénale, peuvent aujourd'hui être communiquées aux officiers de police judiciaire et qui seront, si nous suivons les dispositions votées par l'Assemblée nationale, également transmises aux avocats des parties, puissent être également communiquées au procureur de la République, ce qui paraît normal dans le cadre de l'équilibre des droits des parties.

Cet amendement vise à préciser explicitement que la prescription de l'action publique sera suspendue entre le dépôt de la plainte auprès du ministère public et la réponse du procureur de la République, ou passé un délai de trois mois si ce dernier ne répond pas. Il s'agit donc de préserver les droits des victimes dans le nouveau dispositif.

Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition du projet de loi initial qui a été supprimée par l'Assemblée nationale. Il s'agit de permettre au procureur de la République de prendre des réquisitions de non-lieu lorsqu'il est manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. En effet, il semble judicieux que le juge d'instruction puisse connaître ces réquisitions

...t peut-être nécessaire que la justice aille plus vite, et Dieu sait, monsieur le ministre, si vous avez pris des mesures afin qu'elle aille vite, très vite, et même trop vite. Toutefois, en matière criminelle, c'est tout de même un peu gênant ! L'article 236 du code de procédure pénale dans sa version actuelle dispose que : « Cependant, le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit tenu, au cours d'un même trimestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires. » Aux termes du projet de loi, les mots : « après avis » seraient remplacés par les mots : « sur proposition ». Un président de cour d'appel n'est-il pas assez grand pour savoir s'il doit tenir compte de l'avis du procureur ? Faut-il vraiment inscrire dans la loi qu'il s'agit d'une « propo...

Le délai moyen d'audiencement en matière criminelle est de douze mois, et même de plus de quatorze mois à Paris. Toutes les mesures qui permettront de réduire ce délai seront donc les bienvenues. Je vous rassure tout de suite, cher collègue : les dispositions de l'article 13 ne changeront pas le déroulement du procès devant la cour d'assises ! L'intervention du procureur général dans l'audiencement et dans la fixation du calendrier des sessions d'assises permettra sans doute de raccourcir les délais d'audiencement. Avouez que, lorsqu'une affaire est en état d'être jugée, il vaut mieux que le procès se déroule le plus rapidement possible. Vous n'avez aucun mal à imaginer, monsieur Dreyfus-Schmidt, à quel point est difficile la situation d'un accusé qui attend de ...

C'est pourtant bien dans l'hémicycle qu'ils ont été tenus ! Mais j'en reviens à l'amendement. Est-ce de la faute des premiers présidents si les dates des sessions ne sont pas fixées, ou si elles sont fixées trop tard ? Je ne le crois pas ! L'avis du procureur général est, de toute façon, déjà requis. Mais vous souhaitez, désormais, qu'elles soient fixées sur proposition du procureur. C'est là que réside le véritable problème. En conséquence, oui, c'est vrai, nous ne sommes pas d'accord. Nous en avons parfaitement le droit, et nous avons également le droit de le dire, monsieur le garde des sceaux ! Évidemment, ce serait plus facile si vous disposiez d...

...nstitution de partie civile doit, en principe, permettre aux victimes de réclamer réparation de leur préjudice et n'entretient aucun lien avec la peine. Mais, dans la pratique, on sait bien que les victimes - sans doute est-ce là un écho lointain de l'ancienne vengeance privée - souhaitent en vérité que la personne poursuivie soit condamnée. Et la question les concerne finalement davantage que le procureur de la République ! Je pense donc qu'il n'y aurait aucun inconvénient à ce que les victimes puissent récuser. Dans ce cas, il serait évidemment raisonnable que le procureur ne le puisse plus, sous peine de rompre l'équilibre entre les parties. Actuellement, le procureur peut récuser quatre jurés, la défense, cinq. Évidemment, s'il y a beaucoup de parties civiles, ou beaucoup d'avocats de la défe...

Ce n'est même pas dans le titre ! Pour le reste, je n'avais pas compris que le projet de loi tendait à renforcer autre chose qu'un équilibre déjà largement compromis, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire. Au demeurant, je ne vois pas qui pourrait être choqué par le fait que les victimes exercent le droit de récusation à la place du procureur. Vous pouvez en penser ce que vous voulez, monsieur le rapporteur, vous avez le droit d'être contre, mais vous n'avez pas le droit de mépriser une proposition qui a ses mérites !

...ite une institution judiciaire fragilisée dans ses fondations. Il faut donc rétablir la confiance sans laquelle aucune justice ne peut être rendue. L'adage est connu : Fidus et verax in justicia judicat et pugnat. Il nous faut construire une justice qui soit plus proche des citoyens et mieux comprise par les justiciables, tout en maintenant la distance nécessaire à tout jugement. C'est le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, qui définit fort habilement la vraie justice comme « la justice de la juste distance ». Les changements proposés dans le projet de loi mais aussi dans les amendements issus de l'excellent travail de notre rapporteur, François Zocchetto, sont globalement positifs, et, pour ma part, je les approuve. Je voterai donc ce texte tel qui résulte de no...